Réparations locatives : évacuation des meubles retenue, frais de nettoyage écartés faute de preuve temporelle

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 met à la charge du locataire les dégradations et pertes survenues pendant la durée du contrat, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers non introduit dans le logement. La juridiction retient le coût d’évacuation des meubles, établi par le procès-verbal de reprise et une facture, dès lors que leur présence après la reprise n’est pas contestée par une preuve contraire.

En revanche, les frais de nettoyage sont rejetés. Le procès-verbal de reprise et ses photographies ne caractérisaient pas une saleté particulière. Le constat établi quelques jours plus tard par un commissaire de justice établissait la présence de crasse, mais ne démontrait pas que cet état existait lors de la reprise, date à laquelle le locataire avait perdu l’occupation effective des lieux.

La créance est donc limitée au coût d’évacuation, après déduction du dépôt de garantie. Le locataire succombant est condamné aux dépens et à 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la reprise du logement, le bailleur réclamait le coût d’évacuation de meubles encombrants et de nettoyage. Le juge a retenu l’évacuation, établie par le procès-verbal de reprise, mais écarté le nettoyage, la saleté n’étant pas prouvée à cette date. Le locataire a été condamné au solde des réparations, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Une société d’HLM avait donné en location un logement à un locataire. Après une procédure d’expulsion, un procès-verbal de reprise des lieux a relevé la présence de meubles encombrants. Le bailleur a ensuite demandé le remboursement de leur évacuation et de frais de nettoyage, après déduction du dépôt de garantie.

Un constat réalisé quelques jours après la reprise a mentionné de la crasse et de la saleté. Le locataire, assigné à domicile, n’a pas comparu.

La juridiction retient le coût d’évacuation des meubles, mais écarte les frais de nettoyage, faute de preuve que la saleté existait lors de la reprise. Le locataire est condamné au paiement du solde des réparations locatives, ainsi qu’aux dépens et à une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

• Établir la présence de meubles lors de la reprise des lieux
• Produire une facture correspondant au coût d’évacuation
• Relier la perte ou dégradation à la période d’occupation
• Caractériser l’état du logement à la date de reprise
• Déduire le dépôt de garantie de la créance retenue

• Procès-verbal de reprise des lieux du 5 juin 2023
• Facture de 900 euros relative à l’évacuation des meubles
• Photographies annexées au procès-verbal de reprise
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 9 juin 2023

Le bailleur obtient le remboursement de l’évacuation des meubles, mais ne peut imputer les frais de nettoyage insuffisamment rattachés à la période d’occupation. Le locataire doit régler le solde retenu, l’indemnité procédurale et les dépens.

• Créance limitée à 618,02 euros après déduction du dépôt
• Frais d’évacuation de 900 euros admis
• Frais de nettoyage rejetés
• Paiement de 50 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et du coût de l’assignation

À faire

• Décrire précisément les meubles dans le procès-verbal de reprise
• Photographier chaque pièce à la date de reprise
• Conserver les factures d’évacuation et de nettoyage
• Établir la date exacte de perte d’occupation
• Déduire le dépôt de garantie du décompte final

À éviter

• Produire un constat établi après la reprise sans explication temporelle
• Imputer une saleté non caractérisée par le procès-verbal initial
• Confondre présence de meubles et mauvais entretien
• Réclamer des frais non corroborés par une facture
• Négliger la preuve des circonstances exonératoires du locataire

La responsabilité locative des dégradations et pertes

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose au locataire de répondre des dégradations et pertes survenues pendant le contrat, sauf force majeure, faute du bailleur ou fait d’un tiers non introduit dans le logement. La juridiction applique cette règle à la présence de meubles laissés dans les lieux.

La preuve de l’état des lieux lors de la reprise

La preuve doit établir que le dommage existait au moment où le locataire a perdu l’occupation effective du logement. Un constat de saleté établi quelques jours après la reprise ne suffit pas à démontrer que cet état était déjà présent à cette date.

La fixation des réparations locatives prouvées

Le coût d’évacuation est retenu sur la base du procès-verbal de reprise et d’une facture de 900 euros. Les frais de nettoyage sont exclus, car les photographies et le procès-verbal de reprise ne caractérisent pas un mauvais état d’entretien. Le solde est calculé après déduction du dépôt de garantie.

Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Article 700 du Code de procédure civile