Déchéance du droit aux intérêts d’un crédit à la consommation faute de fiche précontractuelle prouvée

En application des articles L. 341-1 et L. 312-12 du code de la consommation, le prêteur doit prouver non seulement l’existence et la remise de la fiche d’informations précontractuelles, mais également sa conformité aux exigences légales. Une clause type signée par l’emprunteur ne suffit pas à établir cette exécution ; elle doit être corroborée par des éléments de preuve pertinents. Faute de produire la fiche ou tout élément corroborant sa remise, le prêteur est déchu de son droit aux intérêts.

Selon l’article L. 341-8 du code de la consommation, l’emprunteur ne demeure tenu que du remboursement du capital, les intérêts, frais, commissions et assurances étant exclus. La déchéance fait également obstacle à l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 et à la capitalisation des intérêts. Le juge a en outre écarté la majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, celle-ci réduisant substantiellement l’effectivité de la sanction. L’article 700 du code de procédure civile n’a pas été appliqué en raison de la situation économique des parties.

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Le prêteur n’ayant produit ni fiche d’informations précontractuelles ni élément établissant sa remise, il est déchu de son droit aux intérêts. Après imputation des paiements, l’emprunteur est condamné à rembourser le capital restant dû avec intérêts au taux légal non majoré. Il supporte également les dépens, sans indemnité au titre des frais irrépétibles.

Une banque a consenti à un emprunteur un prêt personnel de 18 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Les droits sur la créance ont ensuite été transmis à un établissement financier qui a assigné l’emprunteur, non comparant, en paiement du solde du prêt et des intérêts contractuels.

Le juge a relevé d’office plusieurs moyens, notamment l’absence alléguée de fiche d’informations précontractuelles. Le prêteur n’a produit ni cette fiche ni aucun élément corroborant sa remise avant la conclusion du contrat. Le juge l’a donc déchu de son droit aux intérêts.

Après imputation des paiements effectués, l’emprunteur a été condamné au remboursement du capital restant dû, avec intérêts au taux légal non majoré. Il a également été condamné aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Identifier une obligation d’information précontractuelle applicable au crédit
• Exiger du prêteur la preuve de la remise de la fiche
• Vérifier la conformité de la fiche aux exigences de l’article L. 312-12
• Écarter une clause type non corroborée par d’autres éléments
• Limiter la créance au capital restant dû
• Écarter la majoration du taux légal privant la sanction d’effectivité

• Offre préalable de prêt acceptée le 1er août 2022
• Clause type signée par l’emprunteur
• Absence de fiche d’informations précontractuelles produite
• Absence d’élément corroborant la remise effective de la fiche
• Justificatif des paiements effectués à hauteur de 3 120 euros

Le prêteur perd le bénéfice des intérêts, frais, commissions, assurances et indemnités liés au crédit. L’emprunteur reste tenu du capital restant dû, des intérêts au taux légal simple et des dépens, sans majoration ni indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Exclusion des intérêts contractuels
• Imputation des paiements sur le capital
• Exclusion de l’indemnité de l’article L. 312-39
• Absence de capitalisation des intérêts
• Application du taux légal non majoré
• Condamnation de l’emprunteur aux dépens

À faire

• Produire la fiche d’informations précontractuelles complète
• Établir sa remise avant la signature du contrat
• Vérifier sa conformité à l’article L. 312-12
• Corroborer toute clause type par des preuves indépendantes
• Recalculer la créance sur le seul capital restant dû

À éviter

• Se limiter à une clause type signée
• Réclamer les intérêts contractuels après déchéance
• Inclure frais, commissions ou assurances dans la créance
• Appliquer la majoration de cinq points du taux légal
• Demander l’indemnité de l’article L. 312-39

La preuve de la remise de la fiche précontractuelle

nLe prêteur doit établir l’existence, la remise et la conformité de la fiche prévue par l’article L. 312-12 du code de la consommation. Une clause type signée par l’emprunteur constitue seulement un indice et doit être corroborée par d’autres éléments. En l’absence de fiche produite ou de preuve complémentaire, la déchéance du droit aux intérêts est encourue en application de l’article L. 341-1.n

Les effets de la déchéance du droit aux intérêts

nL’article L. 341-8 du code de la consommation limite la créance au capital restant dû et exclut les intérêts, frais, commissions, assurances, indemnité de l’article L. 312-39 et capitalisation des intérêts. Les paiements déjà effectués sont imputés sur le capital.n

La non-application du taux légal majoré

nLe juge écarte la majoration de cinq points prévue par l’article L. 313-3 du code monétaire et financier, car elle viderait largement la déchéance de sa substance. Les intérêts sont donc calculés au taux légal simple à compter de la mise en demeure retenue.

Article L. 341-1 du code de la consommation, Article L. 312-12 du code de la consommation, Article L. 312-85 du code de la consommation, Article L. 312-5 du code de la consommation, Article L. 312-7 du code de la consommation, Article L. 341-8 du code de la consommation, Article L. 312-39 du code de la consommation, Article L. 313-3 du code monétaire et financier, Article 700 du code de procédure civile