Preuve de la nationalité française par filiation maternelle : irrecevabilité de l’annulation du refus de certificat et rejet faute de pièces

La procédure en matière de nationalité est régulière lorsque le récépissé du dépôt de l’assignation au ministère de la justice, exigé par l’article 1040 du code de procédure civile, a été délivré. Le tribunal ne peut toutefois pas annuler une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française : cette demande est irrecevable. Il statue seulement sur la demande déclaratoire de nationalité.

En application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à la personne qui revendique la nationalité française lorsqu’elle ne possède pas de certificat de nationalité. L’article 18 du code civil exige que l’un des parents soit français. La preuve suppose d’établir la nationalité française du parent revendiqué et une filiation légalement établie par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil. Selon l’article 20-1 du même code, cette filiation doit avoir été établie durant la minorité pour produire un effet sur la nationalité.

L’absence totale de dossier de plaidoirie et de pièces conduit au rejet de la demande, le tribunal pouvant juger l’affaire en l’état après avoir invité le demandeur à régulariser ses observations. La demande reconventionnelle tendant à constater l’absence de nationalité française peut alors être accueillie. La mention de la décision est ordonnée conformément à l’article 28 du code civil, et le demandeur succombant est condamné aux dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

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Le demandeur, qui revendiquait la nationalité française par filiation maternelle, n’a produit aucun dossier ni aucune pièce malgré les renvois et invitations du tribunal. Sa demande d’annulation du refus de certificat a été déclarée irrecevable. Faute de preuve de la nationalité française du parent et du lien de filiation, sa demande déclaratoire a été rejetée et il a été déclaré non français.

Un demandeur revendique la nationalité française par filiation maternelle sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il soutient que sa mère aurait conservé cette nationalité après l’indépendance de l’Algérie, en raison de sa filiation avec une ascendente relevant du statut civil de droit commun.

Après le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, le demandeur saisit le tribunal afin d’obtenir l’annulation de ce refus et la reconnaissance de sa nationalité française. Le ministère de la justice délivre le récépissé requis par l’article 1040 du code de procédure civile.

Le demandeur ne dépose toutefois aucun dossier de plaidoirie ni aucune pièce, malgré le renvoi de l’affaire et l’invitation à présenter des observations. Le tribunal juge la procédure régulière, déclare irrecevable la demande d’annulation du refus, puis rejette la demande déclaratoire faute de preuve de la nationalité française du parent et du lien de filiation. Il constate que le demandeur n’est pas français et le condamne aux dépens.

• Revendiquer la nationalité française sans être titulaire d’un certificat de nationalité
• Établir la nationalité française du parent dont la nationalité est revendiquée
• Justifier d’un lien de filiation légalement établi
• Produire des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil
• Établir la filiation pendant la minorité conformément à l’article 20-1 du code civil
• Produire effectivement les pièces nécessaires au soutien de la demande

• Récépissé délivré par le ministère de la justice le 30 mai 2023
• Absence de dépôt du dossier de plaidoirie aux deux audiences
• Absence totale de pièces produites au soutien de la demande
• Absence d’actes d’état civil établissant la filiation et la nationalité parentale

La procédure est jugée régulière, mais la demande déclaratoire échoue faute de preuve documentaire. La demande d’annulation du refus de certificat est irrecevable, la décision de non-nationalité est mentionnée sur l’acte de naissance et le demandeur supporte les dépens.n

• Le demandeur ne bénéficie pas de la reconnaissance de nationalité française
• La demande d’annulation du refus de certificat est écartée comme irrecevable
• La preuve de la filiation et de la nationalité parentale doit être reconstituée
• La décision fait l’objet d’une mention conformément à l’article 28 du Code civil
• Les dépens sont mis à la charge du demandeur succombant

À faire

• Déposer un dossier de plaidoirie complet avant l’audience
• Produire les actes d’état civil établissant chaque lien de filiation
• Documenter la nationalité française du parent revendiqué
• Vérifier l’établissement de la filiation pendant la minorité
• Conserver le récépissé du dépôt auprès du ministère de la justice

À éviter

• Demander l’annulation juridictionnelle d’un refus de certificat
• Se présenter sans pièces justificatives de la nationalité
• Négliger le dépôt du dossier de plaidoirie après un renvoi
• Confondre filiation alléguée et filiation légalement établie
• Omettre les actes d’état civil probants exigés par l’article 47

La charge de la preuve de la nationalité française

nEn application de l’article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il ne dispose pas d’un certificat de nationalité française. Il doit établir la nationalité française du parent revendiqué ainsi que le lien de filiation légalement établi.n

Les conditions de la nationalité française par filiation

nL’article 18 du code civil s’applique, compte tenu de la date de naissance revendiquée. La filiation doit être prouvée par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil et avoir été établie pendant la minorité, conformément à l’article 20-1.n

L’office du juge face au refus de certificat

nLe tribunal ne peut pas annuler une décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française. Cette demande est irrecevable ; il statue uniquement sur la demande tendant à faire constater la nationalité française. L’absence de pièces, après absence persistante de dossier de plaidoirie, justifie le rejet de cette demande.

Article 56 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1040 du Code de procédure civile, Article 18 du Code civil, Article 30 du Code civil, Articles 31 et suivants du Code civil, Article 17-1 du Code civil, Article 47 du Code civil, Article 20-1 du Code civil, Article 28 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993