Sous-traitance non agréée : responsabilité limitée du maître d’ouvrage à la connaissance prouvée du chantier

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l’entrepreneur principal, en application de son article 3, de faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage. Selon l’article 14-1, le maître d’ouvrage professionnel qui connaît la présence d’un sous-traitant non agréé doit mettre en demeure l’entrepreneur principal de régulariser la situation. Sa responsabilité fautive est limitée aux sommes qu’il devait encore à l’entrepreneur principal lorsqu’il a eu connaissance de cette présence et au préjudice correspondant à l’absence de garantie de paiement.

La connaissance doit être personnellement établie pour chaque chantier. Des échanges et une délégation de signature ont permis de retenir cette connaissance pour un seul chantier, mais non pour les deux autres. L’indemnisation a donc été limitée aux factures du chantier identifié, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

L’action fondée sur l’article 1303 du Code civil est subsidiaire : elle ne peut pallier l’absence d’agrément ni une carence probatoire lorsqu’une autre action est ouverte. La radiation d’une société ne fait pas disparaître sa personnalité morale, mais ses demandes ne sont recevables qu’avec représentation par un mandataire ad hoc, conformément aux articles R. 123-136 et L. 237-2 du Code de commerce.

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Un sous-traitant chargé de la gestion et du transport de terres polluées réclamait le paiement de six factures impayées concernant trois chantiers. En appel, la société poursuivie a été mise hors de cause, n’étant pas maître d’ouvrage. La cour a retenu la connaissance de l’intervention pour un seul chantier et limité la condamnation aux deux factures correspondantes, rejetant l’enrichissement sans cause.

Une société de promotion immobilière avait confié des travaux de terrassement à une société spécialisée. Cette dernière a sous-traité à une entreprise de gestion et de transport de terres polluées, qui a émis six factures pour trois chantiers demeurées impayées.

Le sous-traitant a assigné l’entrepreneur principal et les sociétés liées aux opérations immobilières. Le tribunal a retenu la responsabilité du maître d’ouvrage pour défaut de mise en demeure de régulariser l’intervention du sous-traitant.

En appel, la société appelante a été mise hors de cause, car elle n’était pas maître d’ouvrage. La cour a retenu la connaissance de l’intervention du sous-traitant pour un seul chantier, mais pas pour les deux autres. La condamnation du maître d’ouvrage a donc été limitée aux deux factures correspondantes. L’action fondée sur l’enrichissement sans cause a été rejetée.

• Identifier personnellement le sous-traitant auprès du maître d’ouvrage
• Établir la connaissance de son intervention sur chaque chantier concerné
• Démontrer l’absence d’acceptation ou d’agrément des conditions de paiement
• Vérifier que le maître d’ouvrage n’a pas mis l’entrepreneur principal en demeure
• Limiter l’indemnisation aux sommes encore dues et au préjudice prouvé
• Écarter l’enrichissement injustifié lorsqu’une autre action existe

• Courriels d’avril 2017 évoquant l’agrément du sous-traitant
• Délégation de signature autorisant la signature des bordereaux de suivi
• Factures relatives au chantier dont la connaissance était établie
• Pièces établissant l’intervention effective sur les deux autres chantiers
• Absence de pièces démontrant la connaissance de ces deux interventions

Le sous-traitant ne peut obtenir indemnisation du maître d’ouvrage que pour les prestations réalisées sur un chantier dont la connaissance est démontrée. Le maître d’ouvrage est exonéré pour les chantiers insuffisamment documentés, tandis que l’entrepreneur radié ne peut être condamné sans mandataire ad hoc.

• Limiter la condamnation aux factures du chantier identifié
• Écarter la responsabilité pour les chantiers non documentés
• Produire les échanges établissant l’identification du sous-traitant
• Vérifier l’existence d’une caution ou délégation de paiement
• Prévoir un mandataire ad hoc pour représenter une société radiée

À faire

• Identifier précisément chaque chantier concerné
• Rassembler les courriels relatifs à l’agrément
• Produire les délégations et bordereaux de suivi
• Établir la connaissance personnelle du maître d’ouvrage
• Vérifier les sommes encore dues à l’entrepreneur principal

À éviter

• Déduire une connaissance générale de celle d’un seul chantier
• Confondre intervention effective et connaissance par le maître d’ouvrage
• Invoquer l’enrichissement injustifié malgré une autre action ouverte
• Condamner une société radiée sans mandataire ad hoc
• Fixer les intérêts à la seule date de mise en demeure

La connaissance du sous-traitant par le maître d’ouvrage

La responsabilité du maître d’ouvrage suppose que le sous-traitant établisse qu’il a été personnellement identifié. Les courriels relatifs à l’agrément et une délégation de signature ont prouvé cette connaissance pour un chantier, sans permettre de l’étendre aux deux autres.

Les obligations de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

Le maître d’ouvrage professionnel informé de la présence d’un sous-traitant non accepté doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de satisfaire aux obligations de l’article 3. Le manquement ouvre une indemnisation limitée au préjudice lié à l’absence de caution ou de délégation de paiement, dans la limite des sommes encore dues à l’entrepreneur principal.

La subsidiarité de l’enrichissement injustifié

L’article 1303 du Code civil ne permet pas de suppléer l’absence d’agrément ou une insuffisance de preuve. Le sous-traitant disposant d’une autre action, même empêchée par sa propre carence probatoire, ne peut obtenir une indemnité sur ce fondement.

Article 914-5 du Code de procédure civile, Article R. 123-136 du Code de commerce, Article L. 237-2 du Code de commerce, Article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Article 1303 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile