L’irrecevabilité de l’appel tardif après notification d’un jugement social

La juridiction retient la date du 27 janvier 2024, correspondant à la signature de l’accusé de réception de la notification, comme point de départ. Le délai expirait donc le 27 février 2024. L’appel formé le 5 mars 2024 a été déclaré tardif et irrecevable. L’appelant a en outre été condamné aux dépens d’appel.

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L’appelant a interjeté appel le 5 mars 2024. La cour a relevé que le délai d’appel d’un mois expirait le 27 février 2024. Après avoir sollicité les observations des parties, elle a déclaré l’appel irrecevable comme tardif et a condamné l’appelant aux dépens d’appel.

• Existence d’un jugement rendu en matière contentieuse
• Notification régulière du jugement au destinataire
• Accusé de réception signé établissant la date de notification
• Expiration du délai d’appel d’un mois
• Déclaration d’appel postérieure à cette expiration

• Jugement du pôle social rendu le 24 janvier 2024
• Accusé de réception signé le 27 janvier 2024
• Déclaration d’appel enregistrée le 5 mars 2024

• Exclusion de l’examen au fond de l’appel
• Maintien des effets du jugement contesté
• Condamnation de l’appelant aux dépens d’appel
• Vérification nécessaire de la date de notification

À faire

• Identifier la date exacte de notification du jugement
• Conserver l’accusé de réception signé
• Calculer le délai d’un mois
• Déclarer l’appel avant l’échéance
• Vérifier la voie de recours applicable

À éviter

• Attendre l’expiration du délai d’appel
• Confondre date d’envoi et date de notification
• Négliger la signature de l’accusé de réception
• Former un appel après l’échéance
• Omettre d’anticiper les dépens d’appel

Le délai d’appel en matière contentieuse

L’article 538 du Code de procédure civile prévoit un délai d’un mois pour exercer une voie de recours ordinaire en matière contentieuse. La juridiction constate que ce délai, courant à compter de la notification du jugement, était expiré lorsque l’appel a été formé. L’appel est donc irrecevable en raison de sa tardiveté.

La preuve de la notification du jugement

La date de notification est établie par l’accusé de réception signé par le destinataire. En l’occurrence, la signature du 27 janvier 2024 fixe le point de départ du délai d’appel et permet de déterminer son expiration au 27 février 2024. L’appel formé le 5 mars 2024 ne pouvait dès lors être examiné.