RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Activités diverses

Numéro d’affaire 2026-00022003

Référence de l’affaire [N] [A] C/ [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

JUGEMENT

Réputé contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique

Prononcé par mise à disposition du

15 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Pierre PEREZ, Conseiller salarié, Président ; Virginie CHAMBEAU, Conseiller salarié, Assesseur ; Jean-Michel FENOY, Conseiller employeur, Assesseur ; Séverine BARDAUD, Conseiller employeur, Assesseur.

Assisté(es) de Magali VIGIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [N] [A]

né le 10/01/1985 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 1] représenté par Maître Richard LABALLETTE – SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau des Hauts-de-seine

PARTIE EN DEMANDE

ΕT

[1]

[Adresse 2]

Maître [D] [M] [H], liquidateur judiciaire [Adresse 3]

non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

ЕΤ

ASSO AGS

[Adresse 5] représenté par Maître Laure SERFATI , avocat au barreau de Paris, substituée par Maître Capucine BOYER-CHAMARD, avocat au barreau de Paris PARTIE INTERVENANTE

PROCÉDURE

Le conseil de prud’hommes a été saisi le 3 février 2026.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 5 février 2026, à l’audience du 24 mars 2026.

L’audience du bureau de jugement s’est tenue le 24 mars 2026.

La décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.

Le bureau de jugement

Exposé des faits constants

Les éléments de la cause ainsi que les explications fournies par les parties permettent de tenir, pour établis, les faits suivants :

Selon un contrat à durée indéterminée, Monsieur [N] [A] est engagé, le 14 octobre 2024, par la SAS [1], employant au moins onze salariés, en qualité de responsable digital position 2.1 coefficient 275, moyennant une rémunération mensuelle brute de 4060,10 € pour 121,33 heures mensuelles.

Les parties s’accordent pour fixer un salaire de référence à 4060,10 euros.

Les relations contractuelles sont soumises à la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil.

[N] [A], par requête reçue au greffe le 3 février 2026 et notifiée à la partie défenderesse, le 6 février 2026, — le greffe ayant réceptionné, le 12 février 2026, l’avis de réception de la convocation de l’employeur à l’audience de bureau de conciliation et d’orientation — saisit le Conseil de prud’hommes de Nanterre en formulant les demandes susmentionnées.

Par jugement du 9 août 2023, le tribunal des activités économiques de Nanterre ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS [1] et désigne, comme administrateur, la [4] [C], mission conduite par Maître [B] [C] avec les pouvoirs d’assistance et comme mandataire judiciaire, la SELARL [H], mission conduite par Maître [D] [M] [H], et fixe provisoirement au 15 décembre 2022 la date de cessation des paiements.

La SAS [1] est placée en liquidation judiciaire par le tribunal des activités économiques de

Nanterre, par jugement du 6 février 2025 et la SELARL [H], mission conduite par Maître [D] [M] [H] est désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Moyens des parties

À l’audience de bureau de jugement du 15 juin 2026, Monsieur [N] [A] fait valoir :

– qu’il n’a pas perçu ses salaires de janvier et février 2025 ainsi que les indemnités de congés payés relatives à cette période

La SELARL [H] représentée par Maître [D] [M] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [1], partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas et n’est pas représentée.

Le CGEA IDF OUEST, représentant l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés s’oppose à l’ensemble des demandes et soutient :

que le contrat de travail de Monsieur [A] lui est inopposable ;

que les créances de salaires lui sont par conséquent inopposables.

Pour plus ample exposé des faits, des moyens et prétentions des parties, le Conseil, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, se réfère aux débats verbaux soutenus à la présente audience, à la requête introductive d’instance et aux pièces de la demanderesse, ainsi qu’aux pièces et conclusions, visées par le greffier et versées au dossier, le 15 juin 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande d’inopposabilité du contrat de travail de Monsieur [A] :

L’article L 622-3 du code de commerce prévoit que le débiteur continue à exercer sur son patrimoine les actes de disposition et d’administration, ainsi que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur.

Sous réserve des dispositions des articles L. 622-7 et L. 622-13, les actes de gestion courante qu’accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l’égard des tiers de bonne foi.

La notion d’acte de gestion courante dépend de la situation de l’entreprise et renvoie aux actes qui relèvent de l’activité normale de l’entreprise et qui, lorsque l’administrateur se voit confier une mission d’assistance, peuvent être accomplis sans son concours parce qu’ils ne présentent aucun caractère exceptionnel et répondent aux nécessités de la gestion quotidienne de l’entreprise.

Le tribunal des activités économiques de Nanterre a prononcé le 15 décembre 2022 l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS [1] et a conféré à l’administrateur judiciaire SELARL [4] [C] Mission Conduite par Maître [B] [C] les pouvoirs d’assistance.

La conclusion du contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de Monsieur [A], à un tel

niveau de rémunération, n’est pas un acte de gestion courante pouvant être passé par un débiteur en redressement judiciaire agissant seul.

S’il n’est pas contesté que le contrat de travail conclu le 14 octobre 2024 entre Madame [E] [J], présidente de la SAS [1] et Monsieur [N] [A] pour exercer les fonctions de responsable digital à compter du même jour est valable entre les parties signataires, il n’en demeure pas moins que s’agissant d’un acte étranger à la gestion courante de la société, le dirigeant de la société aurait dû obtenir l’autorisation de l’administrateur judiciaire désigné par le juge du tribunal des activités économiques.

Au vu des éléments qui précèdent, le contrat de travail dont se prévaut Monsieur [N] [A] est inopposable à la procédure collective et les sommes en découlant, non garanties par l’AGS CGEA IDF OUEST.

En conséquence, Il convient de débouter Monsieur [N] [A] de toutes ses prétentions.

Selon la combinaison des dispositions des articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail, applicable à l’introduction de cette instance, les Conseils de prud’hommes statuent, en premier ressort, lorsque la valeur totale des prétentions est supérieure à 5000 €.

Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputé contradictoire.

Par ces motifs

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre, section activités diverses, après en avoir délibéré au secret conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort, mis à disposition au greffe, le 15 octobre 2026,

Juge que le contrat de travail à durée indéterminée conclu entre Monsieur [N] [A] et Madame [E] [J] le 14 octobre 2024 est inopposable à la procédure collective de la SAS [1],

Juge que les demandes salariales de Monsieur [N] [A] ne sont pas opposables à la procédure collective et ne sont pas garanties par l’AGS CGEA IDF OUEST,

Déboute Monsieur [N] [A] de l’intégralité de ses prétentions,

Rejette les demandes plus amples ou contraires,

Condamne Monsieur [N] [A] aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits.

La présente décision est signée par Monsieur Pierre PEREZ (S), président et Madame Magali VIGIER, greffier.

Le greffier

Le président

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [N] [A], le

Date de réception du défendeur : – [1], le

Date de réception de la partie intervenante : – ASSO AGS, le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.