Opposition à injonction de payer : créance bancaire exigible et refus des délais au-delà de 24 mois

L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer, lorsqu’elle est formée dans les délais, conduit le tribunal à statuer par jugement contradictoire se substituant à l’ordonnance initiale. La créance bancaire est retenue lorsque le contrat, les notifications de clôture, la mise en demeure, le décompte et les actes d’exécution établissent son caractère certain, liquide et exigible. Les articles 1103 et 1104 du Code civil sont invoqués au soutien de la demande.

Les délais de paiement prévus par l’article 1343-5 du Code civil peuvent être refusés lorsque la proposition est irréaliste au regard des ressources et charges du débiteur, ou excède le délai maximal de 24 mois. Une mensualité de 150 euros ne permettait pas de régulariser la dette dans ce délai et les charges dépassaient les revenus déclarés.

Le débiteur est condamné au principal, aux intérêts légaux à compter de la mise en demeure et aux dépens. Une indemnité de 1 000 euros est accordée au créancier sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire de droit conformément à l’article 514 du même code.

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Saisi après l’opposition à une injonction de payer, le tribunal retient le caractère certain, liquide et exigible du solde débiteur du compte professionnel. Le débiteur ne conteste pas la dette mais sollicite des mensualités de 150 euros. Les délais de paiement sont refusés au regard de sa situation financière et du délai légal.

Une banque, titulaire du compte professionnel d’un entrepreneur individuel exerçant une activité de taxi, constate un solde débiteur persistant. Après notification de la clôture du compte puis mise en demeure, elle sollicite une injonction de payer pour obtenir le règlement du solde et des frais.

Une ordonnance accueille principalement la demande. Le débiteur forme opposition après la signification de cette ordonnance et la mise en œuvre d’un commandement aux fins de saisie-vente. Il ne conteste pas la dette mais demande à la régler par mensualités de 150 euros.

Le tribunal retient, au vu du contrat, des courriers, du décompte et des actes d’exécution, que la créance est certaine, liquide et exigible. Il refuse les délais de paiement, les revenus mensuels déclarés étant inférieurs aux charges et le plan proposé excédant le délai légal maximal.

• Opposition formée dans le délai légal
• Contrat bancaire régulièrement produit aux débats
• Décompte et mise en demeure établissant la dette
• Créance présentant un caractère certain, liquide et exigible
• Capacité financière compatible avec l’échéancier demandé
• Respect du délai maximal de 24 mois prévu par l’article 1343-5

• Contrat bancaire signé le 16 février 2023
• Ordonnance d’injonction de payer et preuve de signification
• Courrier de notification de clôture du compte
• Courrier de mise en demeure accompagné du décompte
• Commandement aux fins de saisie-vente
• État des revenus et charges mensuels du débiteur

Le débiteur reste tenu du principal, des intérêts légaux et des frais judiciaires, sans bénéficier de l’échelonnement sollicité. Le créancier dispose d’une décision exécutoire de droit et peut poursuivre les mesures d’exécution engagées.

• Rejet de l’opposition à l’injonction de payer
• Condamnation au paiement de 5 908,09 euros
• Intérêts légaux à compter de la mise en demeure
• Refus des mensualités proposées sur 40 mois
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des entiers dépens et poursuite de l’exécution

À faire

• Produire le contrat bancaire signé
• Actualiser et justifier le décompte de la dette
• Conserver les preuves de notification de clôture
• Adresser une mise en demeure préalable documentée
• Vérifier les revenus et charges avant toute demande de délais

À éviter

• Former opposition après l’expiration du délai légal
• Présenter un échéancier supérieur à 24 mois
• Proposer des mensualités incompatibles avec la dette
• Négliger la justification des ressources et charges
• Engager une saisie sans titre exécutoire régulièrement signifié

La régularité de l’opposition à injonction de payer

L’opposition est déclarée régulière car elle a été formée dans les délais prescrits. Le tribunal statue alors par jugement contradictoire se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer.

Les critères de la créance certaine, liquide et exigible

La créance bancaire est retenue au vu du contrat signé, de l’ordonnance, de sa signification, de la notification de clôture du compte, de la mise en demeure et du commandement aux fins de saisie-vente. Ces pièces, complétées par les explications fournies, établissent son caractère certain, liquide et exigible.

Les conditions des délais de paiement de l’article 1343-5

La demande est rejetée car la proposition de mensualités est irréaliste au regard des ressources et charges déclarées. Elle conduirait en outre à un règlement en 40 mois, au-delà du délai maximal de 24 mois prévu par l’article 1343-5 du Code civil.

Articles 871 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article 1343-5 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile