JMH/NB

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur Jean-Marc HOUÉE,

assisté de Mme Céline BIANCIOTTO, Greffière,

JUGEMENT DU : 09/09/2026

N° RG 22/03775 – N° Portalis DBZ5-W-B7G-IWBC ; Ch2c3

JUGEMENT N° :

M. [Q] [R]

CONTRE

Mme [T] [S] épouse [R]

Grosses : 2

Me Céline GOLFIER-METAIS
Me Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES

Copies : 2

Parquet, Service des mineurs (pour reconduction FPR)

Dossier

Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES
Me Céline GOLFIER-METAIS
Me Amélie TURBET

PARTIES :

Monsieur [Q] [R],
né le 02 Avril 1965 à MIDANE (LIBAN)
89 Rue Jean-Baptiste Marrou
63122 CEYRAT

DEMANDEUR

Comparant, concluant, plaidant par Me Céline GOLFIER-METAIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

CONTRE

Madame [T] [S] épouse [R],
née le 20 Février 1974 à SAIDA (LIBAN)
15 rue des Moulins
63170 AUBIERE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/9770 du 31/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

DEFENDERESSE

Comparant, concluant, plaidant par Maître Magali BERTHOLIER de la SELARL BEMA & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

FAITS ET PROCÉDURE

[Q] [R] et [T] [S] se sont mariés le 14 décembre 2013 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme), sans contrat préalable de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union:

– [F] [R], née le 21 juillet 2015 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme)
– [H] [R], né le 6 janvier 2017 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme).

****

Vu l’assignation en divorce délivrée le 27 octobre 2022 placée le 8 novembre 2022 par Monsieur [Q] [R], sans fondement sur la cause, et ce, pour l’audience d’orientation du 23 novembre 2022, avec demande distincte de mesures provisoires;

Madame [T] [S] épouse [R] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 4 janvier 2023 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a :

– attribué au mari la jouissance du domicile conjugal, bien commun, à charge d’une indemnité d’occupation dont le montant serait à déterminer lors des opérations de liquidation du régime matrimonial et accordé à la femme un délai de 4 mois pour se reloger

– dit qu’au titre du règlement provisoire des dettes communes, Monsieur [Q] [R] assumerait le remboursement du crédit immobilier (par échéances de 1.183 €uros assurances comprises), sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial

– dit que Monsieur [Q] [R] verserait à Madame [T] [S] son épouse une pension alimentaire pour elle-même de 500 €uros au titre du devoir de secours

– fixé la résidence habituelle des enfants au domicile du père dans le cadre de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, organisé le droit de visite et d’hébergement de la mère (une fin de semaine sur deux en période scolaire, du samedi 14 heures au dimanche 17 heures /pendant la moitié des petites vacances scolaires, avec alternance à savoir première moitié les années impaires et seconde moitié les années paires, chaque période commençant un samedi à 14 heures / pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance à savoir 1er et 3ème quarts les années impaires et 2ème et 4ème quarts les années paires, chaque période commençant un samedi à 14 heures), avec remise des enfants par l’intermédiaire de l’espace-rencontre de l’association ARAMIS et constaté que la mère n’était pas en mesure de verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

– prononcé l’interdiction pour les enfants de quitter le territoire français sans l’autorisation de l’un et ce avec inscription de cette interdiction au fichier FPR

– ordonné une expertise psychologue des parents et des deux enfants.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

Madame [V] [Z], expert psychologue, a déposé son rapport le 31 août 2023.

Par arrêt du 24 octobre 2023 la Cour d’Appel a confirmé l’ordonnance sur mesures provisoires sauf en ce qui concerne l’étendue du droit de visite et d’hébergement de la mère durant les périodes scolaires, et réformant sur ce point, accordé à celle-ci un droit de visite et d’hébergement la fin des semaines impaires du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 17 heures.

Par jugement du 30 avril 2024 le juge des enfants de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) a dit n’y avoir lieu à intervenir en assistance éducative auprès des mineurs [F] et [H], les parents ayant manifestement signé un contrat d’assistance éducative à domicile.

Les mineurs [F] et [H] [R] ont sollicité leur audition en application des dispositions de l’article 388-1 du code civil. Ces mesures déléguées à Madame [B] sont intervenues le 6 janvier 2025, chacun des parents ayant été destinataire des comptes-rendus des auditions.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 mars 2026 et l’affaire plaidée et retenue à l’audience du même jour a été mise en délibéré au 21 mai 2026 lequel a été prorogé à ce jour.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 25 février 2026, Monsieur [Q] [R] indique que les époux ne cohabitent plus depuis le 3 mai 2023 soit plus d’une année au jour du présent jugement et qu’en conséquence le divorce devra être prononcé pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil;

En ce qui concerne les conséquences du divorce, il demande au juge, outre de prononcer les mesures légales de transcription, de fixer les effets du divorce au jour de la demande, de renvoyer les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial, de constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux, de rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par la femme (et subsidiairement sur ce point de donner commission rogatoire aux autorisé libanaises afin d’obtention de la copie des actes et titres de propriété de l’épouse et actes de vente de biens immobiliers au Liban), de dire que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital, et de reconduire les mesures provisoires relatives aux relations parents/enfants sauf à limiter le droit de visite et d’hébergement de la mère tant que celle-ci ne justifiera pas d’un logement indépendant et à fixer à 360 €uros la contribution maternelle globale à l’entretien et à l’éducation des enfants;

Il sollicite enfin le bénéfice d’une somme de 5.000 €uros au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 2 mars 2026, Madame [T] [S] conclut dans le même sens sur la cause et les conséquences du divorce entre époux sauf àsolliciter le bénéfice d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 120.000 €uros et à voir fixer les effets au 3 mai 2023.

S’agissant des relations parents/enfants elle revendique l’instauration d’une résidence alternée avec partage inégalitaire des besoins des enfants et versement par le père d’une contribution financière globale de 500 €uros en sus ainsi que l’autorisation de pouvoir se rendre au Liban avec les enfants.

Elle sollicite enfin le bénéfice d’une somme de 3.000 €uros au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET SUR LA LOI APPLICABLE

Attendu qu’il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité libanaise de l’épouse; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre:

a) sur le territoire duquel se trouve:
– la résidence habituelle des époux, ou
– la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore, ou
– la résidence habituelle du défendeur, ou
– en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
– la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est soit ressortissant de l’État membre en question
b) de la nationalité des deux époux

Attendu qu’en l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore;

°°

Attendu qu’aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie ».

Attendu que la loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction;

SUR LA RECEVABILITÉ

Attendu qu’aux termes de l’article 257-2 du code civil, à peine d’irrecevabilité, la demande introductive d’instance en divorce comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux;

Attendu que l’’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond;

Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte bien une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, de sorte que la demande principale est recevable; qu’il convient de rappeler que les propositions en la matière ne sont pas des prétentions et que la présente juridiction n’a pas à statuer à ce titre dans le cadre du prononcé du divorce, ni a en donner acte ce qui ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile;

SUR LA CAUSE DU DIVORCE

Attendu qu’aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré; que l’article 238 du même code précise que l’altération du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce; que si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Attendu qu’en l’espèce l’instance a été introduite sans que Monsieur [Q] [R] n’indique les motifs de sa demande; que les époux vivent séparément, selon ce qu’ils déclarent de manière concordante, depuis le 3 mai 2023, soit plus d’une année au jour du prononcé du divorce;

Attendu qu’il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE

Sur la date des effets du divorce

Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies;

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce; qu’à la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette demande ne pouvant être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce;

Attendu qu’en l’espèce, si l’épouse sollicite la fixation des effets à la date de la séparation effective des époux le 3 mai 2023, il convient de rappeler que tout report des effets à une date autre que celle de la demande (en l’espèce le 8 novembre 2022 jour du placement de l’assignation en divorce) doit lui être antérieure;

Sur la révocation des avantages matrimoniaux

Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme mais qu’en revanche le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, cette volonté devant être constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus;

Attendu qu’il n’existe aucune demande de ce chef;

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Attendu que selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255; que le juge peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux;

Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords qui autoriserait le juge du divorce à les arbitrer d’ores et déjà; qu’il appartiendra le cas échéant aux époux de contacter le(s) notaire(s) de leur choix qu’il n’appartient plus au juge du divorce de désigner, ou d’assigner en partage judiciaire;

Sur l’usage du nom du conjoint

Attendu qu’aux termes de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint; que l’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants;

Attendu qu’en l’espèce aucun des époux ne sollicite une telle autorisation;

Sur la prestation compensatoire

Attendu qu’aux termes de l’article 270 du code civil, la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que l’épouse en fait la réclamation, sollicitant de ce chef un capital de 120.000 €uros ce quoi s’oppose l’époux;

Attendu que l’article 271 du code civil prévoit que pour fixer la prestation compensatoire le juge doit tenir compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, tenant compte à cet effet et notamment de la durée du mariage, de l’âge et de l’état de santé des époux, de leur qualification et situation professionnelles, des conséquences des choix professionnels faits par un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, du patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, des droits existants et prévisibles et de la situation en matière de pensions de retraite;

Attendu qu’il sera fait observer aux parties qu’ainsi que le rappelle encore la Cour de Cassation dans un arrêt du 24 septembre 2014, l’allocation d’une prestation compensatoire doit reposer sur le constat d’une disparité objective dans les conditions de vie des époux créée directement par la rupture du mariage; qu’il en résulte que cette prestation n’a donc vocation ni à compenser un déséquilibre antérieur au mariage ni à corriger d’éventuels déséquilibres nés de choix personnels des époux sans lien avec la rupture du mariage ou avec l’éducation des enfants;

Attendu qu’il sera relevé que lors de leur mariage le 14 décembre 2013 le mari était directeur de travaux et la femme sans profession; que le mariage aura duré 12 ans mais la vie commune effective un peu plus de 9 ans; que le couple a eu deux enfants nés le 21 juillet 2015 et le 6 janvier 2017 sans que l’incidence de ces deux grossesses d’une part sur le déroulement de carrière et d’autre part, sur le montant futur de la pension retraite, ne puisse être évaluée et surtout caractérisée;
Attendu que sans en justifier Madame [S] soutient avoir été empêchée par le mari de signer un contrat avec le sieur [I] (sans en préciser le cadre), alors qu’au Liban elle avait exercé dans le milieu du spectacle et avait divers projets telle une carrière d’architecte d’intérieur et artistique; que sa pièce 16 est un certificat d’enregistrement du 21 août 2010 d’un modèle industriel pour une durée de 25 ans, sans qu’il ne soit démontré la réalité de projets notamment de développement de son invention à compter de cette date et que son arrivée en France en 2013 pour les besoins de son mariage aurait anéanti; qu’il n’est pas établi que Monsieur [R] aurait interdit à son épouse de se consacrer à toute activité professionnelle sur le sol français;

Attendu que depuis 2023 Madame [T] [S], âgée de 52 ans, occupe un emploi d’aide à la personne pour une rémunération mensuelle comprise entre 250 et 500 €uros; qu’elle détient 120 des 200 parts sociales de la SARL “Le Tarbouch des Domes” à CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme) exploitant un établissement de restauration, étant précisé que lors d’une assemblée générale du 30 mai 2024 il avait été décidé que Madame [S], gérante, ne percevrait aucune rémunération avant le 30 septembre 2024; que la situation à ce titre depuis cette date n’est pas démontrée, seulement évoquée par le mari qui indique que le restaurant serait fermé depuis juillet 2024; que le sort de ce fonds de commerce n’est pas précisé par elle; que bien qu’ayant retrouvé toute sa liberté depuis mai 2023 Madame [S] ne justifie pas des démarches entreprises par elle pour améliorer sa situation alors que disposant selon elle de capacités intellectuelles à l’origine de projets sérieux au Liban et d’une maîtrise totale de la langue française;

Attendu qu’au regard des documents produits, depuis le 1er mai 2023 l’épouse est locataire d’abord d’un logement à AUBIÈRE puis depuis le 31 mai 2024 de 90 m² (3 pièces) en meublé à CLERMONT-FERRAND (rue Jules Favre) moyennant un loyer de 250 €uros;

Attendu que le certificat d’enregistrement précité porte mention que Madame [T] [P] [S] était le 21 août 2010 domiciliée Club Road/ propriété de [P] [S], Le Kraye [N], ce qui peut laisser apparaître des intérêts immobiliers au regard de son lieu de vie d’alors; que le 3 novembre 2022 ou novembre 2023 (?) Madame [S] apparaît avoir vendu à sa soeur un ensemble immobilier situé zone de Kraye SAIDA composé de 3 appartements et avoir reçu la totalité du prix de vente, sans toutefois que le montant et la destination des fonds à ce titre ne soient connus; que Monsieur [R] soutient que l’ensemble immobilier comportait 4 appartements et que Madame [S] en aurait conservé un, chacun des appartements ayant une valeur selon lui de 150.000 €uros;

Attendu qu’il est établi que le 21 mai 2020 Madame [S] a clôturé le compte qu’elle détenait à la banque Société Générale au Liban; qu’il existe toutefois des indices laissant supposer qu’elle ait pu détenir d’autres comptes bancaires ou autres avoirs dans un établissement libanais quand elle tait le solde du compte ainsi clôturé à la date de mai 2020 mais surtout ne fait aucune mention du sort du prix de vente des 3 appartements à sa soeur;

Attendu que Monsieur [R] soutient qu’initialement il occupait un emploi en Corrèze mais que face au refus de son épouse de l’y rejoindre il aurait fait choix d’accepter, à l’annonce de la grossesse de l’aîné des enfants, une rétrogradation professionnelle; que ceci n’est pas établi;

Attendu que Monsieur [Q] [R], âgé de 61 ans, occupe un emploi de responsable développement commercial pour l’entreprise Dumez Auvergne moyennant un salaire de l’ordre de 4.800 €uros; qu’il rembourse le crédit immobilier commun ayant servi à financer l’ancien domicile conjugal qu’il occupe, par échéances mensuelles de 1.084 €uros; que pour un départ à la retraite à 63 ans, l’époux percevra une pension prévisible de 2.671 €uros en brut; qu’il ne dispose d’aucune épargne sensible hors un LDD pour 3.700 €uros;

Attendu que le mari est propriétaire d’un appartement au Liban et de 817 actions sur 2.400 s’agissant d’un terrain, mais pour des valeurs ignorées;

Attendu qu’il sera fait une juste appréciation en considérant que n’est pas suffisamment établie une disparité au détriment de la femme, au sens de l’article 270 du code civil; que Madame [S] sera donc déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Sur les relations parents/enfants

Attendu que les parents ne remettent pas en cause l’exercice conjoint de l’autorité parentale; qu’il sera rappelé que l’exercice conjoint de l’autorité parentale impose notamment aux deux parents :

– de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant

– de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc…)

– de permettre la libre communication de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun;

Attendu que les parents s’opposent par contre sur le mode de résidence et ses conséquences, le père entendant voir maintenir la résidence de Calie (11 ans) et Mathis (9 ans) à son domicile tandis que la mère revendique l’instauration d’une résidence alternée;

Attendu que le lieu de vie de la mère reste confus puisqu’elle soutient dans ses écritures vivre à AUBIÈRE ce dont justifierait sa pièce 15 alors que ce “bail” daté du 31 janvier 2023 fait état d’une mise à disposition de ce logement moyennant un loyer de 250 €uros à compter du 1er mai 2023; que parallèlement est produite une pièce 5 se rapportant à un contrat de location meublée daté du 31 mai 2024 (donc postérieur) pour un logement à CLERMONT-FERRAND; qu’elle affirme vivre à AUBIÈRE depuis le 1er août 2025 sans en justifier;

Attendu que l’absence de toute communication parentale positive et constructive ne milite pas en faveur d’une résidence alternée et donc de la modification des repères actuels des deux enfants, mis en place depuis janvier 2023, avec confirmation par la Cour d’Appel le 24 octobre 2023, nonobstant le sentiment exprimé par les deux mineurs en janvier 2025; que les mesures provisoires seront donc reconduites, en ce compris la question de la contribution maternelle à l’entretien et à l’éducation des enfants quand en l’état Madame [S] n’apparaît toujours pas en mesure de verser une pension alimentaire; que des ajustements seront apportés aux modalités du droit d’accueil de la mère; que la remise des enfants ne sera toutefois plus prévue par l’intermédiaire d’un tiers, en l’occurrence par un espace-rencontre comme initialement prévu;

Attendu que la mère ne sollicite pas la mainlevée de l’interdiction (générale) de sortie du territoire telle que fixée par l’ordonnance du 4 janvier 2023 mais l’autorisation de pouvoir séjourner avec ses enfants au Liban; que toutefois une telle autorisation est conditionnée par des renseignements sur la date et les conditions des séjours envisagés, étant observé qu’au regard de la présentation par elle de sa situation économique Madame [S] apparaît n’avoir guère les moyens financiers pour organiser de tels séjours; qu’en l’état aucune autorisation spéciale ne sera donnée à la mère pour des voyages au Liban, sauf pour elle à saisir le juge aux affaires familiales quand elle sera en mesure d’apporter tous les renseignements utiles et nécessaires pour l’appréciation du bien fondé d’un tel déplacement;

Sur les autres demandes

Attendu que l’article 1127 du code de procédure civile dispose que les dépens de l’instance sont à la charge de l’époux qui en a pris l’initiative, à moins que le juge n’en dispose autrement; qu’en l’espèce Monsieur [R] est à l’initiative de l’instance en divorce, sans que Madame [S] ne propose de déroger à ce principe; qu’il ne développe à ce titre aucune argumentation;

Attendu que condamné aux dépens Monsieur [R] n’est donc pas recevable en sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que compte tenu de la nature de l’affaire il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de Madame [S] les frais irrépétibles de l’instance;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe les parties en ayant été préalablement avisées conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile

Vu la demande en divorce en date du 8 novembre 2022,

PRONONCE le divorce des époux [Q] [R] et [T] [S] pour altération définitive du lien conjugal au sens des articles 237 et 238 du code civil

DIT qu’en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du divorce sera portée en marge de:

-l’acte de mariage célébré le 14 décembre 2013 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme)

-l’acte de naissance du mari, né le 2 avril 1965 à MIDANE (Liban)

-l’acte de naissance de la femme, née le 20 février 1974 à SAIDA (Liban)

DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 novembre 2022

RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union

RENVOIE les époux à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, à contacter le(s) notaire(s) de leur choix ou en cas de désaccords persistants à assigner en partage judiciaire

RAPPELLE qu’aucun des époux ne sera plus autorisé à conserver l’usage du nom du conjoint postérieurement au prononcé du divorce

DÉBOUTE Madame [T] [S] de sa demande de prestation compensatoire
***

CONSTATE que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur leurs enfants mineurs

[F] [R], née le 21 juillet 2015 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme)
[H] [R], né le 6 janvier 2017 à BEAUMONT (Puy-de-Dôme)

FIXE la résidence des enfants au domicile du père

DIT que la mère rencontrera et accueillera ses enfants selon modalités librement convenues entre les parents et à défaut de meilleur accord:

➣ la fin des semaines impaires en période scolaire du vendredi à la sortie de l’école au dimanche 17 heures

➣ pendant la moitié des petites vacances scolaires, avec alternance à savoir la première moitié les années impaires (commençant le vendredi à la sortie de la classe au samedi de a semaine suivante à 14 heures et la seconde moitié les années paires, commençant un samedi à 14 heures et se terminant le dimanche de la semaine suivante à 17 heures

➣ pendant la moitié des vacances scolaires d’été, par quarts en alternance à savoir 1er et 3ème quarts les années impaires et 2ème et 4ème quarts les années paires, chaque période commençant un samedi à 14 heures

Etant précisé que :

-si la fin de semaine considérée est suivie ou précédée d’un jour férié ou d’un pont officiels ce jour doit être inclus dans ladite fin de semaine

-par dérogation avec le principe posé pour les fins de semaine les enfants seront avec le père le jour de la fête des pères et avec la mère le jour de la fête des mères

DIT que la mère assurera les trajets

CONSTATE que Madame [S] n’apparaît toujours pas en mesure de verser une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants et DÉBOUTE en conséquence Monsieur [R] de sa demande de ce chef

***

MAINTIENT L’ INTERDICTION pour les enfants de quitter le territoire français sans l’autorisation de l’un et l’autre des parents et DIT que copie de la présente décision sera communiquée au Procureur de la République de CLERMONT-FERRAND (Puy-de-Dôme), Service des Mineurs, pour reconduction de l’inscription de cette interdiction au fichier FPR

DIT que cette interdiction restera en vigueur jusqu’à la majorité des enfants sauf décision judiciaire modificative contraire (impliquant donc une nouvelle saisine du juge aux affaires familiales) ;

RAPPELLE que la simple autorisation écrite remise par le(s) parent(s) n’est plus suffisante et qu’à ce titre ceux-ci, ensemble ou séparément, devront se présenter dans n’importe quel service de police ou unité de gendarmerie pour que l’autorisation soit constatée dans un procès-verbal, et ce au moins 5 jours avant le départ (mais jusqu’au jour du départ en cas de décès d’un membre de la famille ou de circonstances exceptionnelles dûment justifiées)

En l’état, DIT n’y avoir à autoriser Madame [T] [S] à voyager/séjourner au Liban avec les enfants sans l’accord du père

***

DIT Monsieur [R] irrecevable en sa demande au titre des frais irrépétibles

DÉBOUTE Madame [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont d’application immédiate nonobstant appel

DIT que le présent jugement devra être signifié par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente

CONDAMNE Monsieur [Q] [R] aux entiers dépens lesquels comprendront le coût de l’expertise psychologique liquidée à la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €)

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier.