Qualification d’un fournisseur de béton : absence de sous-traitance sans fabrication exclusive ni directives spéciales

La sous-traitance, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, suppose qu’un entrepreneur confie à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie de son contrat. La cour distingue cette opération d’un simple contrat de fourniture : la sous-traitance peut être retenue lorsque la fabrication est prépondérante, que le produit est exclusif et non substituable, qu’il est destiné à un seul chantier et que le donneur d’ordre impose des directives ou contraintes spéciales. Des bétons prêts à l’emploi, même adaptés à certains ouvrages, ne suffisent pas. Les essais de résistance et les formules produites n’établissaient ni exclusivité ni contrôle spécifique de la fabrication. L’avis du mandataire judiciaire et du juge-commissaire ne liait pas la juridiction sur la qualification contractuelle. L’action directe prévue par l’article 12 de la même loi a donc été écartée. Sur la délégation de paiement, l’article 1103 du Code civil impose le respect du plafond contractuel. Le bénéficiaire ayant déjà reçu une somme supérieure au plafond, l’avenant unilatéralement signé ne pouvait augmenter l’engagement des autres parties. La demande de paiement complémentaire a été rejetée, avec condamnation aux dépens d’appel et au paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Un fournisseur de béton réclamait un solde de 103 903,66 euros dans le cadre d’une délégation de paiement conclue pour un chantier. La cour a retenu une simple fourniture de bétons standardisés, sans sous-traitance démontrée. Le plafond initial avait déjà été dépassé et l’avenant, signé par un seul bénéficiaire, ne pouvait être opposé aux autres parties. Les demandes ont été rejetées.

Des maîtres d’ouvrage ont confié un marché de gros œuvre à un entrepreneur, lequel a commandé du béton à un fournisseur. Un protocole de délégation de paiement prévoyait le règlement des livraisons par les maîtres d’ouvrage dans la limite de 594 600 euros TTC.

Après des livraisons effectuées entre 2019 et 2020, le fournisseur a réclamé un solde de 103 903,66 euros. Il soutenait que la fabrication de formules de béton adaptées au chantier caractérisait une sous-traitance et invoquait également un avenant portant le plafond de la délégation à 714 600 euros.

La cour retient une simple fourniture de bétons standardisés : les essais et formules produits ne démontrent ni fabrication exclusive ni directives spéciales du donneur d’ordre. Elle relève aussi que le bénéficiaire avait déjà reçu plus que le plafond initial et que l’avenant, signé par lui seul, ne pouvait être opposé aux autres parties. Les demandes sont rejetées.

• Identifier une fabrication plus importante que la simple fourniture de matériau
• Établir le caractère exclusif et non substituable du produit
• Démontrer une fabrication destinée aux besoins d’un seul client
• Prouver les directives ou contraintes spéciales imposées par le donneur d’ordre
• Vérifier le respect du plafond prévu par la délégation de paiement
• Écarter un avenant non signé par les parties auxquelles il est opposé

• Tarifs de bétons prêts à l’emploi pour plusieurs postes de construction
• Formules de béton C25 et C30 produites par le fournisseur
• Rapports d’essais de résistance en compression
• Montant des paiements déjà reçus au titre de la délégation
• Avenant au protocole signé par le seul fournisseur
• Avis du mandataire judiciaire et du juge-commissaire sur la créance

Le fournisseur est traité comme un simple vendeur de matériaux et ne bénéficie ni de l’action directe du sous-traitant ni du paiement complémentaire demandé. Les maîtres d’ouvrage conservent le bénéfice du plafond contractuel, tandis que le fournisseur supporte les dépens d’appel et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Exclusion de l’action directe fondée sur la loi de 1975
• Rejet du solde réclamé aux maîtres d’ouvrage
• Inopposabilité de l’avenant signé unilatéralement
• Prise en compte des paiements déjà effectués
• Condamnation du fournisseur aux dépens d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément la fourniture ou la sous-traitance
• Documenter les directives spéciales du donneur d’ordre
• Établir l’exclusivité du produit et du chantier
• Vérifier les paiements au regard du plafond contractuel
• Faire signer tout avenant par les parties concernées

À éviter

• Assimiler des essais classiques à une fabrication sur mesure
• Produire des formules dépourvues de portée probatoire
• Se fonder uniquement sur la qualification du mandataire judiciaire
• Réclamer un paiement au-delà du plafond accepté
• Opposer un avenant signé par une seule partie

La qualification d’un contrat de sous-traitance

La sous-traitance suppose une fabrication plus importante que la simple fourniture, un produit exclusif et non substituable, destiné aux besoins d’un seul client, ainsi que des directives ou contraintes spéciales imposées par le donneur d’ordre. Pour un béton prêt à l’emploi, une formule spécifique et une mise en œuvre particulière peuvent révéler une sous-traitance, mais les documents produits ici démontraient seulement une fourniture de bétons standardisés. L’action directe de l’article 12 de la loi n° 75-1334 a donc été écartée.

La preuve de l’exclusivité du produit fabriqué

Les tarifs de bétons prêts à l’emploi, les essais de résistance et les formules de béton ne suffisaient pas à établir un matériau exclusif fabriqué pour ce seul chantier. Les formules étaient dépourvues de force probatoire et les essais constituaient une prestation classique d’adaptation. L’avis du mandataire judiciaire, même suivi par le juge-commissaire, ne pouvait à lui seul déterminer la qualification du contrat.

Le plafond contractuel de la délégation de paiement

En application de l’article 1103 du Code civil, le protocole de délégation de paiement devait être respecté. Le bénéficiaire ayant déjà reçu 610 696,34 euros TTC, soit davantage que le plafond de 594 600 euros TTC, il ne pouvait opposer aux autres parties un avenant portant ce plafond à 714 600 euros, dès lors que cet avenant n’avait été signé que par lui.

Article 914-5 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 1103 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 699 du code de procédure civile, Article 450 du code de procédure civile