Transports > Retard aérien
La sanction du défaut de notice informative – Tribunal de commerce de Créteil, 8 septembre 2026, N° de RG : 2025F01551 : L’article 14 du règlement impose une notice écrite en cas de retard d’au moins deux heures. Le défaut de remise ne crée toutefois pas une indemnisation automatique. Une réparation distincte suppose un préjudice spécifique et prouvé, non établi au-delà du préjudice déjà réparé au titre du retard.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Retard aérien— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.