Contestation d’un plan de surendettement : maintien du rééchelonnement faute de justificatifs et de comparution

En application de l’article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice du traitement du surendettement suppose notamment la bonne foi et l’impossibilité manifeste de faire face aux dettes. Les mesures imposées par la commission peuvent notamment prévoir un rééchelonnement, conformément à l’article L.733-1, ainsi qu’un effacement partiel dans les conditions de l’article L.733-4.

La procédure étant orale selon l’article R.713-4 du Code de la consommation, une partie peut exposer ses moyens par lettre si l’adversaire en a été informé avant l’audience. En l’espèce, la débitrice n’a produit aucun justificatif actualisé de sa situation malgré deux renvois et n’a pas comparu à la dernière audience. Le tribunal l’a donc considérée comme défaillante et a rejeté sa contestation.

Le plan arrêté par la commission est maintenu : rééchelonnement sur 84 mois au taux de 0 %, avec capacité mensuelle de remboursement de 59,50 euros et effacement éventuel des dettes selon le tableau annexé. L’article L.761-1 du Code de la consommation est rappelé en cas d’aggravation de la situation financière.

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Après avoir contesté le plan de surendettement en invoquant une évolution de ses ressources, notamment la perte du RSA et une démarche auprès de la MDPH, la débitrice n’a produit aucun justificatif actualisé et ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal a rejeté sa contestation et maintenu le rééchelonnement des dettes, avec l’effacement éventuel prévu au tableau annexé.

Une débitrice a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement de l’Hérault. Son dossier a été déclaré recevable, puis la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur 84 mois, au taux nul, avec une capacité mensuelle de remboursement de 59,50 euros.

La débitrice a contesté ces mesures en invoquant une modification de ses ressources, notamment la perte du RSA, et le dépôt d’un dossier auprès de la MDPH. Après une première caducité de l’instance, l’affaire a été rétablie à sa demande. Plusieurs renvois lui ont permis de produire des justificatifs.

Elle n’a toutefois fourni aucun document établissant sa situation actualisée et ne s’est pas présentée à la dernière audience. Le tribunal a rejeté la contestation et maintenu le plan de surendettement, avec un éventuel effacement des dettes selon le tableau annexé.

• Être une personne physique bénéficiant du régime du surendettement
• Établir une situation d’impossibilité manifeste de paiement
• Présenter des justificatifs actualisés de ressources et de charges
• Produire utilement ses moyens dans le cadre de la procédure orale
• Comparaitre ou justifier son absence aux audiences
• Respecter les conditions du rééchelonnement fixé par la commission

• Dossier de surendettement déposé auprès de la commission
• Décision de recevabilité du 14 janvier 2025
• Mesures imposées et tableau de remboursement de la commission
• Absence de justificatifs sur la situation financière actualisée
• Absence de comparution à la dernière audience

La débitrice doit respecter le plan de 84 mois et régler spontanément les échéances de 59,50 euros au taux de 0 %. Les créanciers concernés sont privés de procédures d’exécution pendant le plan, mais peuvent reprendre leurs poursuites après un impayé non régularisé suivant mise en demeure.

• Maintien du rééchelonnement sur 84 mois
• Paiement mensuel de 59,50 euros
• Suspension des procédures d’exécution pendant le plan
• Reprise des poursuites après mise en demeure infructueuse
• Saisine immédiate de la commission en cas de changement significatif
• Risque de déchéance en cas d’aggravation volontaire de la situation

À faire

• Respecter chaque échéance du plan
• Conserver les justificatifs de ressources et charges
• Informer rapidement la commission de tout changement
• Contacter les créanciers pour organiser les paiements
• Solliciter un conseiller en économie sociale et familiale

À éviter

• Manquer une échéance sans régularisation
• S’abstenir de comparaître sans justification
• Omettre de transmettre les justificatifs financiers
• Contracter un nouvel emprunt sans autorisation
• Accomplir une disposition patrimoniale étrangère à la gestion normale

Les conditions du traitement des situations de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation réserve le bénéfice des mesures aux personnes physiques de bonne foi se trouvant dans l’impossibilité manifeste de faire face à leurs dettes exigibles et à échoir. Le tribunal a maintenu le traitement, sans remettre en cause la recevabilité initiale du dossier.

La procédure orale devant le juge du surendettement

Selon l’article R.713-4 du Code de la consommation, la procédure est orale. Une partie peut présenter ses moyens par lettre si l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience. La débitrice, absente à la dernière audience et dépourvue de justificatifs malgré deux renvois, a été considérée comme défaillante.

Le maintien des mesures imposées par la commission

Sur le fondement de l’article L.733-1 du Code de la consommation, le rééchelonnement peut être fixé dans la limite de sept ans, avec un taux réduit. Le tribunal a conservé un plan de 84 mois au taux de 0 %, assorti d’un effacement éventuel selon le tableau annexé.

Article L.711-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-4 du Code de la consommation, Article R.713-4 du Code de la consommation, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article L.761-1 du Code de la consommation