Péremption d’instance après radiation : extinction de l’appel faute de diligences pendant deux ans

En application de l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai a couru, en l’espèce, à compter de la notification de l’ordonnance de radiation du 24 mai 2023. L’absence de toute diligence pendant plus de deux années a permis de constater la péremption.

L’article 388 du Code de procédure civile autorise le juge à constater d’office la péremption. Après avoir invité les parties à présenter leurs observations, la juridiction a relevé l’absence de contestation et a constaté l’extinction de l’instance, conformément à l’article 389 du même code. Les dépens de l’instance éteinte ont été mis à la charge de l’appelant.

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Après l’appel d’un jugement prud’homal opposant un appelant à une association, une ordonnance de radiation a été rendue le 24 mai 2023. Plus de deux années se sont écoulées sans diligence des parties. Invitée à présenter leurs observations, aucune partie n’a répondu. La conseillère de la mise en état constate d’office la péremption, déclare l’instance éteinte et met les dépens à la charge de l’appelant.

Un appelant a interjeté appel d’un jugement prud’homal rendu en 2022 dans un litige l’opposant à une association. Une ordonnance de radiation a été rendue le 24 mai 2023.

Après l’écoulement de plus de deux années suivant la notification de cette ordonnance, aucune des parties n’a accompli de diligence. La conseillère de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur la péremption, sans recevoir de réponse.

La péremption de l’instance a été constatée d’office et l’instance déclarée éteinte. Les dépens ont été mis à la charge de l’appelant.

• Notification préalable de l’ordonnance de radiation
• Écoulement d’un délai supérieur à deux années
• Absence de diligences accomplies par toutes les parties
• Invitation des parties à présenter leurs observations
• Constat de la péremption conformément aux articles 386 et 388
• Extinction subséquente de l’instance selon l’article 389

• Ordonnance de radiation rendue le 24 mai 2023
• Notification de l’ordonnance de radiation aux parties
• Écoulement de plus de deux années depuis cette notification
• Absence constatée de toute diligence procédurale
• Absence d’observations en réponse à l’avis sur la péremption

L’appelant perd le bénéfice de l’instance d’appel, celle-ci étant éteinte par péremption. Il supporte également les frais de l’instance éteinte.

• Extinction de l’instance d’appel
• Perte de la poursuite de la procédure dans cette instance
• Constat possible d’office par le juge
• Imputation des dépens à l’appelant
• Nécessité de suivre les diligences après radiation

À faire

• Identifier la date de notification de la radiation
• Calculer immédiatement le délai de deux ans
• Accomplir les diligences procédurales nécessaires
• Conserver les justificatifs de chaque diligence
• Répondre à tout avis relatif à la péremption

À éviter

• Laisser l’instance sans diligence pendant deux ans
• Négliger la notification d’une ordonnance de radiation
• Ignorer un avis adressé par le juge
• Omettre de contester une péremption injustifiée
• Supposer que la radiation suspend indéfiniment l’instance

La péremption de l’instance après deux années d’inaction

L’article 386 du Code de procédure civile prévoit la péremption lorsqu’aucune partie n’accomplit de diligences pendant deux ans. Le délai a été décompté depuis la notification de l’ordonnance de radiation. Plus de deux années s’étant écoulées sans diligence, la péremption était acquise.

Le constat d’office de la péremption

Selon l’article 388 du Code de procédure civile, le juge peut constater d’office la péremption. La conseillère de la mise en état a sollicité les observations des parties sur ce point. Leur absence d’observations n’a pas fait obstacle au constat de la péremption.

L’extinction de l’instance périmée

En application de l’article 389 du Code de procédure civile, la péremption entraîne l’extinction de l’instance. La juridiction a donc constaté l’extinction subséquente et mis les dépens de l’instance éteinte à la charge de l’appelant.

Article 386 du Code de procédure civile, Article 388 du Code de procédure civile, Article 389 du Code de procédure civile