Procédure > appel incident
La recevabilité de l’appel incident après l’irrecevabilité principale – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, N° de RG 24/15466 : L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne celle de l’appel incident lorsque celui-ci n’a pas été formé dans le délai d’appel de la décision. La cour retient que les premières conclusions contenant l’appel incident ont été déposées plus d’un mois après la signification du jugement, ce qui justifie son irrecevabilité sur le fondement des articles 538 et 550 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — appel incident— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.