RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2026-00033373

Référence de l’affaire [G] [C] C/ SASU [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 10 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Jacques TALBOT, Conseiller employeur, Président ; Christian RICHARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Céline RIVEREAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Alice BRULE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [G] [C]

[Adresse 1] assisté par Maître Erwan BARICHARD – CABINET BARICHARD ERWAN, avocat au barreau de Nantes PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SASU [1]

[Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [G] [C] est entré en relation avec la société par actions simplifiée unipersonnelle [1] qui était à la recherche de peintres en bâtiment. Pour son embauche, monsieur [C] a fourni tous les documents nécessaires à l’établissement de son contrat de travail et à la déclaration afférente à l’URSSAF.

Monsieur [C] a débuté son emploi le 20 décembre 2025 sur le chantier du nouvel hôpital de [Localité 1]. Monsieur [C] a réclamé à plusieurs reprises son contrat de travail, mais sans succès. Il s’est présenté chaque jour sur le chantier pour exécuter les tâches que l’employeur décidait de lui confier.

Fin décembre 2025, monsieur [C] n’a reçu aucune fiche de paie ni aucun salaire.

A compter du 5 janvier, l’employeur n’était plus présent sur le chantier.

Il s’en ai suivi plusieurs échanges par messagerie et par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2026, monsieur [C] réclamant son bulletin de salaire et le paiement des heures réalisées en décembre 2025.

A nouveau par lettre recommandée avec accusé de réception, monsieur [C] a signifié à son employeur la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.

C’est dans ce contexte que monsieur [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes par requête du 19 février 2026 aux fins de formuler les demandes suivantes :

Constater l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

Juger que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Paiement au titre de rappel de salaire : 2 924,00 € brut ;

Congés payés afférents : 292,40 € brut ;

A titre de réparation pour non-exécution de bonne foi et non remise de bulletins de salaire : 500,00 € net ;

A titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1 828,00 € net ;

A titre d’indemnité de préavis : 168,69 € brut ;

Congés payés afférents : 16,86 € brut ;

Dommages et intérêts pour préjudice subi : 500,00 € net ;

Article 700 du Code de procédure civile : 1 500,00 € net ;

– Remise des documents France Travail et bulletin de salaire mis à jour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard dans un délai de 7 jours à compter de la notification du présent jugement ;

– Exécution provisoire du jugement à intervenir ;

– Juger que les sommes porteront intérêt de droit à compter de l’introduction de l’instance pour celles ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres ;

Capitalisation des intérêts suivant article 1154 du Code civil ;

Juger que les dépens devront être supportés par la société défenderesse

L’affaire a directement été fixée devant le bureau de jugement, et plaidée, après trois reports, à l’audience du 10 juin 2026.

La clôture des débats a été prononcée à l’issue de cette audience ainsi que l’annonce d’un prononcé par mise à disposition au 16 octobre 2026.

Bien que régulièrement citée à l’audience par commissaire de justice, la société [1] n’a pas comparu. Dès lors, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud’hommes, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 16, 430 et suivants, 447 et suivants du Code de procédure civile, définissant le principe du contradictoire, le déroulement des débats et du délibéré ;

Après avoir entendu le demandeur en audience publique en vertu de l’article R. 1451-1 du Code du travail, et 433 du Code de procédure civile, et délibéré à huis clos, avec étude de l’ensemble des pièces versées aux débats avant leur

clôture, le conseil de prud’hommes de Nantes motive ses décisions prises, comme suit :

Sur l’existence d’un contrat de travail :

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile :  » à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder « , et  » il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention  » ;

Vu l’article L. 1221-1 du Code du travail :  » Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter  » ;

En l’espèce, les pièces portées à la connaissance du conseil de prud’hommes démontrent l’existence d’une relation contractuelle de travail entre monsieur [C] et la SASU [1], dès lors que l’URSSAF a bien enregistré le 22 décembre 2025 l’embauche de monsieur [C] au 20 décembre 2025.

Par suite, l’inexistence de contrat de travail écrit entraîne la conclusion d’un contrat à durée indéterminée et à temps plein, soit 151,67 heures par mois.

En conséquence, le conseil de prud’hommes dit que la demande de monsieur [C] est bien fondée et reconnaît l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Sur la prise d’acte de la rupture du contrat de travail :

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile précités ;

Vu l’article L. 14511-1 du Code du travail :  » Lorsque le conseil de prud’hommes est saisi d’une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.  » ;

Vu l’article L. 1235-3 du Code du travail :  » Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau (…). « ;

Au vu des pièces présentées au conseil de prud’hommes, il apparaît que le salarié n’a jamais perçu de salaire et n’a jamais obtenu les bulletins afférents, caractérisant ainsi des manquements de l’employeur à ses obligations contractuelles.

En conséquence, le conseil de prud’homme de Nantes dit que la prise d’acte de rupture du contrat de travail à l’initiative de monsieur [C] doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamne la société [1] à lui verser la somme de 1 828,00 € net de dommages et intérêts à ce titre.

Sur la demande de rappel de salaire :

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile précités ;

Vu l’article L. 3242-1 du Code du travail :  » La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année. Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.

Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.  »

En l’espèce et à défaut de contestation par l’employeur, le conseil de prud’hommes retient le mode de calcul présenté par le demandeur pour déterminer la somme due à titre de rappel de salaire.

En conséquence, le conseil de prud’hommes condamne la SASU [1] à payer à monsieur [C] la somme de 2 924,00 € brut à titre de rappel de salaire, et celle de 292,40 € brut au titre des congés payés afférents.

Sur la demande d’indemnité compensatrice de préavis

Vu l’article L. 1234-1 du Code du travail :  » Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession « ;

Vu l’article L. 1234-8 du Code du travail :  » Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination de la durée du préavis prévue aux 2° et 3° de l’article L. 1234-1.  » ;

En l’espèce, la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, monsieur [C] est donc bien fondé en sa demande d’indemnité compensatrice de préavis.

En conséquence, le conseil de prud’hommes condamne la SASU [1] à verser à monsieur [C] la somme de 168,69 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis, et celle de 16,86 € brut au titre des congés payés afférents.

Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non remise de bulletins de salaire :

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile précités ;

En l’espèce, les pièces présentées au conseil de prud’hommes ne permettent pas de caractériser un préjudice distinct de celui déjà réparé supra par l’octroi du rappel de salaire, de l’indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamnation à remettre les documents de fin de contrat.

En conséquence le conseil de prud’hommes déboute monsieur [C] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et non remise des bulletins de salaire..

Sur la demande d’indemnité pour préjudice moral :

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile précités ;

En l’espèce les pièces présentées au conseil au conseil de prud’hommes, et notamment les échanges de monsieur [C] avec son employeur, ne permettent pas de caractériser un préjudice distinct de celui déjà indemnisé supra.

En conséquence, le conseil de prud’hommes déboute monsieur [C] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Sur les intérêts au taux légal :

Les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir.

S’agissant des sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Nantes, soit le 19 février 2026.

S’agissant des sommes à caractère indemnitaire, les intérêts ne courront qu’à compter de la date de notification du présent jugement.

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte :

Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Compte tenu des condamnations de nature salariale précitées et de la requalification de la rupture du contrat de travail, le conseil de prud’hommes ordonne à la SASU [1] de remettre à monsieur [C] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, tous documents conformes à la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème et jusqu’au 60ème jour suivant la date de notification du présent jugement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Le conseil de prud’hommes faisant droit à certaines des prétentions de monsieur [C], il y a lieu de lui allouer la somme de 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et de condamner l’employeur aux dépens éventuels, ce à quoi ne s’opposent ni l’équité, ni la situation économique de ce dernier.

Sur l’exécution provisoire :

Vu l’article R. 1454-28 du Code du travail : « Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (…) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement. » ;

Vu l’article 515 du Code de procédure civile : « Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision » ;

Dans le cas d’espèce, l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire, est ordonnée sur la totalité des sommes allouées.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nantes, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que la prise d’acte de rupture du contrat de travail à l’initiative de monsieur [G] [C] produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Condamne la SASU [1] à payer à monsieur [G] [C] les sommes suivantes :

2 924,00 € brut au titre de rappel de salaire,

292,40 € brut au titre de congés payés afférents,

1 828,00 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

168,69 € brut à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

16,86 € brut au titre des congés payés afférents,

Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal, outre l’anatocisme, à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Nantes, soit le 19 février 2026, pour les sommes à caractère salarial, et à compter de la date de notification du présent jugement pour celles à caractère indemnitaire ;

Ordonne à la SASU [1] de remettre à monsieur [G] [C] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail et une attestation France Travail, tous documents conformes à la présente décision, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 30ème et jusqu’au 60ème jour suivant la date de notification du présent jugement ;

Condamne la SASU [1] à payer à monsieur [G] [C] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute monsieur [G] [C] du surplus de ses demandes ;

Ordonne l’exécution provisoire totale du présent jugement ;

Condamne la SASU [1] aux dépens éventuels.

Le greffier Timothée CLÉMENT

Le président Jean-Jacques TALBOT

Notification le

1 CCC à M. [C] 1 CCC à SASU [1] 1 CE + 1 CCC à Me BARICHARD.