Cotisations obligatoires du BTP : provision de 1 230,71 € contre une entreprise non comparante

Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable. En l’espèce, les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail rendent obligatoire l’adhésion à la caisse compétente au titre des congés payés et du chômage-intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. La créance de cotisations a ainsi été retenue comme suffisamment certaine pour justifier une condamnation provisionnelle de 1 230,71 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La non-comparution du défendeur régulièrement assigné n’a pas fait obstacle à l’examen de la demande. La décision, réputée contradictoire, statue également sur les frais : 300 € sont accordés au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, tandis que les dépens sont mis à la charge du débiteur conformément aux articles 695 et 701 du même code.

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La Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a assigné la SAS TOITURES SERVICES en référé pour obtenir le paiement de cotisations dues. La société, régulièrement assignée, n’a pas comparu. Le juge a considéré la dette comme non sérieusement contestable et a condamné la société à verser une provision de 1 230,71 euros, avec intérêts au taux légal, 300 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

La Caisse de congés payés intempéries BTP Rhône-Alpes Auvergne a assigné la SAS TOITURES SERVICES devant le juge des référés afin d’obtenir le paiement provisionnel de cotisations dues au titre des congés payés et du chômage-intempéries.

La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a comparu ni en personne ni par représentant. Le juge a retenu que la somme réclamée correspondait aux cotisations exigibles en application des dispositions du Code du travail et que la dette n’était pas sérieusement contestable.

La SAS TOITURES SERVICES a été condamnée à payer 1 230,71 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que 300 € au titre des frais irrépétibles et les dépens.

• Existence d’une obligation légale d’adhésion à la caisse compétente
• Cotisations exigibles au titre des congés payés et intempéries
• Créance non sérieusement contestable
• Assignation régulière du débiteur
• Absence de contestation présentée à l’audience
• Demande limitée à une provision devant le juge des référés

• Acte introductif d’instance et assignation du débiteur
• Montant réclamé au titre des cotisations exigibles
• Absence du défendeur régulièrement assigné à l’audience
• Fondement légal des cotisations invoqué dans la demande

La caisse obtient une provision immédiatement exigible, les intérêts au taux légal à compter de l’assignation et le remboursement partiel de ses frais. La SAS TOITURES SERVICES supporte la condamnation principale, l’indemnité procédurale et les dépens.

• Paiement provisionnel de 1 230,71 €
• Intérêts au taux légal dès l’assignation
• Versement de 300 € au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens
• Vérification de l’adhésion et des cotisations BTP dues

À faire

• Vérifier l’assujettissement de l’entreprise aux régimes BTP concernés
• Documenter la période et le calcul des cotisations réclamées
• Produire les textes fondant l’obligation d’adhésion
• Justifier la régularité de l’assignation
• Demander distinctement provision, intérêts, article 700 et dépens

À éviter

• Négliger la preuve du montant des cotisations exigibles
• Omettre les règles applicables aux congés payés et intempéries
• Confondre provision et condamnation définitive au fond
• Ignorer une assignation régulièrement délivrée
• Oublier de chiffrer les frais procéduraux demandés

Les conditions de la provision pour obligation non sérieusement contestable

La créance de cotisations a été considérée comme non sérieusement contestable, car elle résultait de l’obligation légale d’adhésion et des cotisations exigibles au titre des congés payés et du chômage-intempéries. Le juge des référés a donc pu accorder une provision de 1 230,71 €.

L’obligation d’adhésion aux caisses du secteur du BTP

Les articles L. 223-16, L. 131-9, D. 732-3 et R. 731-7 du Code du travail fondent l’obligation d’adhésion à la caisse compétente pour les congés payés et le chômage-intempéries. Cette obligation justifie la créance de cotisations réclamée.

Les effets de la non-comparution du défendeur régulièrement assigné

La société défenderesse, régulièrement assignée mais non comparante, n’a présenté aucune contestation à l’audience. La décision a été rendue réputée contradictoire, sans que cette absence empêche le juge d’examiner la demande et les pièces produites.

Article L. 223-16 du Code du travail, Article L. 131-9 du Code du travail, Article D. 732-3 du Code du travail, Article R. 731-7 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile