RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 8 septembre 2026

N° de RG : 2026F00911

N° MINUTE : 2026F02418

5ème Chambre

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* SA BNP PARIBAS LEASE GROUP [Adresse 1] Enseigne : BNP PARIBAS LEASE GROUP Sigle : BPLG

Représentant légal : M. Nicolas, Denis, François OTTON, Président du conseil d’administration, [Adresse 2]

comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me Quentin SIGRIST [Adresse 4][Localité 1])

DEFENDEUR(S) :
* SAS [T] [Q] [Adresse 5] Représentant légal : Mme Oihana, Erika MOLERES, Président, [Adresse 6]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. BROUARD, Juge Chargé d’instruire l’affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 11 juin 2026 devant le Juge chargé d’instruire l’affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 septembre 2026 et délibérée le 18 JUIN 2026 par : Président : M. Gilles DOUSPIS Juges : M. Pascal BROUARD M. Charles CLAVREUL

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba

DIALLO

Commis Greffier.

FAITS

La SA BNP PARIBAS LEASE GROUP immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 632 017 513 poursuit le recouvrement d’une créance d’un montant de 22 502,16 € à l’encontre de la SAS [T] [Q] au titre de loyers impayés.

Les procédures de recouvrement amiable sont restées vaines. Ainsi est né le présent litige.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 mars 2026 (signification par dépôt à l’étude), la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP assigne la SAS [T] [Q] devant le tribunal de commerce de Bobigny le 16 avril 2026 et demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER

que la résiliation du contrat de location n° A1P00189 est intervenue de plein droit le 17 décembre 2024 en application des stipulations de l’article 8 de ses conditions générales ;

CONDAMNER

la société [T] [Q] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme totale de

22.502,16€

TTC

, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :

4.682,16 € TTC au titre des 4 loyers trimestriels TTC arriérés, des primes d’assurance groupe et des Packs Services Simplifiés, correspondant aux échéances des mois d’octobre 2023 au mois d’octobre 2024 (hors mensualité exigible au 1er janvier 2024) (4 x 1.170,54 € TTC = 4.682,16 € TTC);

14.850,00 € HT soit 17.820,00 € TTC au titre des 15 loyers trimestriels restant à échoir (15 x 900,00 € HT = 13.500,00 € HT, soit 16.200,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (1.350,00 € HT, soit 1.620,00 € TTC).

ORDONNER

la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER

la société [T] [Q] à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur de marque XEROX, modèle C7025V_T, numéro de série 3393203560, tel que désignés dans la facture n° FA23000086 émise le 9 mai 2023 par la société OLRIC ;

CONDAMNER

la société [T] [Q] à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 2.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

DIRE

n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire désormais de droit.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026F00911 a été appelée pour mise en état aux audiences collégiales du 16 avril 2026 et du 21 mai 2026.

Le défendeur ne comparait pas ni personne à sa place.

Le 21 mai 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d’instruire l’affaire à l’un de ses membres, et a convoqué les parties à l’audience de ce juge pour le 11 juin 2026.

À cette date, le juge chargé d’instruire l’affaire a, conformément à l’article 871 du code de procédure civile, tenu seul l’audience, le demandeur, seul présent ne s’y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l’affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026, en application du second alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

Le demandeur expose les termes de son assignation et produit les pièces suivantes :

1. Extrait K-bis de la société [T] [Q]

2. Contrat de location n° A1P00189, conditions générales et certificat de signature

3. Facture d’acquisition du matériel n° FA20000086 établie à l’ordre de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP

4. Echéancier de loyers avec assurance groupe

5. Avis de livraison

6. Mise en demeure visant la clause de résiliation de plein droit par courrier RAR du 27 novembre 2024 et décompte de résiliation

7. Situation de compte

8. Notification de la résiliation par courrier du 6 janvier 2025

Le défendeur, pour sa part ne conclut pas et n’est ni présent ni représenté.

SUR CE, LE TRIBUNAL

À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l’article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s’est exposé à ce qu’un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d’instruire l’affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Il résulte de l’examen de l’acte introductif d’instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1104 précise : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »

En l’espèce la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et la société [T] [Q] ont conclu électroniquement, le 24 avril 2023, un contrat de location portant le n° A1P00189 et ayant pour objet la location d’un copieur de marque XEROX, modèle C7025V_T, numéro de série 3393203560, tel que désigné dans la facture n° FA23000086 émise le 9 mai 2023 par la société OLRIC et représentant un prix d’acquisition de 15 802,80 € HT, soit 18 963,36 € TTC (pièces n°2 et 3 du demandeur).

Ce contrat, d’une durée irrévocable de 63 mois, prévoyait le règlement d’un loyer intercalaire, calculé

prorata temporis

entre la date de réception du matériel et la date d’exigibilité du premier loyer, d’un montant HT et hors assurance de 580,00 €, suivi de 21 loyers trimestriels d’un montant unitaire de 900,00 € HT et hors assurance, à compter du 1er juillet 2023, le dernier loyer étant exigible le 1er juillet 2028 (pièce n°4).

En outre, il a été souscrit à l’assurance groupe « bleu total » (Bris de Machine) moyennant une prime trimestrielle d’un montant HT de 64,48 € HT, soit 77,37 € TTC.

Le contrat inclut également l’abonnement Packs Services Simplifiés d’un montant mensuel de 10,98 € HT, soit 13,17 € TTC.

En conséquence, le montant trimestriellement dû s’élève à la somme totale de 1 170,54 € TTC.

La société [T] [Q] a dûment réceptionné le matériel le 9 mai 2023 (pièce n°5).

A partir du 1er octobre 2023, la société [T] [Q] a cessé de procéder au règlement des loyers, soit après avoir réglé le loyer intercalaire et un loyer trimestriel sur 21. En conséquence, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a mis en demeure la société [T] [Q] par courrier RAR du 27 novembre 2024 de lui régler les sommes impayées au titre du contrat de location pour un montant total de 4 682,16 € TTC (pièce n°6).

Aux termes de cette mise en demeure, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a fait part à la société [T] [Q] de sa volonté de se prévaloir, à défaut de règlement de la somme susvisée dans un délai de huit jours, de la résiliation de plein droit du contrat de location conformément aux stipulations de l’article 8 de ses conditions générales.

La société [T] [Q] n’a pas régularisé la situation malgré la bonne réception du courrier RAR intervenue le 2 décembre 2024.

Le 6 janvier 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a notifié à la société [T] [Q] la résiliation du contrat et l’a mise en demeure d’avoir à lui verser la somme de 22 502,16€ se décomposant comme suit :

4 682,16 € TTC

au titre des 4 loyers trimestriels TTC arriérés, des primes d’assurance groupe et des Packs Services Simplifiés, correspondant aux échéances des mois d’octobre 2023 au mois d’octobre 2024 (hors mensualité exigible au 1er janvier 2024) (4 x 1 170,54 € TTC = 4 682,16 € TTC) ;

14 850,00 € HT soit 17 820,00 € TTC

au titre des 15 loyers trimestriels restant à échoir (15 x 900,00 € HT = 13 500,00 € HT, soit 16 200,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (1 350,00 € HT, soit 1 620,00 € TTC) conformément aux conditions contractuelles (article 8 du contrat pièce n°2).

De plus, le demandeur requiert la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, et la restitution du matériel loué conformément aux termes du contrat.

L’ensemble des pièces corrobore les demandes de BNP PARIBAS LEASE GROUP à l’encontre de [T] [Q], en conséquence,

le Tribunal recevra la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP en sa demande, et condamnera la SAS [T] [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme totale de 22 502,16 € TTC, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 mars 2026 date de délivrance de l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit :
* 4 682,16 € TTC au titre des 4 loyers trimestriels TTC arriérés, des primes d’assurance groupe et des Packs Services Simplifiés, correspondant aux échéances des mois d’octobre 2023 au mois d’octobre 2024 (hors mensualité exigible au 1er janvier 2024) (4 x 1 170,54 € TTC = 4 682,16 € TTC) ;
* 14 850,00 € HT soit 17 820,00 € TTC au titre des 15 loyers trimestriels restant à échoir (15 x 900,00 € HT = 13 500,00 € HT, soit 16 200,00 € TTC) augmentés de la pénalité de 10 % des loyers restant à échoir (1 350,00 € HT, soit 1 620,00 € TTC) ;

Ordonnera la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamnera la société [T] [Q] à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur de marque XEROX, modèle C7025V_T, numéro de série 3393203560, tel que désigné dans la facture n° FA23000086 émise le 9 mai 2023 par la société OLRIC.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

La société [T] [Q] a obligé BNP PARIBAS LEASE GROUP à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

le Tribunal dira disposer d’éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à hauteur de 1 000 € et la déboutera du surplus de sa demande.

Sur l’exécution provisoire

Vu l’article 514 du code de procédure civile,

le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

La SAS [T] [Q] étant la partie qui succombe principalement dans la présente instance,

le Tribunal la condamnera aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 :

REÇOIT

la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP en sa demande, et condamne la SAS [T] [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme totale de

22 502,16 € TTC

, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter du 12 mars 2026 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE la société [T] [Q] à restituer sans délai, à ses frais et risques à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP le copieur de marque XEROX, modèle C7025V_T, numéro de série 3393203560, tel que désigné dans la facture n° FA23000086 émise le 9 mai 2023 par la société OLRIC ;

CONDAMNE la SAS [T] [Q] à verser à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et déboute cette dernière du surplus de sa demande à ce titre ;

RAPPELLE

que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE la SAS [T] [Q] aux dépens ;

LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.