Urbanisme > droit de délaissement
La mise en demeure exigée pour le droit de délaissement – Cour d’appel de Grenoble, 10 septembre 2026, N° de RG 25/00784 : Au regard des articles L.152-2, L.230-1 et L.230-3 du code de l’urbanisme, la saisine du juge suppose une mise en demeure non équivoque d’acquérir les terrains réservés. La cour déduit cette volonté de plusieurs courriers rappelant le droit de délaissement, les parcelles concernées et le désaccord sur le prix, ainsi que de l’absence de contestation ultérieure de la procédure.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — droit de délaissement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.