Rappel de salaires et interdiction des sanctions pécuniaires : retenues injustifiées d’un employeur sur la rémunération d’un salarié en professionnalisation

En application de l’article 1353 du Code civil, le salarié doit établir l’obligation invoquée, tandis que l’employeur doit justifier le paiement ou le fait extinctif. La cour retient toutefois que l’employeur devait démontrer le paiement intégral des rémunérations dues. Les bulletins de paie et les échanges produits ne suffisaient pas à établir ce paiement, notamment pendant les périodes d’activité partielle, faute de justification des démarches accomplies et des allocations perçues.

L’employeur ne pouvait imputer sur les salaires le coût d’indemnités facturées par l’organisme de formation en raison d’une mauvaise exécution du contrat. Une telle retenue constituait une sanction pécuniaire, en l’absence de procédure disciplinaire et de mise à pied. La cour a donc accordé un rappel de salaire de 9 606,90 euros, outre 960,69 euros de congés payés, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés non justifiée comme payée.

La demande portant sur les jours travaillés après le terme du contrat a été rejetée, faute de preuve de la prestation. La demande indemnitaire a également été écartée sur le fondement de l’article L.1222-1 du Code du travail, le salarié ne démontrant pas un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires. L’employeur a été condamné aux dépens et au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Le salarié réclamait des rappels de salaires, des congés payés et une indemnisation, estimant que l’employeur avait retenu une partie de sa rémunération. L’employeur ne justifiant pas du paiement intégral des salaires ni de l’allocation d’activité partielle, la retenue salariale ne pouvait compenser son préjudice. Le rappel de salaire et les congés payés afférents sont accordés, tandis que les autres demandes sont rejetées.

Un salarié a été recruté successivement par une société selon un contrat à durée déterminée puis un contrat de professionnalisation comme technicien informatique. À la fin de la relation contractuelle, il a réclamé des rappels de salaires, des congés payés et une indemnisation, soutenant que l’employeur avait retenu une partie de sa rémunération et ne lui avait pas versé certaines sommes.

L’employeur invoquait les insuffisances du salarié, ses absences et les frais facturés par l’organisme de formation, ainsi que les bulletins de paie produits. La cour relève qu’il ne justifie pas du paiement intégral des salaires ni de l’allocation d’activité partielle, et qu’il ne pouvait compenser son préjudice par une retenue salariale.

Le rappel de salaire et les congés payés afférents sont accordés. La demande relative à des jours travaillés après le terme du contrat et la demande de dommages-intérêts sont rejetées.

• Paiement intégral de la rémunération dûment justifié par l’employeur
• Absence de retenue salariale fondée sur une mauvaise exécution contractuelle
• Procédure disciplinaire et mise à pied nécessaires pour sanctionner financièrement
• Justification des démarches et allocations d’activité partielle
• Preuve de la prestation de travail pour obtenir un rappel salarial
• Préjudice distinct des intérêts moratoires établi pour obtenir des dommages-intérêts

• Contrat de professionnalisation prévoyant 35 heures hebdomadaires
• Bulletins de paie couvrant la période contractuelle
• Échanges avec l’organisme de formation et le salarié
• Mentions d’activité partielle sur certains bulletins de salaire
• Facturation d’indemnités par l’organisme de formation

La société doit verser les rappels de salaire, les congés payés afférents et l’indemnité compensatrice de congés payés non payée. Le salarié n’obtient ni le rappel correspondant aux jours postérieurs au contrat ni les dommages-intérêts réclamés.

• Versement de 9 606,90 euros de rappel de salaire
• Versement de 960,69 euros de congés payés
• Versement de 603,99 euros d’indemnité compensatrice
• Rejet de la demande relative aux 2 et 5 août 2021
• Condamnation aux dépens et à 1 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver les contrats et avenants signés
• Vérifier chaque bulletin de paie et chaque paiement bancaire
• Documenter les périodes d’activité partielle
• Justifier les allocations perçues et reversées
• Établir précisément les prestations réalisées

À éviter

• Retenir un salaire pour compenser un préjudice
• Imputer des frais de formation sur la paie
• Sanctionner financièrement sans procédure disciplinaire
• Invoquer une activité partielle sans justificatifs
• Réclamer des heures sans preuve de travail

La charge de la preuve du paiement des salaires

L’article 1353 du Code civil impose à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait extinctif. La cour retient que l’employeur devait établir le paiement intégral de la rémunération. Les bulletins produits ne suffisaient pas, notamment faute de justification des démarches et allocations liées à l’activité partielle.

L’interdiction des retenues salariales à titre disciplinaire

L’employeur ne pouvait répercuter sur les salaires les indemnités facturées par l’organisme de formation en raison d’une mauvaise exécution du contrat. En l’absence de procédure disciplinaire et de mise à pied, cette retenue constituait une sanction pécuniaire injustifiée.

La preuve du préjudice distinct du retard de paiement

Sur le fondement de l’article L.1222-1 du Code du travail, le salarié invoquant une exécution de mauvaise foi devait en rapporter la preuve. La cour rejette la demande de dommages-intérêts faute de préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 907 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article L.1222-1 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile