Exécution forcée : absence de décompte empêchant de prouver une créance liquide et exigible d’un assureur

L’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution subordonne l’exécution forcée à l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. Lorsque le titre d’appel fixe seulement la période d’indemnisation sans chiffrer la créance, le créancier doit établir précisément le montant du trop-perçu qu’il invoque.

La juridiction relève que l’assureur ne produit aucun décompte permettant d’identifier la valeur des indemnités journalières, les règlements effectués, les périodes concernées et le solde réclamé. Des courriers explicatifs anciens et non actualisés ne remplacent pas un décompte. Faute de preuve du caractère liquide et exigible de la créance, les mesures d’exécution forcée sont refusées.

La partie succombante supporte les dépens d’appel et est condamnée au paiement d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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L’assureur, estimant avoir versé un trop-perçu au titre d’indemnités journalières, demandait la saisie des rémunérations de l’assurée. Le juge de l’exécution avait rejeté cette demande faute de décompte précis. La cour confirme cette décision : le titre exécutoire ne chiffre pas la créance et aucun document actualisé n’établit le montant, le caractère liquide ou l’exigibilité des sommes réclamées.

Une assurée avait souscrit un contrat d’assurance décès-invalidité auprès d’un assureur et déclaré plusieurs sinistres en 2007. Après diverses décisions ayant fixé les indemnités dues et limité la période d’indemnisation journalière, l’assureur a estimé avoir versé un trop-perçu.

Il a engagé des mesures de recouvrement et demandé la saisie des rémunérations de l’assurée pour un montant comprenant le principal et les intérêts. Le juge de l’exécution a rejeté cette demande, faute de décompte précis établissant les sommes prétendument indues.

L’assureur a interjeté appel en soutenant que le trop-perçu résultait de la réduction de la période indemnisable. L’assurée a contesté le montant réclamé et invoqué l’absence de prise en compte de versements effectués au commissaire de justice.

La cour confirme le rejet : le titre exécutoire ne chiffre pas la créance et aucun document actualisé ne permet d’établir son caractère liquide et exigible.

• Disposer d’un titre exécutoire
• Établir le caractère liquide et exigible de la créance
• Chiffrer précisément le trop-perçu réclamé
• Identifier la valeur des indemnités journalières versées
• Actualiser le décompte après les décisions intervenues
• Prendre en compte les règlements déjà effectués

• Arrêt ayant réduit la période d’indemnisation journalière
• Absence de décompte chiffrant le trop-perçu
• Absence de précision sur la valeur des indemnités journalières
• Courriers explicatifs datés de 2013 et non actualisés
• Versements effectués entre les mains du commissaire de justice

L’assureur ne peut obtenir la saisie des rémunérations sans démontrer, par un décompte actualisé, le montant exact d’une créance liquide et exigible. L’assurée échappe à l’exécution forcée sollicitée, tandis que l’assureur supporte les frais de la procédure d’appel.

• Rejet des demandes d’exécution forcée de l’assureur
• Absence de saisie des rémunérations sur le fondement invoqué
• Prise en compte nécessaire des paiements déjà réalisés
• Production indispensable d’un décompte détaillé et actualisé
• Condamnation de l’assureur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Produire le titre exécutoire complet
• Établir un décompte chronologique actualisé
• Détailler chaque indemnité journalière versée
• Imputer tous les règlements déjà effectués
• Justifier le solde exigible réclamé

À éviter

• Réclamer un montant global non détaillé
• Omettre les paiements reçus par le commissaire de justice
• Confondre réduction de période et chiffrage du trop-perçu
• Produire uniquement des courriers anciens
• Engager une saisie sans créance liquide et exigible

La créance liquide et exigible comme condition d’exécution

L’article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution exige un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La décision ayant réduit la période d’indemnisation ne chiffrant pas le montant dû, le créancier devait établir le trop-perçu par un calcul précis. Cette condition n’étant pas satisfaite, l’exécution forcée ne pouvait être poursuivie.

La charge de la preuve du trop-perçu

Le créancier qui invoque un trop-perçu doit en établir le montant pour démontrer le caractère liquide et exigible de sa créance. La juridiction constate l’absence de décompte indiquant la valeur des indemnités journalières et les sommes effectivement versées. La carence probatoire persiste en appel, ce qui justifie le rejet des demandes d’exécution.

La valeur probatoire des documents de calcul

Des courriers explicatifs datant de 2013 et dépourvus d’actualisation ne peuvent tenir lieu de décompte. Ils ne permettent ni de reconstituer les paiements, ni de déterminer le solde après la décision ayant réduit la période indemnisable. En l’absence d’un état chiffré et actualisé, la créance alléguée ne peut être considérée comme liquide.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 906 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L.111-2 du Code des procédures civiles d’exécution