Du 08 septembre 2026

5AF

SCI/CM

PPP Contentieux général

N° RG 26/01428 – N° Portalis DBX6-W-B7K-3TYC

[E] [G]

C/

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIÈRE : Madame Céline MASBOU, Cadre-greffière

DEMANDERESSE :

Madame [E] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 1]

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011296 du 23/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]

Représentée par Me Laurette MAZET Avocate au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT
[Adresse 5]
[Localité 3]
Ni comparante, ni représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 23 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire – Premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par un contrat daté du 8 mars 2024, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a donné à bail à Mme [E] [G] un logement sis [Adresse 6] – à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 348,55€, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Se plaignant de l’état du logement, Mme [E] [G] a, par assignation en date du 10 février 2026, saisi le tribunal de Céans de plusieurs demandes dirigées contre la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT.

A l’audience du 3 juillet 2026, Mme [E] [G], représentée par son conseil, demande au tribunal, avec exécution provisoire, de:

– Condamner la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à faire procéder à des travaux de remise en état des murs du logement, soit ceux de la chambre, de la salle de bains et du salon, par le traitement des moisissures et des infiltrations d’eau et par le rebouchage du trou présent dans le mur de la chambre, le tout sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance ;
– Condamner la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à faire procéder à des travaux de désinfection contre la présence de nuisibles dans le logement, à charge pour elle de mettre en œuvre toute diligence utile pour prévenir la réinfestation de l’immeuble, le tout sous la même astreinte ;
– Ordonner la réduction du loyer à hauteur de 50 %, charges comprises, à compter de juin 2025, jusqu’à complète remise en état du logement ;
– Condamner la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT à lui verser une indemnité de 5.092,42 € ;
– Condamner la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux entiers frais et dépens ;

Au soutien de ses prétentions, Mme [E] [G], rappelle les obligations légales pesant sur la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, tirées de l’article 1721 du code civil, de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 31 janvier 2002, et plaide que le logement mis à sa disposition par la défenderesse est inhabitable en raison de la présence de moisissures et de cafards.

Elle sollicite, en conséquence, la réfection des lieux sous astreinte, outre la réduction du loyer jusqu’à l’achèvement complet des travaux, ainsi qu’une indemnité en réparation de son préjudice matériel (90,42€), au titre de l’achat des produits de désinsectisation, et de son préjudice moral (5.000 €).

La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, citée par acte signifié à personne morale, n’était pas représentée, de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’il résulte de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que, dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, le propriétaire est tenu de mettre à la disposition de son locataire un logement salubre et décent, au sens du décret du 30 janvier 2022 ;

Attendu qu’aux termes des articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et elles doivent les prouver conformément à la loi ;

Attendu qu’en l’espèce, il appartient à Mme [E] [G] de rapporter la preuve du caractère indécent ou inhabitable du logement mis à sa disposition par la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT;

Attendu que cependant, la demanderesse ne produit aucun élément objectif permettant de caractériser une telle situation, dès lors qu’elle se contente de produire des courriers et signalements dont elle est elle-même exclusivement à l’origine, outre une facture d’intervention d’une société tierce, attestant d’une intervention contre les insectes au sein du logement, en juin 2025, sans que rien ne vienne démontrer l’existence d’une  » infestation  » et surtout la persistance d’un tel sinistre ;

Attendu que, dans ce contexte, il convient de débouter Mme [E] [G] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ;

Attendu que Mme [E] [G] succombe, elle sera condamnée au paiement des entiers frais et dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort ;

DÉBOUTE Mme [E] [G] de sa demande tendant à l’exécution forcée de travaux au sein du logement sis [Adresse 6] à [Localité 4], mis à sa disposition par la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ;

DÉBOUTE Mme [E] [G] de sa demande tendant à la réduction du loyer fixé par le bail conclu avec la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, le 8 mars 2024 ;

DÉBOUTE Mme [E] [G] de sa demande d’indemnisation formée à l’encontre de la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT ;

CONDAMNE la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE le caractère exécutoire du présent jugement.

Le présent jugement est signé par le juge des contentieux de la protection et la cadre-greffière.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA CADRE-GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION