République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 03/09/2026

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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02647 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSR5

Jugement (N° 23/09388)

rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTE

Madame [R] [C] [E]

née le 24 février 1979 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

La SARL Exe Constructions

prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 3]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 13 août 2024 par procès verbal (article 659 du code de procédure civile)

DÉBATS à l’audience publique du 12 mai 2026 tenue par Véronique Galliot magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Ismérie Capiez

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

ARRÊT RENDU PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2026 et signé par Catherine Courteille, présidente et Aurélien Camus, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 avril 2026

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis du 5 octobre 2019, Mme [R] [C] [E] a confié à l’entreprise Exe Constructions l’édification d’une maison d’habitation, sur un terrain lui appartenant situé au [Adresse 3] à [Localité 4], d’un montant de 90.677 euros, comprenant la démolition, des travaux de gros ’uvre et de construction.

Se plaignant de l’abandon du chantier par l’entreprise Exe Constructions, Mme [R] [C] [E] a fait établir un procès-verbal de constat d’huissier le 2 août 2021.

Par acte d’huissier du 7 mars 2022, Mme [R] [C] [E] a fait assigner entreprise Exe Constructions devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 3 mai 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [D] [P] en qualité d’expert.

L’expert a déposé son rapport le 2 mai 2023.

Par acte d’huissier signifié le 17 octobre 2023, Mme [R] [C] [E] a fait assigner la SARL Exe Constructions devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa de l’article 1217 du code civil, aux fins de :

– prononcer la résiliation du marché de travaux de la Société ETS Exe Constructions aux torts exclusifs de l’entreprise compte tenu d’une part de l’abandon de chantier et d’autre part, de non-conformités,

– condamner la Société ETS Exe Constructions à lui payer la somme de 208 065 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel et de sa privation de jouissance,

– condamner la Société ETS Exe Constructions à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral,

– condamner la Société ETS Exe Constructions à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance incluant les frais d’expertise,

– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement réputé contradictoire rendu le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :

débouté Mme [R] [C] [E] de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la SARL Exe Constructions,

condamné Mme [R] [C] [E] aux dépens.

Par déclaration déposée au greffe de la cour d’appel de Douai le 31 mai 2024, Mme [R] [C] [E] a interjeté appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 août 2024, Mme [R] [C] [E] demande à la cour, au visa de l’article 1217 du code civil, de :

– infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 19 mars 2024 rendu sous le RG n°23/09388.

– prononcer la résiliation du marché de travaux de la société EXE CONSTRUCTIONS aux torts exclusifs de l’entreprise compte tenu d’une part de l’abandon de chantier et d’autre part, des non-conformités.

– Condamner la société EXE CONSTRUCTIONS à payer à Mme [R] [C] [E] la somme de 208 065 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel et de sa privation de jouissance.

– Condamner la société EXE CONSTRUCTIONS à payer à Mme [R] [C] [E] la somme de 10 000 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice moral.

– Condamner la Société EXE CONSTRUCTIONS à payer à Mme [R] [C] [E] la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la présente instance incluant les frais d’expertise.

– Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Mme [R] [C] [E] soutient qu’en ayant abandonné le chantier, la société EXE CONSTRUCTIONS a commis une faute de nature contractuelle de telle sorte qu’il convient de prononcer la résiliation du marché de travaux à ses torts exclusifs. Elle fait également valoir que l’expert judiciaire a relevé un nombre important de non-conformités imputables à la société EXE CONSTRUCTIONS et, notamment, une non-conformité d’implantation constatée au niveau des limites mitoyennes dans la mesure où les murs latéraux n’ont pas été édifiés en limite séparative mais laissant un écart de quelques centimètres de chaque côté, une non-conformité au plan modifiant la répartition des pièces prévue initialement ainsi que la réalisation des fondations sans étude préalable avec une implantation de l’assisse d’environ 40 centimètres, ce qui est insuffisant. Elle sollicite la réparation des conséquences des inexécutions contractuelles commises par la société EXE CONSTRUCTIONS et donc la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 150 465 euros au titre de son préjudice matériel et la somme de 57 600 euros au titre de son préjudice de jouissance, conformément aux estimations faites par l’expert.

Elle soutient que la société EXE CONSTRUCTIONS qu’elle a assignée dans la présente procédure, avec son siège situé au [Adresse 4], est bien la même société avec laquelle elle a signé un devis le 5 octobre 2019. Elle indique qu’alors même que sur le devis et les factures, il est mentionné non pas cette adresse en France mais une adresse en Belgique à [Localité 5], le numéro RCS 524 332 772 y figure bien et correspond à la société EXE CONSTRUCTIONS domiciliée sur le territoire français et assigné dans le cadre de la présente instance. Elle verse trois attestations de voisins qui affirment avoir vu M. [L], le gérant de la société EXE CONSTRUCTIONS, intervenir sur le chantier.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, Mme [R] [C] [E] a fait signifier à la société EXE CONSTRUCTIONS la déclaration d’appel et ses conclusions, procès-verbal déposé selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 7 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, il appartient à Mme [R] [C] [E] de démontrer la créance qu’elle affirme détenir à l’encontre de la société EXE CONSTRUCTIONS domicilié [Adresse 5].

Les devis et factures produits aux débats mentionnent certes une société portant la même dénomination que celle assignée ainsi qu’un numéro d’identification que l’appelante soutient correspondre à celui de cette dernière. Toutefois, ces documents désignent systématiquement comme siège ou adresse de l’entreprise une adresse située en Belgique, tandis que la société attraite à la procédure est immatriculée avec un siège social situé en France.

Cette discordance objective entre les mentions figurant sur les documents contractuels et les données d’identification de la société assignée n’est écartée par aucune pièce probante. L’appelante ne produit pas d’extrait du registre des commerces et des sociétés, aucun élément établissant que l’adresse belge correspond à un établissement, une succursale ou à un siège d’exploitation de la société française assignée, ou encore que les documents contractuels auraient été émis pour le compte de cette dernière.

L’avis d’opéré bancaire produit, qui fait état de virements vers un compte situé en Belgique, ne permet pas davantage de rattacher les paiements à la société intimée, immatriculée en France.

Le seul rapprochement tiré de l’identité de la dénomination sociale et de la reprise d’un numéro d’identification, en présence de documents contractuels mentionnant exclusivement une adresse située à l’étranger, ne suffit pas à établir avec la certitude requise que la personne morale assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile est bien celle qui a conclu le contrat litigieux.

Les attestations versées aux débats, qui se bornent à indiquer qu’une personne qu’ils affirment être le gérant de la société est intervenue sur le chantier, ne permettent pas non plus d’établir le lien juridique entre la société intimée et les travaux litigieux, leurs auteurs ne précisant pas dans quelles circonstances ils ont identifié cette personne ni de quels éléments objectifs ils tiennent cette identification.

Dans ces conditions, l’appelante ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe que la société intimée est celle qui s’est engagée contractuellement à son égard et qui aurait exécuté les travaux litigieux.

Le jugement est donc confirmé en ce qu’il a débouté Mme [R] [C] [E] de l’ensemble de ses demandes.

Mme [R] [C] [E] est condamnée aux dépens engagés en appel et sa demande formulée au titre des frais irrépétibles est rejetée.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

CONFIRME le jugement rendu le 19 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lille en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

DEBOUTE Mme [R] [C] [E] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [R] [C] [E] aux entiers dépens, engagés en appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.