Désignation d’un administrateur provisoire pour péril imminent dans la SCI DE L’ANDORRE

Sur le fondement de l’article 834 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé, en cas d’urgence, les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l’existence d’un différend. L’article 835, alinéa 1, autorise également les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle. Elle suppose de démontrer que le fonctionnement normal de la société est impossible et que celle-ci est exposée à un péril imminent. La juridiction a retenu, en l’espèce, les impayés du prêt immobilier ayant conduit la caution solidaire à régler 244 638,39 euros, ainsi que le défaut de paiement de taxes foncières. Elle a également pris en compte l’absence de réponse du gérant aux sollicitations de l’associée et son absence de constitution dans la procédure.

La juridiction a donc désigné un administrateur provisoire pour douze mois, avec une mission de gestion active et passive, de collecte des documents sociaux, de rétablissement et d’approbation des comptes, ainsi que d’accomplissement des actes nécessaires à la pérennité de la société. Les frais, la publicité légale et une provision de 3 000 euros sont mis à la charge de la société. Le gérant est condamné aux dépens et au paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le règlement de 244 638,39 euros à la banque par la société de cautionnement, des recours sont engagés contre une SCI et ses cautions. Des taxes foncières restent également impayées. Invoquant des défaillances de gestion, l’absence de réponse du gérant et un risque pour la société, une associée saisit le juge des référés. Celui-ci désigne un administrateur provisoire pour douze mois, chargé notamment de gérer la SCI, rétablir les comptes et convoquer une assemblée générale.

La SCI DE L’ANDORRE, gérée par un associé détenant 95 % des parts, exerce une activité d’acquisition, d’administration et de location d’immeubles. Elle a souscrit un prêt immobilier de 425 750 euros, garanti notamment par une société de cautionnement et par deux associés cautions solidaires.

Après plusieurs échéances impayées, la société de cautionnement a réglé 244 638,39 euros à la banque et a engagé une action en remboursement contre la SCI et les cautions. Des taxes foncières des années 2024 et 2025 sont également restées impayées.

Une associée, qui avait proposé de céder ses parts sous réserve d’être libérée de son cautionnement, a saisi le juge des référés. Elle invoquait les défaillances de gestion, l’absence de réponse du gérant et le risque pesant sur la société. Le juge a désigné un administrateur provisoire pour douze mois, chargé notamment de gérer la société, de rétablir les comptes et de convoquer une assemblée générale.

• Existence d’une situation d’urgence affectant la société
• Fonctionnement normal de la société rendu impossible
• Menace d’un péril imminent pour la société
• Impayés révélant une situation financière compromise
• Défaillances de gestion imputables au gérant
• Absence de réponse du gérant aux sollicitations de l’associée

• Contrat de prêt immobilier de 425 750 euros
• Justificatif du paiement de 244 638,39 euros par la caution
• Avis de recouvrement des taxes foncières impayées
• Courriers de l’associée restés sans réponse
• Assignation en remboursement délivrée à la société et aux cautions
• Absence de constitution du gérant dans la procédure

La SCI DE L’ANDORRE est placée sous administration provisoire pour douze mois, avec une provision de 3 000 euros et les frais de publicité à sa charge. Le gérant supporte les dépens et l’indemnité accordée au demandeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Transfert temporaire de la gestion à l’administrateur provisoire
• Remise des documents comptables, financiers, sociaux et fiscaux
• Rétablissement des comptes et convocation d’une assemblée générale
• Accomplissement des actes nécessaires à la pérennité sociale
• Paiement de la provision et des frais de publicité par la SCI

À faire

• Remettre les documents sociaux à l’administrateur
• Communiquer les pièces bancaires et fiscales disponibles
• Rétablir les comptes sociaux
• Préparer l’assemblée générale d’approbation des comptes
• Informer les tiers de la désignation

À éviter

• Laisser impayées les échéances du prêt immobilier
• Négliger les taxes foncières exigibles
• Ignorer les courriers des associés
• Refuser la communication des archives sociales
• Se désintéresser de la procédure de référé

La désignation judiciaire d’un administrateur provisoire

La désignation d’un administrateur provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle suppose de démontrer que le fonctionnement normal de la société est impossible et qu’un péril imminent la menace. La juridiction a retenu les impayés du prêt et des taxes foncières, l’action en remboursement engagée par la caution solidaire et l’absence de réponse du gérant. Ces éléments ont justifié le remplacement temporaire du gérant pour douze mois.

Les conditions de l’article 834 du Code de procédure civile

L’article 834 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou justifiées par l’existence d’un différend. La juridiction a caractérisé l’urgence par la situation financière compromise de la société et par les défaillances de gestion compromettant son fonctionnement.

Les mesures conservatoires de l’article 835 du Code de procédure civile

L’article 835, alinéa 1, du Code de procédure civile autorise, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La désignation de l’administrateur a été regardée comme nécessaire pour préserver la société et assurer sa pérennité.

Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile