RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d’affaire 2025-00081886

Référence de l’affaire [X] [G] C/ SAS [1]

Numéro de minute 26/

JUGEMENT

Contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 10 juin 2026 Prononcé(e) par mise à disposition du

16 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Jean-Jacques TALBOT, Conseiller employeur, Président ; Christian RICHARD, Conseiller salarié, Assesseur ; Céline RIVEREAUD, Conseiller salarié, Assesseur ; Alice BRULE, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Timothée CLEMENT, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [X] [G] née [O]

née le 26/07/1989 – CLAMART, 92140 (FRANCE) [Adresse 1] assistée par Maître Gwendoline LEFORT – SELARL LEX ARTIS, avocat au barreau de Nantes

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SAS [1]

[Adresse 2]

représenté(e) par Maître Marie-Thérèse LECLERC DE HAUTECLOCQUE – SELAS LHP AVOCATS, avocat au barreau d’Hauts-de-seine substitué(e) par maître Pascal GLIKSMAN – CABINET CABINET PASCAL GLIKSMAN, avocat au barreau de PARIS

PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [G] née [O] a été embauchée par la société par actions simplifiée [1] par contrat de travail à durée déterminée du 20 juin 2012, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 20 décembre 2012, en qualité de  »

Technico Commerciale

 » sur la base d’un salaire fixe et d’une part variable liée aux ventes réalisées.

Un tableau reprend les conditions pour toutes les commissions versées sur marges réelles réalisées par madame [G]. Ce tableau a évolué dans ses modalités par un avenant au contrat de travail signé le 22 octobre 2018.

Au printemps 2024, madame [G] a constaté un manquement dans ses commissions et a alors sollicité une régularisation de son employeur.

En date du 2 septembre 2024, madame [G] a informé son employeur de son intention de démissionner.

Par courrier du 16 septembre 2024, la société a dispensé madame [G] d’effectuer son préavis.

Le contrat de travail a pris fin le 31 octobre 2024.

Par courriers adressés à la société en recommandé avec accusé de réception, madame [G] a contesté son solde de tout compte en réitérant sa demande de régularisation de ses commissions.

Faute de réponse de son employeur, madame [G] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes par requête du 21 octobre 2025 aux fins de formuler les demandes suivantes :

Dire que la totalité des commissions n’a pas été versée ;

Paiement des commissions dues : 21 017,74 € brut ;

Congés payés afférents : 2 101,77 € brut ;

Constater l’exécution déloyale du contrat de travail ;

Dommages et intérêts pour préjudice subi : 2 500,00 € net ;

Article 700 du Code de procédure civile : 2 000,00 € net ;

– Remise des documents France Travail et bulletin de salaire mis à jour, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

– Exécution provisoire du jugement à intervenir ;

– Juger que les sommes porteront intérêt de droit à compter de l’introduction de l’instance pour celles ayant le caractère de salaire et à compter de la décision à intervenir pour les autres ;

Capitalisation des intérêts suivant article 1154 du Code civil ;

Juger que les dépens devront être supportés par la société défenderesse.

Faute de conciliation entre les parties lors de l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 9 décembre 2025, l’affaire a été renvoyée devant le bureau de jugement à l’audience du 10 juin 2026.

La clôture des débats a été prononcée à l’issue de cette audience ainsi que l’annonce d’un prononcé par mise à disposition au 16 octobre 2026.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, le conseil de prud’hommes, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, se rapporte aux conclusions déposées et développées oralement à l’audience du 10 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les articles 16, 430 et suivants, 447 et suivants du Code de procédure civile, définissant le principe du contradictoire, le déroulement des débats et du délibéré ;

Après avoir entendu le demandeur en audience publique en vertu de l’article R. 1451-1 du Code du travail, et 433 du Code de procédure civile, et délibéré à huis clos, avec étude de l’ensemble des pièces versées aux débats avant leur clôture, le conseil de prud’hommes de Nantes motive ses décisions prises, comme suit :

Sur la demande de rappel de commissions :

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile :  » à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer

les faits propres à les fonder « , et  » il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention  » ;

En l’espèce, le conseil de prud’hommes constate que les pièces versées au débat démontrent que la totalité des commissions n’a pas été versée à madame [G].

Les pièces produites ne présentent pas de détail ni dans le calcul ni dans l’explication des marges réelles. Il en est de même pour les commissions payées sur les bulletins de salaire sur lesquels n’apparaissent que des sommes globales sans listage de ce qui est réglé.

En conséquence, le conseil de prud’hommes dit que la demande de madame [G] est bien fondée et condamne la SAS [1] à lui verser la somme de 13 000,00 € brut à titre de rappel de commissions, outre celle de 1 300,00 € brut au titre des congés payés afférents.

Sur la demande dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail :

Vu les articles 6 et 9 du Code de procédure civile précités ;

En l’espèce, au vu des pièces versées au débat, le conseil de prud’hommes constate que des commissions ont été régulièrement versées sur le salaire de madame [G], même partiellement ; que dès lors, la salariée échoue à caractériser l’exécution déloyale du contrat de travail.

En conséquence, le conseil de prud’homme déboute madame [X] [G] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

Sur les intérêts au taux légal :

Les intérêts au taux légal sur les condamnations ci-dessus sont de droit mais il y a lieu de déterminer, en fonction de la nature des sommes allouées, la date à partir de laquelle ils doivent courir.

S’agissant uniquement de sommes à caractère salarial, il y a lieu de les accorder à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Nantes, soit le 21 octobre 2025.

En application de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts dus au moins pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.

Sur la remise des documents de fin de contrat sous astreinte :

Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Compte tenu des condamnations de nature salariale précitées, le conseil de prud’hommes ordonne à la société de remettre à madame [G] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette remise d’une astreinte.

Sur les frais irrépétibles et les dépens :

Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ;

Le conseil de prud’hommes faisant droit à certaines des prétentions de madame [G], il y a lieu de lui allouer la somme de 1 600,00 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et de condamner l’employeur aux dépens éventuels, ce à quoi ne s’opposent ni l’équité, ni la situation économique de ce dernier qui sera débouté de ses demandes formées au même titre.

Sur l’exécution provisoire :

Vu l’article R. 1454-28 du Code du travail : est de droit exécutoire à titre provisoire le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l’article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois du salaire de référence mentionné dans le jugement ;

Le conseil de prud’hommes rappelle qu’en application de cet article, l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le conseil de prud’hommes de Nantes, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS [1] à payer à madame [X] [G] née [O] les sommes suivantes :

– 13 000,00 € brut à titre de rappel de commissions,

– 1 300,00 € brut au titre des congés payés afférents,

Lesdites sommes étant assorties des intérêts au taux légal, outre l’anatocisme, à compter de la date de saisine du conseil de prud’hommes de Nantes, soit le 21 octobre 2025 ;

Ordonne à la SAS [1] de remettre à madame [X] [G] née [O] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes dues ;

Condamne la SAS [1] à payer à madame [X] [G] née [O] la somme de 1 600,00 € au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Condamne la SAS [1] aux dépens éventuels.

Le greffier

Timothée CLEMENT

Le président Jean-Jacques TALBOT

Notification le

1 CCC à Mme [G] 1 CCC à SAS [1] 1 CE + 1 CCC à Me LEFORT 1 CCC à Me LECLERC DE HAUTECLOCQUE.