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La capitalisation des intérêts et les frais irrépétibles – Cour d’appel de Chambéry, 8 septembre 2026, RG n° 23/01564 : La condamnation comprend les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts dus depuis plus d’un an. La partie perdante supporte les dépens et doit verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — livraison— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.