L’implication d’un véhicule dans un incendie au sens de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263

L’implication d’un véhicule dans un incendie au sens de la loi du 5 juillet 1985 – Tribunal judiciaire de Thionville, 10 septembre 2026, RG n° 25/00263 : La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 s’applique si l’incendie résulte d’une origine interne liée à l’usage ou à la circulation du véhicule, ou si son origine est indéterminée. Le demandeur doit établir l’implication effective du véhicule. Une mention non signée sur un constat amiable, confrontée à un procès-verbal évoquant plusieurs hypothèses, ne suffit pas.