Référé-provision : cotisations obligatoires des caisses de congés du BTP et dette non sérieusement contestable

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les cotisations réclamées par la caisse au titre des congés payés et du chômage-intempéries résultent de l’adhésion obligatoire prévue par les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail. L’absence du débiteur régulièrement assigné n’a pas fait obstacle à l’examen de la demande, la juridiction retenant le caractère exigible et non sérieusement contestable de la dette.

La provision a été assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Le débiteur a également été condamné au paiement d’une indemnité de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens, liquidés conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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La société KB RENOV, régulièrement assignée mais absente à l’audience, a été condamnée en référé à payer 8 009,71 euros de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries. La juridiction a également accordé les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE a assigné la SASU KB RENOV devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries, ainsi qu’une indemnité au titre des frais exposés.

Régulièrement assignée, la société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. La juridiction a retenu que les cotisations étaient exigibles en application des dispositions du Code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable. Elle a condamné la société à payer la provision de 8 009,71 euros, les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

• Assignation régulière du débiteur
• Existence de cotisations légalement obligatoires
• Exigibilité des cotisations réclamées
• Absence de contestation sérieuse de la dette
• Rattachement aux congés payés et au chômage-intempéries
• Justification des frais engagés pour l’article 700

• Acte introductif d’instance régulièrement délivré
• Montant des cotisations réclamées pour la période visée
• Références aux articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7
• Absence de comparution ou de contestation du débiteur

La caisse créancière obtient une condamnation provisionnelle assortie des intérêts et le remboursement partiel de ses frais. La société débitrice supporte la dette, l’indemnité de procédure et les dépens, malgré son absence à l’audience.

• Paiement provisionnel de 8 009,71 euros
• Application des intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par le débiteur
• Possibilité pour la caisse de poursuivre l’exécution de la condamnation

À faire

• Vérifier l’adhésion obligatoire à la caisse compétente
• Déterminer précisément la période de cotisations impayées
• Conserver l’assignation et sa preuve de délivrance
• Documenter le calcul des cotisations exigibles
• Chiffrer séparément les frais relevant de l’article 700

À éviter

• Négliger la régularité de l’assignation
• Réclamer une provision sans établir l’exigibilité
• Confondre cotisations de congés et autres créances
• Omettre la demande d’intérêts à compter de l’assignation
• Exclure les dépens du suivi de recouvrement

La provision fondée sur une dette non sérieusement contestable

La juridiction accorde une provision lorsque l’obligation invoquée apparaît exigible et n’est pas sérieusement contestable. Elle retient ici que la somme réclamée correspond aux cotisations dues par la société défenderesse en application des dispositions du Code du travail. L’absence de comparution du débiteur régulièrement assigné ne remet pas en cause cette appréciation.

L’adhésion obligatoire aux caisses de congés du BTP

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. La juridiction en déduit l’exigibilité des cotisations réclamées et l’absence de contestation sérieuse de la dette.

Les dépens et frais irrépétibles en référé

Le débiteur est condamné à verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il supporte également les dépens sur le fondement de l’article 695, liquidés conformément à l’article 701 du même code. Les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile