Transports > Prescription des factures
La preuve commerciale des prestations facturées – Cour d’appel de Toulouse, 8 septembre 2026, RG n° 24/00908 : Selon les articles 9 du Code de procédure civile, 1353 du Code civil et L110-3 du Code de commerce, le créancier doit prouver l’obligation, par tous moyens en matière commerciale. Les factures seules ne suffisent pas lorsqu’elles sont auto-établies et non corroborées. Ici, les courriels de relance, les échanges sur le crédit-bail, la situation comptable transmise et la confirmation de la détention des véhicules établissent les prestations et justifient les sept factures non prescrites.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Prescription des factures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.