Transports > Préjudices corporels
Le droit à indemnisation du passager transporté – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163 : Le droit à indemnisation au titre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté. Le débat porte exclusivement sur le montant de la réparation des préjudices corporels.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Préjudices corporels— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.