Responsabilité décennale du vendeur constructeur : travaux poursuivis après la vente et exclusion de l’article 1792-1 du Code civil

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence de comparution du défendeur n’autorise le juge à accueillir les demandes que si elles sont régulières, recevables et bien fondées. La juridiction relève que les travaux se sont poursuivis après la vente du 8 juin 2011, ce qui exclut que la SCI puisse être qualifiée de vendeur constructeur au sens de l’article 1792-1 du Code civil.

La responsabilité contractuelle fondée sur l’article 1231-1 du Code civil n’est pas davantage retenue. Le constat d’huissier du 9 novembre 2012 établit que les sociétés chargées de la maçonnerie et des enduits avaient quitté le chantier, sans démontrer une intervention de la SCI comme locateur d’ouvrage ni un manquement causal. L’ensemble des demandes indemnitaires est donc rejeté, avec condamnation des demandeurs aux dépens.

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Des acquéreurs recherchaient la responsabilité d’une SCI pour des désordres d’étanchéité affectant la toiture-terrasse de leur logement. La juridiction a relevé que les travaux s’étaient poursuivis après la vente et qu’aucune intervention de la SCI comme locateur d’ouvrage ni aucun manquement causal n’étaient établis. Les demandes d’indemnisation au titre des travaux, du préjudice moral et de la jouissance ont été rejetées, les demandeurs supportant les dépens.

Des acquéreurs ont acheté en 2011, auprès d’une SCI, un lot d’habitation issu de la transformation d’anciens entrepôts en logements. Des désordres d’étanchéité ont ensuite affecté la toiture-terrasse de leur habitation et plusieurs lots de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure la SCI de communiquer son attestation décennale.

Après l’échec d’une demande d’expertise en référé, les acquéreurs ont recherché l’indemnisation du coût de reprise de la toiture, d’un préjudice moral et d’un préjudice de jouissance, principalement sur le fondement de la responsabilité décennale et subsidiairement sur celui de la responsabilité contractuelle.

La juridiction constate que les travaux se sont poursuivis après la vente et qu’aucun élément ne prouve une intervention de la SCI comme locateur d’ouvrage ou un manquement causal. Les demandes sont rejetées et les demandeurs supportent les dépens.

• Établir que le vendeur possédait encore la qualité de vendeur constructeur lors des travaux.
• Vérifier la chronologie entre la vente et la réalisation des travaux litigieux.
• Démontrer une intervention comme locateur d’ouvrage.
• Caractériser un manquement imputable au vendeur.
• Établir le lien causal entre ce manquement et les malfaçons.
• Respecter les exigences de régularité, recevabilité et bien-fondé prévues par l’article 472 du Code de procédure civile.

• Acte authentique de vente du 8 juin 2011.
• Chronologie démontrant la poursuite des travaux après la vente.
• Constat d’huissier du 9 novembre 2012.
• Constat du départ des sociétés chargées de la maçonnerie et des enduits.

Les acquéreurs sont déboutés de toutes leurs demandes indemnitaires, faute de preuve d’une qualité de vendeur constructeur ou d’un manquement contractuel imputable. La SCI n’est pas condamnée au titre des désordres, tandis que les demandeurs supportent les dépens.

• Exclusion de la garantie décennale de la SCI
• Rejet de la demande de reprise de toiture
• Rejet des préjudices moral et de jouissance
• Support des dépens par les demandeurs

À faire

• Établir précisément la chronologie de la vente et des travaux.
• Identifier l’intervenant juridiquement responsable des travaux.
• Produire les constats et pièces relatifs au chantier.
• Démontrer toute intervention comme locateur d’ouvrage.
• Relier précisément le manquement aux malfaçons invoquées.

À éviter

• Assimiler automatiquement le vendeur au constructeur.
• Invoquer l’article 1792-1 sans vérifier la qualité juridique.
• Se limiter à prouver l’existence des désordres.
• Présumer une faute à partir du seul défaut d’étanchéité.
• Négliger la preuve d’un lien causal imputable au défendeur.

La responsabilité décennale du vendeur constructeur

La responsabilité fondée sur l’article 1792-1 du Code civil est écartée : la chronologie montre que les travaux se sont poursuivis après la vente du 8 juin 2011. La SCI avait donc perdu sa qualité de vendeur constructeur, ce qui exclut l’engagement de sa responsabilité décennale au titre des désordres.

La responsabilité contractuelle au titre des malfaçons

L’article 1231-1 du Code civil ne permet pas davantage de retenir la responsabilité de la SCI. Aucun élément ne démontre qu’elle serait intervenue comme locateur d’ouvrage ou qu’elle aurait commis un manquement à l’origine des malfaçons. Le constat d’huissier établissant le départ des entreprises intervenantes ne suffit pas à caractériser une faute de la SCI.

Le contrôle des demandes en l’absence du défendeur

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de constitution de la SCI ne dispense donc pas les demandeurs de démontrer le fondement juridique et les faits nécessaires à leur indemnisation.

Article 659 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile