Compétence juridictionnelle et poursuite d’une instance contre le liquidateur pour rendre le jugement commun sans fixation de créance

La mise en liquidation judiciaire d’une société n’interrompt pas nécessairement toute instance en cours. Lorsque le demandeur ne sollicite ni condamnation de la société ni fixation de sa créance au passif, mais seulement que la décision à intervenir lui soit déclarée commune et opposable, cette demande n’est pas visée par la règle de l’arrêt des poursuites.

La poursuite de l’instance suppose toutefois la mise en cause des organes de la procédure collective. Le liquidateur intervient alors ès qualités, pour représenter la société en liquidation, même si le demandeur s’est désisté de ses demandes dirigées contre celle-ci.

La juridiction initialement saisie demeure compétente pour connaître de cette instance engagée avant l’ouverture de la procédure collective. Elle ne relève pas de la compétence du juge de la procédure collective, y compris lorsque celle-ci est ouverte à l’étranger. En l’absence de demande portant sur le patrimoine du débiteur, la juridiction saisie peut donc statuer sur l’opposabilité de la décision au liquidateur, sans transfert au juge allemand de la procédure collective.

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La cour confirme la compétence du tribunal français pour connaître du litige concernant les maisonnettes en bois fabriquées par la société allemande. Le désistement des demandes contre cette société et l’assignation de son liquidateur, sans demande de condamnation ni fixation au passif, ne justifient pas l’incompétence invoquée. Le liquidateur est condamné aux dépens d’appel.

Une exploitante de camping avait commandé six maisonnettes en bois à une société française. Quatre avaient été fabriquées par une société allemande puis assemblées par un sous-traitant. Après l’apparition de désordres, une expertise judiciaire avait été ordonnée et un rapport déposé.

L’exploitante avait assigné plusieurs intervenants, dont la société allemande. Après l’ouverture d’une liquidation judiciaire en Allemagne, elle s’était désistée de ses demandes contre cette société et avait assigné son liquidateur afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun et opposable. Elle ne justifiait pas avoir déclaré sa créance et ne sollicitait ni condamnation ni fixation au passif.

Le liquidateur avait soulevé l’interruption de l’instance et l’incompétence du tribunal français au profit du juge allemand. Le tribunal de commerce s’était déclaré compétent. La cour d’appel confirme cette solution et condamne le liquidateur aux dépens d’appel.

• Instance engagée avant l’ouverture de la procédure collective
• Absence de demande visant le patrimoine du débiteur
• Absence de demande de condamnation de la société
• Absence de demande de fixation d’une créance au passif
• Demande limitée à l’opposabilité du jugement à intervenir
• Mise en cause du liquidateur ès qualités
• Maintien du lien avec la juridiction initialement saisie

• Assignation du liquidateur ès qualités
• Acte de désistement des demandes contre la société
• Absence justifiée de déclaration de créance
• Absence de demande de condamnation ou de fixation au passif
• Ordonnance allemande ouvrant la liquidation judiciaire

Le demandeur peut poursuivre l’instance pour rendre la décision commune et opposable, sans déclaration de créance lorsque aucune prétention patrimoniale n’est formée. Le liquidateur doit être mis en cause et supporte ici les dépens d’appel.

• Poursuite de l’instance devant la juridiction initialement saisie
• Assignation du liquidateur en qualité de représentant
• Absence de fixation immédiate au passif
• Maintien de l’opposabilité du jugement à la procédure collective
• Condamnation du liquidateur aux dépens d’appel

À faire

• Identifier la date d’ouverture de la procédure collective
• Vérifier la date d’engagement de l’instance initiale
• Mettre en cause le liquidateur ès qualités
• Limiter les demandes à l’opposabilité si nécessaire
• Produire les actes d’assignation et de désistement

À éviter

• Demander une condamnation sans examiner l’arrêt des poursuites
• Solliciter une fixation au passif sans déclaration de créance
• Assigner le liquidateur à titre personnel
• Saisir automatiquement le juge de la procédure collective
• Omettre la preuve de l’absence de demande patrimoniale

L’arrêt des poursuites en l’absence de demande portant sur le patrimoine du débiteur

La demande tendant uniquement à rendre le jugement commun à une société en liquidation judiciaire, sans condamnation ni fixation de créance au passif, n’est pas visée par la règle de l’arrêt des poursuites. La poursuite de l’instance reste donc possible sur cette seule base.

La mise en cause des organes de la procédure collective

La poursuite de l’instance engagée avant l’ouverture de la procédure collective exige la mise en cause des organes de la procédure. Le liquidateur, assigné ès qualités, est seul à même de représenter les intérêts de la société en liquidation, même après le désistement des demandes dirigées contre celle-ci.

La compétence de la juridiction initialement saisie

L’instance engagée avant l’ouverture de la procédure collective constitue la poursuite de la procédure antérieure. Elle ne relève pas de la juridiction chargée de la procédure collective, y compris lorsque celle-ci est ouverte à l’étranger. La juridiction initialement saisie demeure compétente.

Non applicable