Poursuite d’activité de la SARL MOOREA : maintien de la période d’observation avant examen d’un plan

La juridiction autorise la poursuite de l’activité de la société débitrice pendant la période d’observation, dont le terme demeure fixé au 2 novembre 2026. Cette solution repose sur les rapports favorables de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que sur l’avis favorable du juge-commissaire.

La société débitrice est convoquée avec les organes de la procédure afin de présenter leurs observations et rapports sur l’adoption d’un plan de continuation ou de cession. Elle est également invitée à déposer au greffe son projet de plan de continuation avant cette échéance. Les dépens sont employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

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Dans le redressement judiciaire de la SARL MOOREA, la période d’observation avait déjà été prolongée jusqu’au 2 novembre 2026. Malgré l’absence de la société à l’audience, les rapports de l’administrateur et du mandataire judiciaires ainsi que l’avis du juge-commissaire étaient favorables. Le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité et fixé une audience sur un plan de continuation ou de cession.

La SARL MOOREA fait l’objet d’un redressement judiciaire ouvert le 3 novembre 2025. Un mandataire judiciaire puis un administrateur judiciaire ont été désignés. La période d’observation, déjà renouvelée, avait été prolongée jusqu’au 2 novembre 2026.

Convoquée pour examiner la poursuite de l’activité, la société débitrice n’a pas comparu. L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont présenté des rapports favorables, tandis que le juge-commissaire a également émis un avis favorable. Le tribunal autorise la poursuite de l’activité et fixe une nouvelle audience afin d’examiner l’adoption d’un plan de continuation ou de cession. La société doit déposer son projet de plan de continuation au greffe.

• Rapport favorable de l’administrateur judiciaire
• Rapport favorable du mandataire judiciaire
• Avis favorable du juge-commissaire
• Maintien du terme de la période d’observation
• Convocation ultérieure sur un plan de continuation ou de cession
• Dépôt d’un projet de plan de continuation au greffe

• Rapport oral de l’administrateur judiciaire
• Rapport oral du mandataire judiciaire
• Avis favorable du juge-commissaire
• Constat de non-comparution de la société débitrice

La société débitrice reste en activité jusqu’au terme fixé de la période d’observation et doit préparer un projet de plan. Les organes de la procédure sont convoqués pour apprécier l’orientation ultérieure de la procédure collective.

• Poursuite de l’activité jusqu’au 2 novembre 2026
• Dépôt du projet de plan au greffe
• Convocation à l’audience du 2 novembre 2026
• Examen d’un plan de continuation ou de cession
• Dépens employés en frais privilégiés du redressement judiciaire

À faire

• Préparer le projet de plan de continuation
• Déposer le projet au greffe
• Préparer les observations sur la poursuite d’activité
• Coordonner les rapports des organes de la procédure
• Se présenter à l’audience du 2 novembre 2026

À éviter

• Ne pas comparaître à l’audience convoquée
• Omettre le dépôt du projet de plan
• Négliger le terme de la période d’observation
• Retarder la préparation des rapports
• Ignorer l’alternative entre continuation et cession

La poursuite d’activité pendant la période d’observation

La poursuite de l’activité est décidée au regard des rapports favorables de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que de l’avis favorable du juge-commissaire. La non-comparution de la société débitrice n’empêche pas le tribunal de statuer.

La convocation aux fins d’adoption d’un plan

Le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à une audience ultérieure pour présenter leurs observations et rapports avant qu’il soit statué sur l’adoption d’un plan de continuation ou de cession.

Le dépôt d’un projet de plan de continuation

La société débitrice est invitée à déposer au greffe son projet de plan de continuation, en vue de l’examen de l’issue de la période d’observation.

Non applicable