Opposition à injonction de payer : condamnation au paiement de factures de travaux avec intérêts majorés

L’opposition a été formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile, mais elle est rejetée comme injustifiée et mal fondée. Le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer conformément à l’article 1420 du même code.

La juridiction retient l’existence de prestations commandées, de marchés de travaux, de commandes complémentaires et de factures demeurées impayées. Elle condamne le débiteur au paiement du principal de 103 241,17 €, des intérêts légaux majorés de trois points à compter du 28 février 2025 et de 280 € d’indemnité forfaitaire, correspondant à 40 € pour chacune des sept factures impayées.

La demande de dommages-intérêts et d’amende civile est rejetée, faute de préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de droit. Une indemnité de 2 000 € est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens étant mis à la charge du débiteur.

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Après opposition à l’ordonnance d’injonction de payer, le tribunal a retenu les prestations réalisées par PROFACADE, les factures impayées et le solde principal de 103 241,17 euros. Il a rejeté l’opposition et condamné le débiteur au paiement du principal, des intérêts majorés et de l’indemnité forfaitaire. Les demandes de dommages-intérêts et d’amende civile ont été refusées.

PROFACADE a réalisé plusieurs prestations de travaux pour une société cliente sur trois chantiers, comprenant notamment des revêtements de sols et de murs, de la peinture, la fourniture et la pose d’un miroir ainsi que des travaux supplémentaires.

Les prestations ont été précédées de devis, marchés ou commandes, puis facturées en septembre et octobre 2024. Les premières factures sont arrivées à échéance le 6 octobre 2024 sans règlement. Un virement partiel de 18 025,88 € a ensuite été effectué, laissant un arriéré principal de 103 241,17 €.

Après une sommation de payer, le créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer le 6 juin 2025. Le débiteur a formé opposition dans le délai légal. Le tribunal rejette cette opposition, condamne au paiement du principal, des intérêts majorés et de l’indemnité forfaitaire, mais refuse les dommages-intérêts et l’amende civile.

• Opposition formée dans le délai de l’article 1416 du Code de procédure civile
• Prestations commandées et exécutées conformément aux devis et marchés
• Factures arrivées à échéance et demeurées impayées
• Existence d’un arriéré principal précisément établi
• Opposition dépourvue de justification et mal fondée
• Absence de préjudice distinct justifiant des dommages-intérêts

• Devis et marchés de travaux conclus pour les différents chantiers
• Factures émises pour les prestations et commandes complémentaires
• Éléments établissant l’échéance des premières factures
• Virement partiel de 18 025,88 €
• Sommation de payer et décompte de l’arriéré

Le débiteur doit régler le principal, les intérêts majorés, l’indemnité forfaitaire, les frais irrépétibles et les dépens. Le créancier obtient l’exécution de sa créance, mais ne reçoit aucune indemnisation supplémentaire faute de préjudice distinct établi.

• Rejet définitif de l’opposition à l’injonction de payer
• Paiement de 103 241,17 € au titre du principal
• Application des intérêts légaux majorés de trois points
• Paiement de 280 € d’indemnité forfaitaire
• Prise en charge de l’article 700 et des dépens
• Absence de dommages-intérêts et d’amende civile

À faire

• Réunir devis, marchés, commandes et factures
• Vérifier les dates d’échéance et les règlements partiels
• Adresser une sommation de payer documentée
• Déposer la requête en injonction de payer
• Chiffrer séparément principal, intérêts et indemnités

À éviter

• Négliger le délai d’opposition prévu par l’article 1416
• Réclamer des dommages-intérêts sans préjudice distinct
• Confondre indemnité forfaitaire et frais réellement exposés
• Omettre les justificatifs des prestations exécutées
• Contester sans moyen précis les factures impayées

Le délai d’opposition à l’injonction de payer

L’opposition a été formée dans le délai prévu par l’article 1416 du Code de procédure civile. Elle est donc constatée comme recevable sur le plan temporel, mais elle est ensuite rejetée comme injustifiée et mal fondée au regard des pièces produites.

La substitution du jugement à l’ordonnance d’injonction

En application de l’article 1420 du Code de procédure civile, le jugement se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer. La juridiction statue ainsi sur la demande en paiement après examen de l’opposition et condamne le débiteur au principal, aux intérêts et à l’indemnité forfaitaire.

La réparation limitée au préjudice établi

La demande de dommages-intérêts et d’amende civile est rejetée, le créancier ne justifiant pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts de droit. L’article 700 du Code de procédure civile justifie en revanche l’allocation d’une indemnité de 2 000 €.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1416 du Code de procédure civile, Article 1420 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile