La responsabilité de plein droit du gardien de l’animal – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437

La responsabilité de plein droit du gardien de l’animal – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00437 : Selon l’article 1243 du Code civil, le propriétaire ou gardien de l’animal répond du dommage causé, sauf preuve d’une cause étrangère. La propriété des chiens, la reconnaissance de responsabilité et le lien direct et certain entre les lésions et l’attaque excluent une contestation sérieuse du principe de l’obligation indemnitaire.