Responsabilité des intervenants à la construction pour désordres multiples avant réception et garanties d’assurance

Le litige concerne une opération de rénovation et d’extension demeurée sans réception, dans laquelle plusieurs intervenants et assureurs ont été recherchés au titre de malfaçons, non-conformités et préjudices consécutifs. Le jugement de première instance a retenu différentes responsabilités et condamnations in solidum, avec des recours contributifs entre constructeurs et assureurs.

La responsabilité de droit commun a notamment été invoquée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil. Le jugement a également statué sur l’opposabilité de franchises contractuelles, les intérêts et leur capitalisation sur le fondement de l’article 1154 ancien du Code civil, ainsi que sur les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le texte transmis expose principalement les prétentions des parties devant la cour d’appel, mais est tronqué avant les motifs et le dispositif de l’arrêt. Il ne permet donc pas d’identifier avec certitude la solution finalement retenue en appel ni les éventuelles modifications apportées au jugement entrepris.

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Des travaux d’extension et de rénovation ont été réalisés par de nombreux professionnels, sans réception du chantier. Après plusieurs défaillances et liquidations judiciaires, une expertise a relevé des malfaçons, non-conformités et préjudices consécutifs. Le tribunal a retenu diverses responsabilités et condamné plusieurs constructeurs et assureurs, parfois in solidum, avec des répartitions de garantie. L’entreprise de cloisons a interjeté appel.

Un maître de l’ouvrage a fait réaliser des travaux d’extension et de rénovation d’un immeuble d’habitation. Plusieurs professionnels sont intervenus pour la maîtrise d’œuvre, le gros œuvre, la charpente, les cloisons, les menuiseries, la métallerie, la plomberie et le chauffage. Certains travaux ont été sous-traités et plusieurs intervenants étaient assurés par différentes compagnies.

Le chantier, ouvert en 2010, n’a pas fait l’objet d’une réception. Après la cessation de la mission du maître d’œuvre et la liquidation judiciaire de deux sociétés intervenantes, le maître de l’ouvrage a fait constater de nombreux désordres et a obtenu une expertise judiciaire.

Le tribunal judiciaire a retenu diverses responsabilités au titre de malfaçons, non-conformités et préjudices consécutifs, condamnant plusieurs constructeurs et assureurs, parfois in solidum, avec des répartitions de garantie. L’entreprise de cloisons a interjeté appel. Le texte transmis s’arrête avant les motifs et le dispositif de l’arrêt d’appel.

• Établir l’existence de désordres ou non-conformités affectant les travaux
• Identifier l’intervention technique de chaque constructeur concerné
• Relier les désordres aux travaux imputables à l’intervenant recherché
• Examiner l’absence de réception du chantier
• Vérifier la mobilisation et les limites des garanties d’assurance
• Répartir les responsabilités contributives entre les débiteurs

• Rapport d’état des lieux du cabinet Lithel Conseil
• Rapport d’expertise judiciaire déposé le 5 octobre 2017
• Constatations relatives aux malfaçons et non-conformités des ouvrages
• Documents contractuels et polices d’assurance invoqués par les assureurs
• Éléments établissant l’absence de réception du chantier

Le jugement entrepris a mis à la charge de plusieurs constructeurs et assureurs des indemnités correspondant aux reprises de désordres et aux préjudices consécutifs. L’appelante conteste notamment sa responsabilité, l’étendue des condamnations in solidum et sa contribution aux frais, mais l’extrait transmis ne permet pas de connaître la décision définitive de la cour.

• Vérifier l’imputabilité technique de chaque désordre
• Contrôler les conditions de mobilisation des garanties
• Opposer les franchises uniquement dans les limites retenues
• Documenter les frais consécutifs directement liés aux désordres
• Réexaminer les recours contributifs entre intervenants

À faire

• Recenser chaque désordre et l’intervenant techniquement concerné
• Analyser le rapport d’expertise judiciaire poste par poste
• Vérifier l’absence de procès-verbal de réception
• Contrôler les garanties et franchises de chaque police
• Calculer les quotes-parts de contribution entre codébiteurs

À éviter

• Confondre responsabilité contractuelle et responsabilité fondée sur l’article 1240
• Imputer un désordre sans preuve technique suffisante
• Appliquer une franchise sans vérifier son opposabilité
• Inclure des frais consécutifs non reliés aux désordres
• Conclure sur l’arrêt d’appel sans consulter son dispositif complet

La responsabilité de droit commun fondée sur l’article 1240 du Code civil

La société Axa France Iard a sollicité des garanties sur le fondement de l’article 1240 du Code civil pour plusieurs désordres imputés à d’autres intervenants. Le jugement entrepris avait retenu des condamnations réparties entre constructeurs et assureurs. Le texte transmis ne contient toutefois pas les motifs de la cour d’appel permettant de connaître sa solution définitive.

L’absence de réception des travaux et les garanties d’assurance

Le chantier n’a fait l’objet d’aucune réception. Les prétentions des assureurs portent notamment sur la mobilisation ou l’exclusion de garanties avant réception, de garanties de responsabilité civile et sur l’opposabilité de franchises contractuelles. Le jugement entrepris a retenu la non-réception des travaux de l’entreprise concernée, mais le texte disponible ne permet pas de déterminer la position finale de la cour.

Les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Le jugement entrepris a condamné plusieurs parties in solidum au paiement de sommes sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, avec une répartition entre codébiteurs. Les demandes d’infirmation et de réduction formées en appel sont exposées, mais le dispositif de l’arrêt n’est pas compris dans l’extrait transmis.

Article 1240 du Code civil, Article 1154 ancien du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile