TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 1

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DU 09 Septembre 2026
Dossier N° RG 25/02446 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KS4A
Minute n° : 2026/

AFFAIRE :

[I] [C] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, CPAM

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Marie HESSLING, Juge, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Cécile CARTAL, Greffier

GREFFIER lors de la mise à disposition au greffe : Madame Violaine KACHEROU, Greffier

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026 mis en délibéré au 05 Août 2026 et prorogé au 09 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SCP BRUNET-DEBAINES
Copie exécutoire à la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [I] [C], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Philippe DUTERTRE de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE, avocat au barreau de NICE

D’UNE PART ;

DEFENDERESSES :

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Colette BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CPAM, dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE :

Le 02 octobre 2021, Madame [I] [C] se trouvait passagère arrière de la motocyclette conduite par Monsieur [T] [U] lorsqu’elle a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Monsieur [F] [M], assuré auprès de la compagnie MMA.

À la suite de l’accident, Madame [I] [C] a présenté, selon le certificat médical initial du Docteur [H] en date du 02 octobre 2021, une fracture arrachement malléole externe gauche, une contusion genou gauche, des dermabrasions multiples du membre inférieur gauche et une plaie supra rotulienne du genou gauche suturée.

La SA MAAF ASSURANCES, assureur du véhicule dont Madame [I] [C] était la passagère, lui a versé la somme totale de 400 euros à titre provisionnel et a mandaté le docteur [L] [W] aux fins d’expertise médicale amiable.

Le docteur [W] a examiné Madame [I] [C] le 09 mai 2022 et déposé son rapport le 17 juin 2022, complété par un additif en date du 30 septembre 2022 suite aux observations de Madame [I] [C].

La SA MAAF ASSURANCES a présenté une offre d’indemnisation à Madame [I] [C] à hauteur de 13.160 euros avant déduction de la provision de 400 euros.

En désaccord avec les conclusions du rapport d’expertise amiable et l’offre de la MAAF, Madame [I] [C] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, qui a, par ordonnance en date du 24 mai 2023, condamné la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la victime une provision complémentaire de 3.000 euros, ordonné une expertise médicale et désigné le docteur [G] [R] pour y procéder.

Le docteur [R] a examiné Madame [I] [C] le 1er décembre 2023 et déposé son rapport le 30 janvier 2024.

C’est dans ce contexte que, selon acte de commissaire de Justice délivré les 14 et 18 mars 2025, Madame [I] [C] a fait assigner la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la CPAM des Alpes-Maritimes devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN afin qu’il soit statué sur la réparation de son préjudice suite à l’accident du 02 octobre 2021 sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985

Aux termes de son assignation, Madame [I] [C] demande au tribunal de :
– JUGER qu’elle a été victime d’un accident de la route le 02 octobre 2021,
– JUGER qu’elle a subi divers préjudices,
– JUGER que la compagnie d’assurances MMA a versé la somme de 400 euros à titre de provision,
– JUGER qu’une expertise judiciaire menée par le Docteur [R] a permis de démontrer l’existence de ces préjudices,
En conséquence
– CONDAMNER la compagnie d’assurances MMA au paiement de la somme de 40.307 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices, déduction faite de la provision d’ores et déjà versée de 400 euros, soit 40.707 euros au total,
– CONDAMNER la compagnie d’assurances MMA au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance,
– MAINTENIR l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Madame [I] [C] sollicite l’indemnisation de ses préjudices poste par poste, en tenant compte des conclusions du rapport d’expertise judiciaire et de décisions antérieures rendues en pareille matière.

Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2026, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (ci-après « la MMA ») demande au tribunal de débouter Madame [I] [C] de sa demande au titre d’un préjudice esthétique temporaire et de fixer l’indemnisation de ses autres préjudices de la façon suivante :
– 1.168 euros au titre de l’assistance par tierce personne
– 3.000 euros au titre de l’incidence professionnelle
– 1.635 euros au titre de déficit fonctionnel temporaire
– 4.000 euros au titre des souffrances endurées
– 9.800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent
– 1.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent
– 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Elle demande par ailleurs au tribunal de :
– déclarer que les conclusions valent offre d’indemnisation ;
– déduire du montant des sommes revenant à Madame [C] les provisions reçues à hauteur de 3.400 euros ;
– réduire à de plus justes proportions le montant de l’indemnité sollicitée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner Madame [I] [C] aux dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritime ne comparaît pas et n’a pas fait connaître le montant de ses débours.

Régulièrement assignée à personne morale le 14 mars 2025, la CPAM des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément à l’article 474 du code de procédure civile.

La clôture de la procédure a été prononcée le 03 mars 2026 suivant ordonnance du même jour et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
Les débats publics clos, la décision a été mise en délibéré au 05 août 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 09 septembre 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions des articles 4 et 768 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examinant les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Le tribunal rappelle également qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de «?donner acte?», « constater » ou « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions mais constituent en réalité des moyens de fait ou de droit invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Au-delà de ce qui sera repris pour les besoins de la discussion et faisant application en l’espèce des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal entend se référer pour l’exposé plus ample des moyens des parties aux dernières de leurs écritures visées ci-dessus.

Sur le droit à indemnisation :

Est impliqué dans un accident, au sens de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
Aux termes de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

En l’espèce, il est acquis aux débats que Madame [I] [C] a été blessée le 02 octobre 2021 à l’occasion d’un accident impliquant un véhicule, assuré auprès de la MMA, qui l’a percutée alors qu’elle était passagère d’un cyclomoteur.

Le droit à indemnisation de Madame [I] [C] n’est pas contesté par la MMA et résulte tant des circonstances de l’accident (telles qu’elles ressortent notamment de la main courante versée aux débats) que de l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aucune faute inexcusable n’étant prouvée ni même alléguée à l’encontre de la victime.

Le droit à indemnisation de Madame [I] [C] étant plein et entier, la MMA sera par conséquent condamnée à indemniser l’intégralité des dommages causés à Madame [I] [C] suite à l’accident du 02 octobre 2021.

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise du Docteur [R], la date de consolidation des blessures est fixée au 02 octobre 2022 et les conséquences médico-légales de l’accident du 02 octobre 2021 sont les suivantes :

Déficit Fonctionnel Temporaire (DFT) :
– partiel 50 % : du 02 octobre 2021 au 02 décembre 2021 ;
– partiel 25 % : du 03 décembre 2021 au 04 janvier 2022;
– partiel 10 % : du 05 janvier 2022 au 1er octobre 2022 ;

Aide temporaire par tierce personne :
– 1h par jour du 02 octobre 2021 au 02 décembre 2021 ;
– 3h par semaine du 3 décembre 2021 au 4 janvier 2022 ;

Arrêt temporaire des activités professionnelles : du 02 octobre 2021 au 03 juin 2022 ;

Souffrances endurées : 2,5/7 ;

Dommage esthétique permanent: 1/7

Déficit Fonctionnel Permanent : 7 % ;

Préjudice d’agrément : Arrêt de la randonnée et limitation de la gymnastique ;

Soins post consolidation : Rééducation six mois en post consolidation ;

L’état de la victime n’est pas susceptible de modification.

Le rapport du Docteur [R], contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formulée, constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi par Madame [I] [C] suite à l’accident dont elle a été victime le 02 octobre 2021

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien et apprécie souverainement l’objectivité du rapport de l’expert ainsi que sa valeur probante et sa portée.

Sur la base du rapport d’expertise judiciaire et compte tenu des conclusions et pièces produites, le préjudice corporel de Madame [I] [C], âgée de 51 ans au jour de l’accident et de 52 ans au jour de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

Les préjudices patrimoniaux :

1°) Les préjudices patrimoniaux temporaires :

– Assistance par tierce personne temporaire :

L’indemnisation de la tierce personne temporaire est liée à l’assistance nécessaire de la victime, avant consolidation, par une aide humaine dans les actes de la vie quotidienne ou afin de préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie.
Il est constant que les frais de tierce personne sont fixés en fonction des besoins de la victime au vu principalement du rapport d’expertise médicale et que l’indemnisation de ce poste de préjudice n’est ni soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ni réduite en cas d’assistance bénévole par un proche tel qu’un membre de la famille. L’évaluation du coût de l’aide humaine doit se faire au regard de la justification du besoin de compensation, de la gravité du handicap et de la spécialisation de la tierce personne, le coût étant différent selon que l’aide requise doit être accomplie ou non par une personne qualifiée.

En l’espèce, Madame [I] [C] reprend les conclusions de l’expertise judiciaire concernant le besoin en tierce personne avant la consolidation et sollicite une indemnisation sur la base d’un taux horaire de 25 euros, soit la somme totale de 1.825 euros.

La MMA propose d’indemniser ce poste de préjudice sur la base d’un taux horaire de 16 euros, soit la somme totale de 1.168 euros. Rappelant que l’indemnisation doit se faire sans perte ni profit pour la victime, elle fait valoir que l’aide non spécialisée dont la victime a eu besoin ne requiert comme telle aucune qualification spécifique et a d’ailleurs été très vraisemblablement prodiguée par l’entourage familial.

L’expert a retenu la nécessité d’une assistance par tierce personne avant la consolidation à raison de 1h par jour du 02 octobre 2021 au 02 décembre 2021, soit 61 jours, et 3 heures par semaine du 03 décembre 2021 au 04 janvier 2022, soit 4 semaines.

Le taux horaire moyen de l’indemnisation de ce poste de préjudice se situe entre 16 et 25 euros de l’heure charges comprises en fonction du besoin, de la gravité du handicap, de la difficulté de prise en charge et de la spécialisation de la tierce personne.

L’expert ne se prononce pas sur la nature de l’aide dont Madame [I] [C] a eu besoin et cette dernière ne le précise pas davantage.

Il ressort du rapport d’expertise qu’une aide humaine a été nécessaire du fait du traitement par immobilisation de la cheville gauche par une botte de marche et deux cannes anglaises pendant 6 semaines, relayée ensuite par une attelle Aircast.

Eu égard à la nature de l’aide requise et du handicap qu’elle est destinée à compenser, et en l’absence de nécessité d’une qualification particulière pour l’aide humaine dont Madame [I] [C] a eu besoin, l’indemnisation se fera sur la base d’un taux horaire moyen de 18 euros.

En conséquence, le montant de l’indemnisation au titre de l’assistance temporaire d’une tierce personne doit être déterminé comme suit :

(61 jours x 1h x 18 euros) = 1.098 euros
+ (4 semaines x 3h x 18 euros) = 216 euros

Une somme totale de 1.314 euros sera ainsi allouée à Madame [I] [C] au titre de l’assistance temporaire par une tierce personne avant la consolidation.

2°) Les préjudices patrimoniaux permanents :

– L’incidence professionnelle :

L’incidence professionnelle correspond aux séquelles qui limitent les possibilités professionnelles ou qui rendent l’activité professionnelle antérieure plus fatigante ou plus pénible. Il s’agit d’indemniser non la perte de revenus liée à l’invalidité mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à l’obligation de devoir abandonner la profession qu’elle exerçait avant le dommage au profit d’une autre qu’elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce poste de préjudice permet également d’indemniser le risque de perte d’emploi qui pèse sur une personne atteinte d’un handicap, la perte de chance de bénéficier d’une promotion, la perte de gains espérés à l’issue d’une formation scolaire ou professionnelle, les frais nécessaires à un retour de la victime à la vie professionnelle.
En l’espèce, Madame [I] [C] évalue ce préjudice à 10.000 euros. Directrice de magasin inscrite à France Travail antérieurement à l’accident, elle expose avoir été contrainte de se reconvertir professionnellement suite à l’accident, notamment du fait de l’impossibilité de tenir une position debout pendant plusieurs heures, et avoir suivi une formation en ce sens de mars à septembre 2023.

La MMA propose d’indemniser ce préjudice à hauteur de 3.000 euros. Elle fait valoir qu’au moment de l’accident, Madame [I] [C] était inscrite à France Travail après avoir exercé une activité de vendeuse en boulangerie du 1er janvier 2021 au 15 septembre 2021 consécutive à une rupture conventionnelle en décembre 2020 ayant fait suite à la fermeture du magasin dont elle était directrice. Elle ajoute que Madame [I] [C] exerce une activité de sophrologue depuis le mois de septembre 2023.

Le docteur [R] retient que Madame [I] [C] est, au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures l’activité qu’elle exerçait avant l’accident, avec une certaine pénibilité lors de la station debout prolongée.

Si le parcours professionnel de Madame [I] [C] est repris dans le rapport d’expertise, force est de constater que les déclarations de la victime à ce sujet ne sont étayées par aucun élément. Madame [I] [C] ne verse en effet aux débats aucun justificatif de sa situation professionnelle, tant antérieure à l’accident qu’actuelle. Alors que l’expert a retenu une pénibilité en lien avec l’activité que la victime exerçait avant l’accident (soit directrice de magasin et vendeuse en boulangerie), il n’est pas établi que cette pénibilité s’applique également à la nouvelle activité de sophrologue que Madame [I] [C] indique désormais exercer. En tout état de cause, l’expert ne se prononce pas sur ce point, alors même que Madame [I] [C] a déclaré être désormais sophrologue, et la victime n’explicite pas dans quelle mesure ses séquelles engendrent une pénibilité dans l’exercice de cette nouvelle activité. Il n’est de surcroît pas établi que la reconversion professionnelle de la victime résulte des conséquences dommageables de l’accident dès lors que l’expert a retenu non pas une impossibilité mais une pénibilité dans l’exercice de la profession antérieure de directrice de magasin. Enfin, Madame [I] [C] n’allègue ni ne justifie d’aucune dévalorisation sur le marché de travail.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de considérer l’offre de la MMA satisfactoire et d’allouer à Madame [I] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

Les préjudices extra-patrimoniaux

1°) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

– Le déficit fonctionnel temporaire (DFT) :

Ce poste de préjudice inclut, pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire. L’évaluation des troubles dans les conditions d’existence tient compte de la durée de l’incapacité temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle) et des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Le déficit fonctionnel temporaire est habituellement évalué sur la base d’une somme journalière ou mensuelle comprise entre 25 et 33 euros par jour, selon la gravité du handicap.

En l’espèce, Madame [I] [C] sollicite la somme totale de 1.962 euros au titre de son DFT sur une base d’indemnisation d’un montant de 30 euros par jour.

La MMA propose d’indemniser le DFT partiel sur la base d’une indemnité journalière de 25 euros, soit une somme totale de 1.635 euros.

En l’état des conclusions du rapport d’expertise médicale du Docteur [R], la gêne temporaire de Madame [I] [C] consécutive à son accident a été :
partielle à 50 % du 02 octobre 2021 au 02 décembre 2021, soit pendant 61 jours ;
partielle à 25 % du 03 décembre 2021 au 04 janvier 2022, soit pendant 32 jours ;
partielle à 10 % du 05 janvier 2022 au 1er octobre 2022, soit pendant 269 jours.

Au regard de la nature des troubles et de la gêne subie par Madame [I] [C], le DFT recouvrant les composantes rappelées supra sera justement indemnisé sur la base d’une indemnité journalière de 28 euros.

Dans ces conditions, l’indemnisation au titre du DFT de Madame [I] [C] doit être calculée comme suit :

(61 jours x 28 euros x 50 %) = 854 euros.
(32 jours x 28 euros x 25 %) = 224 euros.
(269 jours x 28 euros x 10 %) = 753,20 euros.

La somme de 1.831,20 euros sera ainsi allouée à Madame [I] [C] au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire.

– Les souffrances endurées :

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation. Il est convenable de rechercher dans l’expertise les éléments de ce préjudice, et notamment les circonstances du dommage, les hospitalisations, les interventions chirurgicales, l’âge de la victime, etc.

En l’espèce, Madame [I] [C] sollicite la somme de 4.000 euros au titre de l’indemnisation des souffrances endurées évaluées à 2,5/7 par le Docteur [R].

La MMA est d’accord avec cette demande.

Au regard de l’évaluation expertale, et compte tenu des circonstances à l’origine du dommage, du traumatisme initial, de la nature des blessures et des soins nécessaires, il convient d’allouer à Madame [I] [C] la somme de 4.000 euros au titre de l’indemnisation des souffrances physiques et morales endurées.

– Le préjudice esthétique temporaire :

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation. Dès lors que l’on constate l’existence d’un préjudice esthétique temporaire, celui-ci doit être indemnisé de manière autonome et ne saurait être indemnisé au titre des souffrances morales endurées ou se confondre avec le préjudice esthétique permanent.

En l’espèce, Madame [I] [C] sollicite la somme de 2.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique temporaire.
La MMA conclut au rejet de cette demande au motif que l’expert judiciaire n’a pas retenu ce poste de préjudice.

Le docteur [R] n’a effectivement pas retenu de préjudice esthétique temporaire tandis que la victime ne précise pas en quoi ce préjudice est caractérisé.
Madame [I] [C] n’a par ailleurs adressé aucun dire à l’expert afin que ce dernier se prononce sur l’existence et l’évaluation d’un tel préjudice.
Il ressort toutefois du rapport d’expertise que Madame [I] [C] a porté une botte de marche et deux cannes anglaises pendant six semaines suite à son accident, puis une attelle Aircast. Un préjudice esthétique temporaire est ainsi caractérisé et doit être indemnisé de manière autonome.
Compte tenu du sexe et de l’âge de la victime à l’époque de l’accident, de la nature de l’altération temporaire de son apparence physique et de la durée de cette altération, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à hauteur de 500 euros.

2°) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents :

– Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice tend à indemniser la réduction définitive (après consolidation) du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques. Il s’agit de la perte de qualité de vie, des souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

En l’espèce, Madame [I] [C] sollicite la somme de 10.920 euros au titre de l’indemnisation de son déficit fonctionnel permanent sur la base de 1.560 euros le point pour un taux de déficit de 7 % tel que retenu par l’expert.

La MMA propose la somme de 9.800 euros compte tenu de l’âge de la victime à la date de consolidation.

Le Docteur [R] a évalué le déficit fonctionnel permanent de Madame [I] [C] à 7 % en rapport avec la :
– Une laxité postérieure importante du genou gauche ;
– Une laxité latérale en varus et valgus modérée du genou gauche ;
– Des douleurs résiduelles péri malléolaire externe de la cheville gauche ;
– Une discrète amyotrophie du membre inférieur gauche.

Chez une victime consolidée à l’âge de 52 ans, ce poste de préjudice justifie, selon les grilles d’évaluation des préjudices corporels auxquelles se réfèrent les juridictions nationales, une indemnisation sur la base de 1.560 euros le point pour un taux de déficit de 7 %, soit la somme de 10.920 euros.

Le montant de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent de Madame [I] [C] sera par conséquent fixé à la somme de 10.920 euros.

– Le préjudice esthétique permanent :

Madame [I] [C] sollicite la somme de 2.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice esthétique permanent évalué par l’expert judiciaire à 1/7.

La MMA propose d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 1.000 euros.

Au vu de l’évaluation expertale, en l’absence de précision concernant la nature des lésions et de leur localisation et compte tenu de l’âge de la victime à la date de la consolidation, le préjudice esthétique permanent subi par Madame [I] [C] sera justement indemnisé par l’allocation de la somme de 1.000 euros.

– Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d’agrément spécifique lié à l’impossibilité ou à la difficulté pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs et doit être évalué in concreto. Il est désormais constant que la simple limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable. Il est constant que des attestations de témoins peuvent suffire à établir la réalité de ce préjudice.

En l’espèce, Madame [I] [C] sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice à hauteur de 8.000 euros. Elle expose ne plus être en capacité de pratiquer la randonnée avec des amis, activité à laquelle elle s’adonnait régulièrement avant l’accident, et avoir également été contrainte de limiter la pratique de la gymnastique.

La MMA propose d’indemniser ce poste de préjudice à hauteur de 4.000 euros.

Le docteur [R] a retenu, au titre de ce poste de préjudice et en rapport avec l’état séquellaire de Madame [I] [C], l’arrêt de la randonnée et la limitation de la gymnastique.

Au soutien de sa demande Madame [I] [C] produit deux attestations établies par Madame [Q] [B] en date du 20 mai 2024, faisant état de la pratique hebdomadaire de la gymnastique et de la pratique de la randonnée par la victime avant l’accident, de l’impossibilité pour cette dernière de pratiquer la gymnastique suite à l’accident et de la limitation de la pratique de la randonnée depuis lors.

Compte tenu de ces éléments, en l’absence de précision concernant la fréquence de la pratique de la randonnée et au vu de l’âge de la victime à la date de la consolidation, il convient de considérer l’offre de l’assureur satisfactoire et de réparer le préjudice d’agrément de Madame [I] [C] à hauteur de 4.000 euros.
* * * * *

En définitive, la réparation de l’entier dommage causé par l’accident dont Madame [I] [C] a été victime le 02 octobre 2021 sera évaluée aux sommes suivantes :

PRÉJUDICES PATRIMONIAUX
Assistance tierce personne 1.314 €
Incidence professionnelle 3.000 €

PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX
Déficit fonctionnel temporaire 1.831,20 €
Souffrances endurées 4.000 €
Préjudice esthétique temporaire 500,00 €
Préjudice esthétique permanent 1.000 €
Déficit fonctionnel permanent 10.920 €
Préjudice d’agrément 4.000 €

Soit un préjudice total de 26.565,20 euros.

Dès lors, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sera condamnée à payer à Madame [I] [C] la somme de 26.565,20 euros, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement en application de l’article 1231-7 du Code civil.

Sur les demandes accessoires :

– Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES succombant à l’instance sera condamnée aux entiers dépens.

– Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Madame [I] [C] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros.

– Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a donc pas lieu, en l’absence de demande contraire, de se prononcer sur ce point ni de la rappeler au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT que le véhicule conduit par Monsieur [F] [M], assuré auprès de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, est impliqué dans la survenance de l’accident du 02 octobre 2021 dont Madame [I] [C] a été victime ;

DIT que le droit à indemnisation de Madame [I] [C] est plein et entier ;

ÉVALUE le préjudice corporel de Madame [I] [C] à la somme de 26.565,20 euros ;

CONDAMNE la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [I] [C] la somme de 26.565,20 euros en réparation de son préjudice corporel des suites de l’accident du 02 octobre 2021, le tout sauf à déduire les provisions versées et avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

CONDAMNE la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à Madame [I] [C] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 09 septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT