Congés payés pendant un arrêt pour accident du travail : acquisition sans limite d’un an et report de quinze mois

La rédaction antérieure de l’article L3141-5 du Code du travail, qui limitait à un an l’assimilation des arrêts pour accident du travail à du temps de travail effectif, doit être écartée lorsqu’elle méconnaît l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le salarié peut alors acquérir 2,5 jours de congés par mois pendant toute la période d’arrêt concernée.

La loi du 22 avril 2024 n’est pas rétroactive dans sa nouvelle rédaction de l’article L3141-5, mais ses articles L3141-19-1 à L3141-19-3 organisent rétroactivement un report de quinze mois. Lorsque l’arrêt se poursuit au terme de ce délai, les droits peuvent être perdus ; lorsqu’il prend fin avant son expiration, ils sont conservés. La période de report est suspendue, après la reprise, jusqu’à l’information du salarié prévue par l’article L3141-19-3.

L’indemnité est calculée conformément à l’article L3141-24. Les intérêts moratoires sur la créance salariale courent à compter de l’accusé de réception de la convocation devant le bureau de conciliation, sur le fondement de l’article 1231-6 du Code civil. Des dommages-intérêts distincts supposent une mauvaise foi et un préjudice indépendant du retard ; ces conditions n’étaient pas établies.

L’absence de preuve d’une mise en demeure conforme à l’article 1344 du Code civil exclut les intérêts réclamés sur les indemnités de licenciement déjà régularisées. L’employeur, partie perdante, supporte les dépens et l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après un licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail, une salariée réclamait le paiement de 84 jours de congés acquis pendant ses arrêts. La juridiction a retenu 22 jours non réglés, valorisés à 1 839,73 euros bruts. Les demandes de dommages-intérêts supplémentaires ont été rejetées, faute de mauvaise foi, de préjudice distinct ou de mise en demeure établie.

Une salariée employée comme opératrice de production a été victime d’un accident du travail et placée en arrêt pendant plusieurs années. Déclarée inapte à l’issue de la reprise, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Après le règlement du solde de tout compte, l’employeur a reconnu une erreur dans le calcul des indemnités de licenciement et de préavis, puis a versé un complément. Il a toutefois refusé de payer les congés payés acquis pendant les périodes d’arrêt liées à l’accident du travail.

La salariée a demandé le paiement de 84 jours de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour résistance abusive et retard de paiement. L’employeur contestait la rétroactivité du nouveau régime légal et invoquait le mécanisme de report de quinze mois.

La juridiction retient finalement 22 jours de congés payés non réglés, valorisés à 1 839,73 euros bruts. Elle rejette les demandes indemnitaires supplémentaires, faute de mauvaise foi, de préjudice distinct ou de mise en demeure établie pour les indemnités de licenciement.

• Arrêt de travail consécutif à un accident du travail.
• Périodes d’acquisition antérieures ou couvertes par le régime applicable.
• Écartement de la limite annuelle contraire au droit européen.
• Calcul de 2,5 jours de congés par mois d’arrêt.
• Application du report légal de quinze mois.
• Conservation des droits lorsque l’arrêt cesse avant l’expiration du report.
• Preuve d’un préjudice distinct et d’une mauvaise foi pour obtenir des dommages-intérêts.

• Contrats de travail et évolution vers un contrat à durée indéterminée.
• Documents établissant l’accident du travail et les périodes d’arrêt.
• Avis d’inaptitude du médecin du travail du 12 mars 2024.
• Décomptes de congés payés produits par les parties.
• Courriers de contestation et de régularisation du solde de tout compte.
• Absence de preuve d’une mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception.

La salariée obtient le paiement de 22 jours de congés payés avec intérêts légaux, tandis que ses demandes de dommages-intérêts supplémentaires sont rejetées. L’employeur doit également supporter les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire dans les limites légales.n

• Payer 1 839,73 euros bruts au titre des congés payés.
• Verser les intérêts légaux à compter du 29 juillet 2025.
• Supporter 3 000 euros au titre de l’article 700.
• Acquitter les dépens de l’instance.
• Vérifier les droits acquis et les reports pour chaque période d’arrêt.
• Formaliser toute mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

À faire

• Identifier précisément chaque période d’arrêt pour accident du travail.
• Calculer 2,5 jours de congés par mois concerné.
• Déterminer la date de début du report de quinze mois.
• Vérifier la date de reprise avant l’expiration du report.
• Conserver les justificatifs de paie, arrêts et échanges écrits.

À éviter

• Appliquer automatiquement la limite d’un an d’acquisition.
• Omettre les droits acquis avant la loi du 22 avril 2024.
• Confondre acquisition des congés et période de report.
• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice distinct démontré.
• Adresser une mise en demeure sans preuve de réception.

Les droits à congés payés pendant un arrêt pour accident du travail

nL’ancienne limite d’un an prévue par l’article L3141-5 du Code du travail est écartée lorsqu’elle méconnaît l’article 7 de la directive 2003/88/CE et l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le salarié acquiert alors 2,5 jours par mois pendant toute la période d’arrêt concernée.n

Le report de quinze mois des congés acquis

nLes articles L3141-19-1 et L3141-19-2 du Code du travail prévoient un report de quinze mois. Lorsque l’arrêt se poursuit jusqu’à l’expiration de ce délai, les droits sont perdus. Lorsque l’arrêt prend fin avant cette échéance, les congés sont conservés ; la période peut être suspendue jusqu’à l’information du salarié prévue par l’article L3141-19-3.n

Les conditions des dommages-intérêts pour retard de paiement

nL’article 1231-6 du Code civil permet les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou, pour les créances salariales, de l’accusé de réception de la convocation devant le bureau de conciliation. Des dommages-intérêts distincts exigent une mauvaise foi et un préjudice indépendant. Ces éléments n’étaient pas démontrés ; l’absence de mise en demeure conforme à l’article 1344 excluait aussi les intérêts sur les indemnités de licenciement.

Article L3141-5 du Code du travail, Article 37 II de la loi du 22 avril 2024, Article L3141-3 du Code du travail, Article L3141-9 du Code du travail, Article L3141-19-1 du Code du travail, Article L3141-19-2 du Code du travail, Article L3141-19-3 du Code du travail, Article L3141-24 du Code du travail, Article L3121-30 du Code du travail, Article L3121-33 du Code du travail, Article L3121-38 du Code du travail, Article L1226-10 du Code du travail, Article L1226-14 du Code du travail, Article L1234-4 du Code du travail, Article L1226-16 du Code du travail, Article L1243-8 du Code du travail, Article L1251-32 du Code du travail, Article 1231-6 du Code civil, Article 1344 du Code civil, Article R1452-5 du Code du travail, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article R1454-14 du Code du travail, Article R1454-28 du Code du travail, Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, Loi du 8 août 2016