Responsabilité contractuelle d’une pergola démontable : indemnisation de 16 000 euros après échec des reprises

La cour exclut la responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du Code civil : la pergola et le store, dissociables et démontables, ne constituent pas des ouvrages. L’assureur décennal n’a donc pas vocation à garantir la responsabilité contractuelle de droit commun.

Sur le fondement des articles 1103 et 1231-1 du Code civil, l’entreprise était tenue d’une obligation de conseil et de résultat. Le store a été endommagé par son maintien déployé lors de vents supérieurs à 100 km/h, ce qui constitue une mauvaise utilisation exonératoire. En revanche, le sous-dimensionnement des butées de la pergola a causé les dysfonctionnements constatés.

L’expertise judiciaire, jugée claire et non ambiguë, établissait l’imputabilité des désordres à l’installation et l’absence de preuve d’une réparation complète et pérenne. La cour substitue ainsi une indemnisation de 16 000 euros, indexée sur l’indice BT 01, à la reprise sous astreinte, et réduit le préjudice de jouissance à 500 euros. Les dépens, y compris les frais d’expertise et de référé, ainsi que 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, restent à la charge de l’entreprise.

⬇️Télécharger la décision version officielle

La cour constate que la pergola et le store sont démontables et dissociables. Elle retient que le store a été endommagé par une mauvaise utilisation, tandis que les butées sous-dimensionnées de la pergola ont causé les dysfonctionnements. Faute de preuve d’une réparation complète et pérenne, elle accorde 16 000 euros pour la pergola et 500 euros au titre du trouble de jouissance.

Des acheteurs ont conclu avec la SARL Fermetures et Menuiseries Audoises un contrat portant sur la fourniture et la pose d’une pergola modulable et d’un store. Après des intempéries, des désordres ont été constatés et une expertise amiable puis judiciaire a été réalisée.

Les acheteurs ont recherché la responsabilité de l’entreprise et la garantie de son assureur décennal. Le tribunal a exclu la qualification d’ouvrage, rejeté les demandes relatives au store, mais retenu une responsabilité contractuelle pour les défauts de la pergola et ordonné des travaux sous astreinte.

En appel, la cour constate que la pergola et le store sont démontables et dissociables. Elle retient que le store a été endommagé par une mauvaise utilisation, tandis que les butées sous-dimensionnées de la pergola ont causé les dysfonctionnements. Faute de preuve d’une réparation complète et pérenne, elle accorde 16 000 euros pour la pergola et 500 euros au titre du trouble de jouissance.

• Équipement dissociable et facilement démontable du bâtiment principal
• Absence de caractère structurel ou d’intégration définitive à l’immeuble
• Sous-dimensionnement des butées imputable à l’installation
• Dysfonctionnements directement causés par les défauts de conception
• Absence de preuve d’une réparation complète et pérenne
• Chiffrage des travaux établi par l’expertise judiciaire

• Rapport d’expertise judiciaire du 14 août 2023
• Constat du caractère démontable et dissociable des équipements
• Analyse technique du sous-dimensionnement des butées de pergola
• Constat des déformations empêchant le fonctionnement des volets coulissants
• Analyse de l’arrachement du store lors de vents supérieurs à 100 km/h

L’entreprise reste tenue d’indemniser les défauts d’installation de la pergola, tandis que l’assureur décennal est mis hors de cause. Les demandeurs obtiennent une indemnisation forfaitaire pour la reprise et leur trouble de jouissance, mais aucune réparation au titre du store.

• Exclusion de la garantie décennale de l’assureur
• Condamnation de l’entreprise à 16 000 euros indexés
• Indemnisation du trouble de jouissance limitée à 500 euros
• Prise en charge des dépens, frais d’expertise et frais de référé
• Paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700

À faire

• Qualifier précisément chaque équipement installé
• Documenter son caractère démontable ou intégré
• Faire constater techniquement l’origine des désordres
• Vérifier l’achèvement et la pérennité des reprises
• Chiffrer séparément dépose, fourniture et pose

À éviter

• Assimiler automatiquement un équipement démontable à un ouvrage
• Laisser un store déployé par vents violents
• Se limiter à une réparation provisoire
• Réclamer une garantie décennale sans qualification préalable
• Négliger la preuve de l’achèvement des travaux

La qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil

La responsabilité décennale suppose un ouvrage. La pergola modulable et le store, dissociables et facilement démontables, sont seulement ancrés provisoirement et ne présentent pas de caractère structurel. Ils ne relèvent donc pas de l’article 1792 du Code civil. Seule la responsabilité contractuelle de l’entreprise peut être examinée, excluant l’intervention de l’assureur décennal.

La responsabilité contractuelle du fabricant-installateur

L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil et de résultat. Pour le store, l’expertise attribue les dommages à son maintien déployé lors de vents supérieurs à 100 km/h, ce qui exonère l’entreprise. Pour la pergola, le sous-dimensionnement des butées a causé les dysfonctionnements ; l’entreprise ne prouve pas une réparation complète et pérenne.

La réparation pécuniaire des désordres non réparés

L’absence de constat établissant l’achèvement et la pérennité des reprises justifie l’abandon de la reprise sous astreinte. La cour retient le chiffrage expert de 14 000 euros pour la fourniture et la pose d’une pergola, plus 2 000 euros pour la dépose, soit 16 000 euros indexés sur l’indice BT 01. Le trouble de jouissance est fixé à 500 euros.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 15 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 906-5 du Code de procédure civile, Article 914-5 du Code de procédure civile