Responsabilité du gardien d’une étagère dangereuse : indemnisation du vêtement déchiré et du préjudice moral

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, la défaillance du défendeur régulièrement convoqué n’empêche pas le juge de statuer au fond. La demande doit néanmoins être régulière, recevable et bien fondée.

L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil fonde la responsabilité du gardien d’une chose. Lorsque la chose est inerte, la victime doit établir son anormalité et son rôle causal. Le gardien ne peut s’exonérer qu’en démontrant une cause étrangère, telle que la force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime.

La juridiction retient ici l’anormalité d’une étagère déboîtée présentant un bord coupant, dépourvue de signalement, ainsi que son rôle causal dans la déchirure du vêtement. La responsabilité est maintenue à l’égard de l’exploitant du stand, même si le mobilier appartient au grand magasin. La facture justifie le préjudice matériel, tandis que le préjudice moral est admis mais réduit à une somme proportionnée. Le défaut de comparution entraîne également la condamnation aux dépens.

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Le vêtement d’une mineure s’est accroché à une étagère déboîtée et tranchante installée sur le stand d’une société dans un grand magasin. Malgré l’absence de comparution de celle-ci, le tribunal a retenu l’anormalité de l’étagère et son rôle causal au vu des photographies et d’une attestation. Il a accordé 320 euros pour le vêtement et 150 euros au titre du préjudice moral, rejetant le surplus.

Une cliente et sa fille mineure se trouvaient sur le stand d’une société exploitant une marque de vêtements, dans un grand magasin. Le vêtement de la mineure s’est accroché à une étagère déboîtée présentant un bord tranchant, et a été sérieusement déchiré.

Après avoir signalé l’incident, la cliente a reçu un mot d’excuse et un collier, mais aucune indemnisation. Une tentative de conciliation a échoué. Elle a alors saisi le tribunal afin d’obtenir réparation de son préjudice matériel et de son préjudice moral.

La société, régulièrement convoquée, n’a pas comparu. La juridiction retient l’anormalité de l’étagère et son rôle causal, sur la base de photographies et d’une attestation. Elle condamne la société à payer 320 euros pour le vêtement, 150 euros au titre du préjudice moral, rejette le surplus et met les dépens à sa charge.

• Chose inerte placée sous la garde de l’exploitant du stand.
• Anormalité de l’étagère déboîtée et à bord coupant.
• Absence d’avertissement destiné à la clientèle.
• Rôle causal de l’étagère dans la déchirure du vêtement.
• Absence de cause étrangère démontrée par le gardien.
• Préjudice matériel justifié par une facture d’achat.
• Préjudice moral établi puis apprécié dans une juste proportion.

• Photographie du vêtement sérieusement endommagé.
• Photographie de l’étagère déboîtée.
• Constat visuel du bord coupant dépassant dangereusement.
• Attestation d’un témoin de l’accrochage.
• Facture d’achat du vêtement.

La société exploitant le stand doit indemniser le dommage matériel et le préjudice moral retenus, même si le mobilier appartient au grand magasin. La cliente obtient une réparation partielle de ses demandes et la société supporte les dépens.

• Responsabilité du gardien de l’étagère retenue.
• Paiement de 320 euros pour le préjudice matériel.
• Paiement de 150 euros pour le préjudice moral.
• Rejet du surplus de l’indemnisation demandée.
• Prise en charge des entiers dépens.

À faire

• Photographier immédiatement la chose dangereuse.
• Conserver le bien endommagé et sa facture.
• Recueillir les attestations des témoins.
• Signaler précisément le danger au responsable.
• Adresser une réclamation documentée et traçable.

À éviter

• Modifier l’installation avant constat des lieux.
• Jeter le vêtement ou supprimer les photographies.
• Négliger l’identification du gardien de la chose.
• Réclamer un montant sans justificatif matériel.
• Ignorer une convocation judiciaire régulièrement reçue.

La responsabilité du gardien d’une chose inerte

L’article 1242, alinéa 1er, du Code civil impose d’établir l’anormalité de la chose inerte et son rôle causal. L’exonération suppose la preuve d’une cause étrangère : force majeure, fait d’un tiers ou faute de la victime. L’étagère déboîtée, à bord coupant et non signalé, remplissait ces critères. La responsabilité de l’exploitant du stand est retenue, même si le mobilier appartenait au grand magasin.

La preuve de l’anormalité et du lien causal

Les photographies du vêtement endommagé et de l’étagère établissaient son état dangereux. Une attestation confirmait l’accrochage du vêtement sur l’angle déboîté. Ces éléments suffisaient à caractériser l’anormalité de la chose et son rôle causal dans le dommage.

Le contrôle des demandes en cas de non-comparution

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, le juge statue au fond malgré la non-comparution du défendeur, mais n’accueille la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Le préjudice matériel a été retenu sur présentation de la facture. Le préjudice moral a été admis, mais réduit à 150 euros.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1242 alinéa 1 du Code civil