La responsabilité intégrale au titre de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076

La responsabilité intégrale au titre de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 septembre 2026, RG n° 19/02076 : La responsabilité de l’exploitant du réseau et de son assureur a été reconnue à 100 % par transaction sur offre provisionnelle. Le tribunal liquide donc les préjudices de la victime sans retenir de limitation liée à son comportement dans l’accident.