Le recours du propriétaire contre le conducteur selon la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800

Le recours du propriétaire contre le conducteur selon la loi du 5 juillet 1985 – Cour d’appel de Lyon, 8 septembre 2026, N° RG 25/00800 : En vertu des articles 1er et 5 de la loi du 5 juillet 1985, le recours du propriétaire relève exclusivement de ce régime et permet la réparation du dommage matériel sans preuve d’une faute du conducteur. Le montant a été établi par une expertise corroborée par des données de l’INSEE et le justificatif de vente du véhicule.