Les intérêts, dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163

Les intérêts, dépens et frais irrépétibles – Tribunal judiciaire de Marseille, 16 octobre 2026, RG n° 24/13163 : Les condamnations produisent intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. L’assureur, partie succombante, supporte les dépens, incluant l’expertise, et doit payer 1.300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en raison de l’insuffisance de son offre.