Conseil de prud’hommes, 16 octobre 2026, RG n° 2025-00070960

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2025-00070960

Référence de l’affaire [Y] [K] C/ SAS [2] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique.

Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Madame Isabelle LEMANISSIER, Conseiller salarié, Présidente. Madame Céline CHARMETEAU, Conseiller salarié, Assesseur. Madame Sandrine MARTHE-ROSE, Conseiller employeur, Assesseur. Monsieur Jean-François TOUHIER, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Monsieur Arnaud TRANSON, Greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [Y] [K]

[Adresse 6]

Assistée de Maître Noémie HUET – AARPI CALLIA AVOCATS, avocat au barreau de CAEN.

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de

Commerce de CAEN en date du 04 Mars 2026.

Maître [H] [S]

Es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2]

FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 4]

Partie non comparante ni représentée.

PARTIE EN DÉFENSE

ET

UNDEDIC AGS-CGEA DE [Localité 6]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Partie non comparante ni représentée.

PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le Conseil de prud’hommes de Caen section Commerce a été saisi par requête déposée au Greffe par Madame [Y] [K], partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, le 06 octobre 2025.

Que la convocation de la SAS [2], partie défenderesse, a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 06 octobre 2025, pour l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du jeudi 12 février 2026 à 08h30.

Que la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SAS [2] a été retournée au Greffe avec la mention : « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Que la SAS [2] a été régulièrement mise en cause pour l’audience devant le Bureau de Conciliation et d’Orientation du jeudi 12 février 2026, selon acte de citation établi en date du 29 décembre 2025, par Maître [C] [N], Commissaire de Justice sis à CAEN, et transformé en Procès-Verbal de recherches infructueuses (Article 659 du Code de Procédure Civile ).

Que l’affaire a été renvoyée directement pour plaidoirie à l’audience devant le

Bureau de Jugement

du

lundi 27 avril 2026 à 08h30

.

Que dans l’intervalle, la SAS [2] a été placée en liquidation judiciaire, suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CAEN en date du 04 mars 2026.

Qu’en conséquence de quoi, l’affaire a été renvoyée pour plaidoirie et

mise en cause

à l’audience devant le

Bureau de Jugement

du

lundi 15 juin 2026 à 08h30

.

Que Maître [H] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2] a été régulièrement convoquée par le Greffe pour mise en cause pour l’audience devant le Bureau de Jugement du lundi 15 juin 2026, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2026, retourné signé en date du 04 Mai 2026.

Qu’ainsi régulièrement convoquée, cette partie était non comparante ni représentée à cette même audience.

Que l’UNDEDIC AGS-CGEA DE [Localité 6] a été régulièrement convoquée par le Greffe pour mise en cause pour l’audience devant le Bureau de Jugement du lundi 15 juin 2026, suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2026, retourné signé en date du 05 Mai 2026.

Qu’ainsi régulièrement convoquée, cette partie était non comparante ni représentée à cette même audience.

Que l’UNDEDIC AGS-CGEA DE [Localité 6] a toutefois présenté ses observations, suivant courrier en date du 12 mai 2026, reçu au Greffe, le 18 mai 2026.

Qu’en conséquence de quoi, en application de l’article 473 du Code de Procédure Civile, ces parties, non comparantes ni représentées, ayant été régulièrement mises en cause à l’instance, le présent jugement sera rendu réputé contradictoire.

Qu’à l’audience devant le Bureau de Jugement du lundi 15 juin 2026, Madame [Y] [K], partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a été régulièrement entendue en ses observations, moyens et demandes.

Le conseil de la partie demanderesse ayant déposé ses conclusions à l’issue des débats.

La décision a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition au Greffe au

28 septembre 2026

, date de prononcé prorogée par la suite au

16 octobre 2026

.

Chefs de demande :

*) Madame [Y] [K]

– CONSTATER le manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité.

– FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] le versement de dommages et intérêts à hauteur de

8.000 Euros

.

– FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] le versement de dommages et intérêts à raison de l’exécution de mauvaise foi du contrat de travail à hauteur de

4.000 Euros

.

– ORDONNER la remise par Maître [S], es qualité de liquidateur de la société [2], des bulletins de paie suivants : Septembre 2023, Octobre 2023, Novembre 2023, Décembre 2023, sous astreinte de

100 Euros

par jour de retard et par document.

– FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] le versement d’un rappel de salaire pour les mois suivants au titre du salaire de base :

° Février 2025 : 1.917,99 Euros bruts.

° Mars 2025 : 1.917,99 Euros bruts.

° Avril 2025 : 885,21 Euros bruts

Outre 1.809,52 Euros au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés.

– FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] le versement de dommages et intérêts à hauteur de

4.000 Euros

à raison du retard dans le versement de la rémunération et du solde de tout compte.

– REQUALIFIER la rupture du contrat de travail de Madame [K] en un licenciement pour motif et économique dénué de cause réelle et sérieuse.

– FIXER au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] le versement des sommes suivantes :

Dommages et intérêts pour la non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle : 15.000 Euros.

° Indemnité compensatrice de préavis : 3.835,98 Euros bruts.

° Congés payés afférents : 383,60 Euros bruts.

° Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : 1.438,49 Euros nets

• A titre principal, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

7.671,96 Euros.

A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure : 1.917,99 Euros.

ORDONNER la remise :

o De bulletins de paie rectifiés pour les mois de Février, Mars et Avril 2025.

o De documents de fin de contrat rectifiés.

Le tout sous astreinte de

100 Euros

par jour de retard dans les

8 jours

de la décision à intervenir.

– JUGER que le Conseil se réservera la faculté de liquider cette astreinte.

– ORDONNER l’exécution provisoire de l’entière décision.

– CONDAMNER Maître [H] [S], es qualité de liquidateur de la société [2] au versement de la somme de

2.400 Euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Outre les entiers dépens.

– Voir déclarer le présent jugement opposable en toutes ses dispositions à l’AGS CGEA de [Localité 6].

EXPOSÉ DU LITIGE

RAPPEL DES FAITS :

La société [2] exploitait une activité de commerce de luminaires, appliquant à ce titre la Convention collective du commerce de gros.

Madame [Y] [K] a été engagée par la société [2] à compter du 14 mars 2022, selon un contrat de travail à durée indéterminée temps plein. Elle est alors embauchée en qualité de collaboratrice polyvalente – niveau V de la Convention collective susvisée, pour une rémunération mensuelle de 1.731 Euros.

Madame [Y] [K] est la seule salariée en contrat de travail à durée indéterminée de cette entreprise. A l’issue de sa relation contractuelle avec cette société, elle était accompagnée de deux alternants.

A compter du 04 janvier 2024, Madame [Y] [K] sera placée en arrêt-maladie, cet arrêt sera prolongé jusqu’au 02 janvier 2025 inclus.

C’est en prenant contact avec son employeur pour organiser au mieux sa reprise que ce dernier lui annonce que son retour au travail prévu le 03 janvier 2025, ne va pas être possible. Il lui expose, en effet, ne plus avoir de locaux à disposition, plus de projets, qu’il a des dettes et qu’il craint de devoir se mettre en redressement, voire en liquidation judiciaire.

La société [2], par son gérant, demande ainsi à Madame [Y] [K] de prolonger son arrêt de travail d’au moins un mois afin de régler la situation.

Madame [Y] [K] obtient effectivement une prolongation d’arrêt-maladie, jusqu’au 31 janvier 2025. Néanmoins la situation n’évoluait pas, Madame [K] restait sans informations et sans nouvelles de son employeur, et ce malgré ses différentes relances.

Ce n’est que le 11 avril 2025 que Madame [Y] [K] recevait de la part de son employeur ses documents sociaux de fin de contrat ; elle découvrait alors que l’attestation de France Travail faisait état d’une rupture conventionnelle qu’elle dit n’avoir jamais signée, ni régularisée.

Elle n’aurait jamais été convoquée à un entretien préalable en vue d’un licenciement.

Elle n’a jamais été payée des salaires des mois de Février, Mars et Avril 2025, ni du montant du solde de tout compte.

Le 06 octobre 2025, Madame [Y] [K] saisissait le Conseil de Prud’hommes de CAEN en sa formation de Référés, afin que soit ordonné le versement des rémunérations dues.

Le 16 décembre 2025, le Conseil de Prud’hommes de CAEN en sa formation de Référés a condamné la société [2] à régler à Madame [Y] [K] les sommes suivantes :

« –

5.128 Euros nets à titre provisionnel

sur le paiement des salaires des mois de Février, Mars et Avril 2025.

– 2.000 Euros nets à titre provisionnel sur l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du retard dans le versement des sommes à caractère salarial dues.

– 1.500 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. ».

Au jour de l’audience du Bureau de Jugement, toutefois, aucun recouvrement n’était intervenu.

Par suite, Madame [Y] [K] se trouvait contrainte de saisir une nouvelle fois le Conseil de Prud’hommes de CAEN, devant la formation ordinaire sur le fond cette fois-ci, avec des demandes complémentaires, notamment la requalification de sa rupture de contrat en un licenciement pour motif économique avec les indemnités correspondantes.

Dans l’intervalle, par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CAEN en date du 04 mars 2026, la société [2] a été placée en liquidation judiciaire.

L’audience devant le Bureau de Jugement a eu lieu le 15 juin 2026, lors de laquelle Madame [Y] [K], assistée de son conseil, a maintenu les demandes mentionnées ci-dessus pour le détail dans l’en-tête de la présente décision.

Le liquidateur judiciaire de la société [2], Maître [H] [S], régulièrement mise en cause à l’instance et convoquée, était non représentée à l’audience devant le Bureau de Jugement.

L’AGS CGEA de [Localité 6], régulièrement convoqué et mis en cause à l’instance et convoquée, était également non représenté à l’audience devant le Bureau de Jugement.

AU SURPLUS :

Vu

les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile dans sa rédaction du décret n°98-1231 du 28 décembre 1998 ;

Vu

les conclusions écrites, visées par le greffier, et les pièces déposées au soutien, à l’audience du Bureau de Jugement du 15 juin 2026, émanant de Maître [U] [T], agissant dans l’intérêt de Madame [Y] [K], partie demanderesse, et soutenues oralement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR À SON OBLIGATION DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

Attendu que

l’article L.4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de « prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. ».

Attendu que

la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation, en son arrêt en date du 11 juin 2025 (

Cass Soc

, n° 24-13.083) dit que «

L’employeur doit s’assurer de l’effectivité des mesures de prévention, y compris pour des équipements spécifiques ( comme un fauteuil ergonomique ) ; à défaut, l’employeur prend le risque d’être sanctionné, civilement, pénalement et financièrement. ».

L’employeur a une obligation de résultat en matière de protection des salariés ; il se doit d’agir immédiatement dès la connaissance du risque et de mettre en place des actions de prévention, des actions de formation et d’information, ainsi que des moyens adaptés.

Il doit impérativement respecter les préconisations du Médecin du travail et adapter le poste aux capacités physiques du salariés, surtout si un risque pour sa santé est identifié.

En l’espèce :

A

/ Madame [Y] [K] affirme dans sa requête qu’elle n’avait pas de poste de travail adapté à sa pathologie, malgré les préconisations du Médecin du travail qui avait, semble t’il, demandé à l’employeur de lui fournir un fauteuil adapté et, pour le moins, en bon état.

L’employeur ne lui aurait pas fourni ce matériel. Au dossier, aucun élément ne vient contredire cette affirmation.

A ce titre, la SAS [2] n’a pas respecté ses obligations en matière de protection de la santé physique de Madame [Y] [K].

B

/ Madame [Y] [K], apte à reprendre son travail dés le 03 janvier 2025, prenait alors contact par mail avec son employeur dés le 01 janvier 2025, afin d’organiser son retour (

pièce n° 6

).

En réponse, la SAS [2], par son responsable, lui annonce que :

« La reprise ne va pas être possible car plus de bureau, plus de projets, plus rien et je vais sûrement me mettre en redressement judiciaire ou liquidation (selon le juge), si tu pouvais ( c’est une demande pas un ordre ) voir avec ton médecin pour te prolonger d’un mois, j’y verrais peut être plus clair d’ici là ».

Madame [Y] [K] obtenait une prolongation de son arrêt-maladie, de son médecin traitant, jusqu’au 31 janvier 2025 inclus.

Le mardi 21 janvier 2025, elle reprenait contact par mail avec son employeur pour lui demander s’il avait du nouveau (

pièce n° 6

). L’employeur lui répond qu’il espère pouvoir lui en dire plus : «

d’ici la fin de la semaine »

.

Le lundi 27 janvier suivant, Madame [Y] [K] adresse un nouveau mail à son employeur ainsi rédigé : «

Mon arrêt se termine vendredi (…) je suis censée travailler lundi, as-tu du nouveau ? »

. Réponse de l’employeur : «

J’attends encore et ça me stresse. »

.

Madame [Y] [K] questionne alors son employeur sur le paiement de son salaire, il lui répond qu’il n’a pas les moyens de la rémunérer.

Madame [Y] [K] lui suggère alors de lui préparer ses papiers de licenciement : «

pour qu’on en finisse proprement et rapidement, pour qu’on se libère mutuellement »

; elle veut pouvoir ainsi postuler ailleurs.

Face au silence et à l’inertie de son employeur, elle est contrainte de demander à son médecin une nouvelle prolongation de son arrêt de travail qu’elle obtient ; elle est prolongée jusqu’au 28 février 2025.

L’ensemble de ses relances restait sans effet, avec des réponses vagues et non rassurantes.

Elle se présente le 28 février 2025 à la dernière adresse connue de l’entreprise ; elle constate que les locaux sont vides et inaccessibles, avec personne pour l’accueillir, l’accompagner et lui expliquer.

Elle ne peut accéder à son lieu de travail et adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur le 03 mars 2025 (

pièce numéro 4b au dossier

), lui précisant qu’elle se tient à sa disposition, puisque son contrat de travail perdure et que selon la Loi, il est tenu de la rémunérer.

Ce n’est que le 11 avril 2025 que Madame [Y] [K] recevait enfin ses documents sociaux de fin de contrat.

Madame [Y] [K] est ainsi restée plusieurs semaines dans l’incertitude, créant une situation de stress particulièrement importante alors qu’elle rentrait d’un long arrêt-maladie, comme cela est rapporté par la pièce n°5 au dossier, l’attestation sans équivoque de son médecin traitant : «

Impact psychologique important, avec anxiété et trouble du sommeil devant l’incertitude liée à cette situation »

, son employeur l’obligeant à quémander des arrêts-maladies alors qu’elle était en état de travailler.

La preuve est donc rapportée au Conseil de prud’hommes du lien de causalité entre l’attitude pour le moins inappropriée, voir laxiste de l’employeur, et l’anxiété de Madame [Y] [K], pouvant nuire gravement à son état de santé mental et physique.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement constate le manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité à l’égard de Madame [Y] [K].

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement condamne la SAS [2], en liquidation judiciaire, à payer à Madame [Y] [K] la somme de

8.000 Euros nets

à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi sur ce fondement.

Cette condamnation sera ainsi déclarée au passif de la liquidation judiciaire.

SUR L’EXÉCUTION DE MAUVAISE FOI DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR

Attendu que l’article L.1222-1 du Code du travail dispose que :

« Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. ».

Attendu encore que l’article 1104 du Code civil prévoit que l’employeur et le salarié doivent se comporter de bonne foi l’un envers l’autre.

Attendu enfin que l’article 1240 du Code civil dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

En l’espèce :

La société [2] n’a pas respecté ses obligations vis à vis de sa salariée, elle a cessé de lui fournir du travail, n’a pas répondu à ses questions, l’a laissée seule face à l’incertitude de son avenir professionnel, a engagé les procédures peut être trop tardivement et ne lui a pas versé les salaires dus.

Madame [Y] [K] dit que cette situation l’a particulièrement affectée sur le plan moral et la société [2] n’apporte pas la preuve du contraire.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement constate le manquement de l’employeur à son obligation de loyauté.

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement condamne la SAS [2], en liquidation judiciaire, à payer à Madame [Y] [K] la somme de

1.917,99 Euros nets

à titre de dommages et intérêts (montant correspondant à un mois de salaire ), en réparation du préjudice subi sur ce fondement.

Cette condamnation sera ainsi déclarée au passif de la liquidation judiciaire.

SUR LE RETARD DANS LA REMISE DES BULLETINS DE PAIE

Attendu que

l’article L.3243-2 du Code du travail fait obligation à l’employeur de remettre un bulletin de paie lors du paiement de la rémunération ; il s’agit là d’une obligation systématique à chaque paiement de salaire.

Attendu que

, d’autre part, l’article L.3246-1 du Code du travail prévoit que l’employeur qui ne remet pas de bulletin de paie ,ou qui fournit un bulletin incomplet ou erroné, s’expose à des sanctions administratives et/ou pénales.

Enfin, selon une jurisprudence constante, la remise du bulletin de paie est un droit fondamental du salarié.

Attendu que l’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. ».

En l’espèce :

La société [2] n’a pas remis à Madame [Y] [K] l’intégralité de ses bulletins de salaire qu’elle a pourtant réclamé, comme l’atteste son mail du 17 février 2025 (pièce n° 6) :

« Salut [V], est-ce que tu peux aussi me transmettre les bulletins d’Août, Septembre, Novembre et Décembre 2023 s’il te plaît ? J’attends de tes nouvelles ».

Ce mail restera sans réponse positive, et sans envoi des bulletins de paie réclamés.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement constate l’absence de remise systématique de bulletins de paie.

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement ordonne à la société [2], en liquidation judiciaire, de remettre à Madame [Y] [K] les bulletins de paie des mois suivants : Septembre 2023, Octobre 2023, Novembre 2023 et Décembre 2023.

Ce sous astreinte de

50 Euros

par jour de retard pour la remise de l’ensemble de ces documents, courant à l’issue d’un délai de

30 jours

après le prononcé de la présente décision.

Cette condamnation sera ainsi mise à charge du Mandataire liquidateur nommé à la liquidation judiciaire.

SUR LE RAPPEL DE SALAIRES POUR LES MOIS DE FÉVRIER, MARS ET AVRIL 2025

Attendu que

l’article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l’employeur a une obligation absolue de payer le salaire convenu selon les modalités et à la date convenue entre les parties.

En cas de difficultés économiques, l’employeur reste responsable du paiement des salaires jusqu’à la date du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que l’article L.3242-1 du Code du travail dispose que :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante (…). Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. ».

En l’ espèce :

La liquidation judiciaire de la société [2] n’a été prononcée par le Tribunal de Commerce de CAEN que le 04 mars 2026, et la fin de contrat de Madame [Y] [K] est intervenue le 10 avril 2025.

Cela implique que Madame [Y] [K] est restée salariée et à disposition de l’entreprise jusqu’au 11 avril 2025, ce qui justifie une demande de paiement de ses salaires pour les mois de Février, Mars et Avril 2025.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement dit que Madame [Y] [K] est légitime dans ses demandes de paiement de rappel de salaire pour les mois de Février, Mars et Avril 2025, et ce sur la base de son salaire mensuel de base et du minima conventionnel, soit 1.917,99 Euros bruts.

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement condamne la société [2], en liquidation judiciaire, à payer à Madame [Y] [K] les sommes suivantes :

1.917,99 Euros bruts

au titre de rappel de salaire du mois de Février 2025.

1.917,99 Euros bruts

au titre de rappel de salaire du mois de Mars 2025.

885,21 Euros bruts au titre de rappel de salaire du mois d’Avril 2025.

1.809,52 Euros bruts

au titre de l’indemnité de congés payés afférente.

Ces condamnations seront ainsi déclarées au passif de la liquidation judiciaire.

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement dit qu’à défaut, les créances salariales réclamées par Madame [Y] [K] étant antérieures à la date d’ouverture de la liquidation judiciaire, ces condamnations seront donc exécutées par l’intermédiaire de l’AGS CGEA de [Localité 6], conformément aux dispositions légales, au titre de sa garantie.

SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS AU TITRE DU RETARD DANS LE VERSEMENT DES SALAIRES ET DU SOLDE DE TOUT COMPTE

Attendu que l’article L.3242-1 du Code du travail dispose que :

« La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante (…). Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. ».

Attendu que l’article R.3246-1 du Code du travail prévoit que le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire est susceptible d’être sanctionné. Aucun retard n’est toléré, même un seul jour constitue une infraction.

Attendu que l’article L.1222-1 du Code du travail dispose que :

« Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. ».

Qu’ainsi, des erreurs dans le paiement du salaire et/ou des retards constituent un manquement à cette obligation de loyauté de l’employeur vis à vis du salarié.

Attendu que, d’autre part, l’article 1231-1 du Code Civil dispose que :

« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Attendu enfin que l’article 1240 du Code Civil dispose que :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

En l’espèce :

Pour reprendre l’argumentaire de l’ordonnance rendue par la formation de Référés du Conseil de Prud’hommes de CAEN, entre les mêmes parties, en date du 16 décembre 2025 :

« Madame [Y] [K] est restée en attente de ses salaires depuis le début de l’année 2025, ce qui lui a indubitablement causé un préjudice puisqu’elle a dû pendant plus de trois mois subvenir à ses besoins et ses dépenses sans percevoir son salaire, avant de pouvoir prétendre à une prise en charge de France Travail dans le cadre d’un chômage classique, son employeur n’ayant pas procédé à son licenciement pour motif économique.

Madame [Y] [K] a été contrainte de demander de l’aide à ses proches, et à puiser dans son épargne. »

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement condamne la société [2], en liquidation judiciaire, à payer à Madame [Y] [K] la somme de

2.000 Euros nets

à titre de dommages et intérêts, à raison du préjudice résultant du retard dans le paiement des salaires et du solde de tout compte.

Cette condamnation sera ainsi déclarée au passif de la liquidation judiciaire.

SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE, AU SURPLUS DÉNUÉ DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Attendu que l’article L.1233-3 du Code du Travail dispose que :

« Un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié (…) constitue un licenciement pour motif économique. ».

Attendu que

, selon une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 avril 2019 (

n

°

17-17.880

) :

« Un licenciement pour motif personnel peut être requalifié en licenciement pour motif économique, si la véritable cause de la rupture n’est pas inhérente au salarié ».

Attendu que

, selon une jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 14 février 2007 (

n

° 05-40.504) :

« Un licenciement fondé sur un motif extérieur à la personne du salarié qui est déclaré sans cause réelle et sérieuse, ne perd pas pour autant sa nature de licenciement économique.

Le salarié peut continuer à se prévaloir de l’ensemble des garanties attachées au licenciement économique. ».

Attendu d’autre part que l’article L.1232-2 du Code du Travail dispose qu’avant tout licenciement :

« L’employeur convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge ».

Attendu enfin que

l’article L.1232-6 du Code du Travail prévoit que la notification du licenciement doit se faire par écrit :

« La lettre de licenciement doit énoncer de manière précise et motivée les raisons du licenciement. ».

En l’espèce :

Madame [Y] [K] a été contrainte de solliciter pendant plus de trois mois son employeur afin qu’il mette un terme à son contrat, dans la mesure où il lui indiquait ne plus être en mesure de lui fournir du travail, des locaux, et ne plus pouvoir la rémunérer.

Le Conseil de Prud’hommes constate à son dossier plusieurs pièces qui attestent de ces faits :

– Pièces numéros 4a et 4b

Il s’agit de deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées par Madame [Y] [K] à son employeur.

La première lettre l’informe de sa reprise effective de travail et de sa venue sur son lieu de travail le 28 février 2025, puisqu’à ce jour, elle n’a aucune information de son éventuel licenciement.

La seconde lettre, datée du 03 mars 2025, lui confirme qu’elle s’est rendue sur son lieu de travail, qu’elle y a trouvé « porte close », « les locaux étaient vides, le portail verrouillé, rendant ainsi impossible l’accès à mon lieu de travail »

Elle lui rappelle qu’elle se tient à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail, et lui demande les modalités selon lesquelles elle pourrait exercer son activité professionnelle.

– Pièce numéro 6

Il s’agit d’échanges de mail sans équivoque sur l’état de santé de l’entreprise, comme l’atteste l’échange du 02 janvier 2025 : « Ta reprise ne va pas être possible car plus de bureau, plus de projets, plus rien et je vais sûrement me mettre en redressement judiciaire ou liquidation, il y a des dettes et clairement je ne vois pas comment m’en sortir. ».

Ou encore l’échange du 22 janvier 2025 : « C’est très mal parti pour que je garde ma boite ».

Madame [Y] [K] n’a cessé, depuis lors, de réclamer à son employeur ses bulletins de paie, ses salaires manquants et surtout ses papiers de fin de contrat accompagnés de son solde de tout compte, comme le rapporte l’échange de mail du lundi 17 février 2025, et la réponse de Madame [K] :

« Sachant qu’a priori la société n’est pas encore en liquidation, je vais sûrement contacter les prud’hommes dans la semaine car je ne peux plus attendre, il me faudra également un bulletin de salaire du mois de Février car sans notification officielle de licenciement je suis encore salariée ».

Madame [Y] [K] ne pouvait rien faire tant qu’elle n’était pas officiellement licenciée.

Tous ces éléments apportent bien la preuve formelle que le licenciement de Madame [Y] [K] n’est pas inhérent à sa personne, mais bien la conséquence d’un problème économique de l’entreprise.

Même si l’employeur a tenté de transformer ce licenciement pour le moins économique en une rupture conventionnelle, Madame [Y] [K] conteste formellement avoir signé une quelconque rupture conventionnelle de son contrat de travail.

La société [2] n’apporte aucune preuve du contraire, et les échanges de mails n’en font aucunement mention.

D’autre part, l’employeur, bien que conscient de ses difficultés économiques, n’a pas tenu compte de ses obligations légales vis à vis de sa salariée, et n’a pas respecté l’article L.1233-9 du Code du travail qui dispose que l’entretien préalable avec le salarié est obligatoire même pour un licenciement individuel pour motif économique.

L’employeur n’a pas respecté la procédure légale de licenciement, aucune notification n’a été adressée à la salariée et il n’y a aucune recherche de reclassement d’entreprise malgré «

l’appel du pied »

, comme on le dit, de Madame [Y] [K] comme en atteste le mail du 22 janvier 2025 (

pièce numéro 6

) :

« Est-ce que tu penses que je pourrais migrer vers la nouvelle ( entreprise ou affaire ) que tu as avec [G] ? ».

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement dit que Madame [Y] [K] est bien fondée à demander au Conseil de déclarer que la rupture de son contrat de travail s’analyse comme un licenciement, puisqu’elle est intervenue à l’initiative de l’employeur.

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement, par suite, requalifie ce licenciement en un licenciement économique, de surplus dénué de cause réelle et sérieuse.

SUR LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES SALARIALES ET INDEMNITAIRES RELATIVES À LA REQUALIFICATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL EN UN LICENCIEMENT SANS CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE

Attendu que L’article L.1234-9 du Code du travail prévoit que :

« Le salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée licencié alors qu’il compte au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit à une indemnité de licenciement. ».

Attendu secondement que l’article L.1235-3 du Code du travail dispose que :

« Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous.(…) ».

Attendu que

l’article L.1233-3 du Code du travail prévoit que tout salarié licencié pour motif économique dans une entreprise en liquidation judiciaire, entre autres, a droit à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), sous réserve de justifier d’une ancienneté d’au moins d’un an.

Attendu encore que

l’article L.1235-11 du Code du travail prévoit qu’en cas de manquement à une obligation légale, comme la non-proposition du CSP, le juge peut condamner l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.

Attendu enfin que

l’article L.1234-5 du Code du travail prévoit que lorsque le salarié n’exécute pas le préavis auquel il a droit, comme le rappelle l’article L.1234-1 du Code du travail, il a également droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

En l’espèce :

La rupture du contrat de travail de Madame [Y] [K] est bien liée directement et exclusivement aux problèmes économiques rencontrés par la société [2], et à l’arrêt de son activité.

La société [2] aurait dû alors procéder au licenciement économique de Madame [Y] [K] en respectant les modalités qui lui sont liées, ce qui aurait eu pour conséquence, pour la salariée, de pouvoir lui faire bénéficier du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et de toutes les mesures qui en découlent.

Madame [Y] [K] n’a pas non plus bénéficié de la moindre indemnité de rupture ou de préavis.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement condamne la société [2], en liquidation judiciaire, à payer à Madame [Y] [K] les sommes suivantes, au titre de la rupture ainsi déclarée injustifiée de son contrat de travail :

– 5.753,97 Euros nets (montant correspondant à trois mois de salaire) au titre de l’octroi de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant de la non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

– 3.835,98 Euros bruts ( montant correspondant à deux mois de salaire ) au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

– 383,60 Euros bruts au titre des congés payés y afférents.

– 1.438, 49 Euros nets au titre de l’indemnité légale de licenciement.

– 7.671,96 Euros nets (montant correspondant à quatre mois de salaire) au titre de l’octroi de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant d’un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

Ces condamnations seront ainsi déclarées au passif de la liquidation judiciaire.

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement dit qu’à défaut, les créances salariales réclamées par Madame [Y] [K] étant antérieures à la date d’ouverture de la liquidation judiciaire, ces condamnations seront donc exécutées par l’intermédiaire de l’AGS CGEA de [Localité 6], conformément aux dispositions légales.

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de jugement, en revanche, déboutera Madame [Y] [K] de sa demande de dommages et intérêts formulée à titre subsidiaire pour irrégularité de la procédure de licenciement, bien que celle-ci soit manifeste.

Le Conseil de Prud’hommes ayant, en effet, préféré condamner à la place l’entreprise [2] à payer à Madame [Y] [K] des dommages et intérêts à titre principal pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de quatre mois de salaire.

SUR LA REMISE DES BULLETINS DE PAIE ET DES DOCUMENTS SOCIAUX DE FIN DE CONTRAT RECTIFIÉS

Attendu que l’article L.3243-2 du Code du Travail dispose :

« Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L.3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin. (…).

Les mentions devant figurer sur le bulletin ou y être annexées sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».

Attendu que l’article R.1234-9 du Code du Travail dispose :

« L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L.5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’opérateur France Travail.

Les employeurs d’au moins onze salariés effectuent cette transmission à l’opérateur France Travail par voie électronique. Sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. ».

Attendu que l’article L.1234-19 du Code du Travail dispose :

« A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. ».

Attendu que l’article L.1234-20 du Code du Travail dispose :

« Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte peut-être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. ».

Attendu par ailleurs que

l’article L.3245-1 du Code du travail prévoit que l’employeur a l’obligation de remettre un certificat de travail et un solde de tout compte conformes à la réalité juridique.

Attendu encore que

l’article R.3245-1 du Code du travail rappelle que le certificat de travail doit obligatoirement faire mention de la nature du contrat et de la cause de la rupture.

Attendu que l’article 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. ».

En l’espèce :

Le Conseil de Prud’hommes a requalifié la rupture du contrat de travail de Madame [Y] [K] en un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.

Que cette requalification entraîne pour conséquence la régularisation des documents sociaux de fin de contrat et des bulletins de paie, afin de refléter la nature économique du licenciement.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement ordonne à la société [2], en liquidation judiciaire, de remettre à Madame [Y] [K] les éléments suivants :

Les bulletins de paie rectifiés pour les mois de Février, Mars et Avril 2025.

L’attestation pour l’organisme France Travail.

Le certificat de travail.

Le reçu pour solde de tout compte.

Ce sous astreinte de

50 Euros

par jour de retard pour la remise de l’ensemble de ces documents, courant à l’issue d’un délai de

30 jours

après le prononcé de la présente décision.

Cette condamnation sera ainsi mise à charge du Mandataire liquidateur nommé à la liquidation judiciaire.

SUR LA LIQUIDATION DE L’ASTREINTE

Attendu que l’article 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que :

« L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. ».

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement dit qu’il se réserve la faculté de liquider l’astreinte déterminée plus haut à l’encontre de la société [2], en liquidation judiciaire, sur simple demande de Madame [Y] [K].

SUR L’OPPOSABILITÉ DU JUGEMENT À L’AGS CGEA DE [Localité 6]

Attendu que l’article L.3253-1 du Code du travail dispose que :

« En cas de défaillance de l’employeur, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, régie par les articles L.3253-14 et suivants, garantit le paiement :

– Des salaires, y compris les indemnités de congés payés.

– Des indemnités de préavis.

– Des indemnités de licenciement.

– Des dommages et intérêts alloués par le Conseil de prud’hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ou de rupture abusive du contrat de travail, dans la limite de six mois de salaire brut.

– Des sommes dues au titre de la rupture conventionnelle homologuée.

La garantie s’applique également en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’employeur. ».

En l’espèce :

L’employeur, la société [2], est en liquidation judiciaire, donc la condition de défaillance est remplie.

De plus, la requalification de la rupture du contrat de travail en un licenciement économique par le Conseil de prud’hommes emporte assimilation à un licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, les AGS CGEA couvrant ainsi le licenciement économique.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement dit que le présent jugement est opposable à l’AGS CGEA de [Localité 6], dans l’ensemble de ses dispositions et dans les limites de sa garantie, conformément à l’article L.3253-1 du Code du travail.

SUR LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES

Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile dispose :

« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’État majorée de 50 %. ».

En l’espèce :

Le Conseil de Prud’hommes a requalifié la rupture du contrat de travail de Madame [Y] [K] en un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse.

Qu’il a été fait droit à l’essentiel des demandes de Madame [Y] [K].

Qu’il serait alors inéquitable de laisser à la charge de Madame [Y] [K] l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire légitimer ses droits, dans le cadre de la présente instance, et non compris dans les dépens.

En conséquence :

Le Conseil de Prud’hommes en son Bureau de Jugement condamne Maître [H] [S], mandataire liquidateur de la société [2], à payer à Madame [Y] [K] une somme de

1.300 Euros

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, pour l’indemnisation de ses frais irrépétibles.

SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que l’article R.1454-28 du Code du travail dispose que :

« A moins que la loi ou le règlement n’en dispose autrement, les décisions du Conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le Conseil de prud’hommes peut ordonner l’exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoire à titre provisoire :

1° Le jugement qui n’est susceptible d’appel que par suite d’une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d’un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l’employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R.1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. ».

Attendu encore que l’article 515 du Code de Procédure Civile dispose que :

« Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision. ».

En l’espèce :

La demande d’exécution provisoire est compatible avec la teneur du présent litige.

En conséquence :

Le Conseil de prud’hommes en son Bureau de Jugement ordonne l’exécution provisoire pour l’ensemble des condamnations prononcées.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Caen – section Commerce – en son Bureau de Jugement, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe ;

Après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

REÇOIT

Madame [Y] [K] en sa requête.

FIXE AU PASSIF

de la liquidation judiciaire de la société [2] administrée par Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur,

la créance de Madame [Y] [K] pour les sommes à caractère indemnitaire suivantes :

– 8.000 € (Huit mille Euros ) nets à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation de santé et de sécurité.

– 1.917,99 € (Mille neuf cent dix-sept Euros quatre vingt dix neuf centimes) nets à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant de l’exécution de mauvaise foi de l’employeur du contrat de travail.

CONDAMNE

en tant que de besoin Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur de la société [2],

à procéder au règlement envers Madame [Y] [K] des sommes correspondantes aux condamnations prononcées ci dessus.

ORDONNE

à Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur de la société [2],

de remettre à Madame [Y] [K] les bulletins de paie des mois de :

Septembre 2023.

Octobre 2023.

Novembre 2023.

Décembre 2023.

Ce sous astreinte de

50 € ( Cinquante Euros )

par jour de retard, courant à compter d’un délai de

30 jours

suivant la notification du présent jugement.

FIXE AU PASSIF

de la liquidation judiciaire de la société [2] administrée par Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur

, la créance de Madame [Y] [K] pour les sommes à caractère salarial suivantes :

– 1.917,99 € (Mille neuf cent dix-sept Euros et quatre-vingt dix-neuf centimes ) bruts au titre du rappel de salaire du mois de Février 2025.

– 1.917,99 € (Mille neuf cent dix-sept Euros et quatre-vingt dix-neuf centimes ) bruts au titre du rappel de salaire du mois de Mars 2025.

– 885,21 € (Huit cent quatre vingt cinq Euros et vingt et un centimes ) bruts au titre du rappel de salaire du mois d’Avril 2025.

– 1.809,52 € (Mille huit cent neuf Euros et cinquante deux centimes) bruts au titre de l’indemnité de congés payés y afférents.

CONDAMNE

en tant que de besoin Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur de la société [2],

à procéder au règlement envers Madame [Y] [K] des sommes correspondantes aux condamnations prononcées ci dessus.

A défaut, s’agissant de sommes relatives au paiement des salaires :

ORDONNE

à l’AGS CGEA de [Localité 6] de verser directement à Madame [Y] [K] les sommes ci- dessus, dans la limite des plafonds prévus par l’article L.3253-1 du Code du travail.

FIXE AU PASSIF

de la liquidation judiciaire de la société [2] administrée par Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur

, la créance de Madame [Y] [K] pour la somme à caractère indemnitaire suivante :

– 2.000 € ( Deux mille Euros ) nets à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant du retard dans le versement des salaires et de la remise du solde de tout compte.

CONDAMNE

en tant que besoin Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur de la société [2],

à procéder au règlement envers Madame [Y] [K] de la somme correspondante à la condamnation prononcée ci dessus.

REQUALIFIE

la rupture du contrat de travail de Madame [Y] [K] en un licenciement pour motif économique dépourvu de cause réelle et sérieuse.

EN CONSÉQUENCE :

FIXE AU PASSIF

de la liquidation judiciaire de la société [2] administrée par Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur,

la créance de Madame [Y] [K] pour les sommes à caractère salarial et indemnitaire suivantes, au titre de la rupture injustifiée de son contrat de travail :

– 5.753,97 € (Cinq mille sept cent cinquante trois Euros et quatre vingt dix sept centimes ) nets à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant de la non-proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

– 3.835,98 € (Trois mille huit cent trente cinq Euros et quatre vingt dix huit centimes ) bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

– 383,60 € (Trois cent quatre vingt trois Euros et soixante centimes ) bruts au titre des congés payés y afférents.

– 1.438,49 € (Mille quatre cent trente huit Euros et quarante neuf centimes ) nets au titre de l’indemnité légale de licenciement.

– 7.671,96 € ( Sept mille six cent soixante et onze Euros et quatre vingt seize centimes ) nets au titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice résultant d’un licenciement déclaré sans cause réelle et sérieuse.

CONDAMNE

en tant que de besoin Maître [H] [S],

es qualité de mandataire liquidateur de la société [2],

à procéder au règlement envers Madame [Y] [K] de

[…texte tronqué, 2823 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]