COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

Chambre 01 CTX IMMOBILIER
N° RG 22/02504 – N° Portalis DB3F-W-B7G-JF4D

JUGEMENT DU 08 Septembre 2026

DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de son syndic bénévole, Monsieur [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant.

DÉFENDERESSE :

S.A.S. INDIGO BATIMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice
RCS [Localité 3] n° 424 235 265
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Geneviève ROIG, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat postulant/plaidant.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Sylvie PEREZ, Magistrat honoraire, Juge rapporteur
Assesseur : Madame Valérie MASCARIN, Vice-présidente

Madame Isabelle DUMAS, et Madame Sylvie PEREZ ont tenu l’audience, les avocats ne s’y opposant pas conformément à l’article 805 du code de procédure civile. Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal

DEBATS :
Audience publique du 09 Juin 2026
Greffier : Frédéric FEBRIER
Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour .

JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Isabelle DUMAS, Vice-Présidente et M. Frédéric FEBRIER, greffier.
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EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de travaux de restauration de l’immeuble situé [Adresse 4] relevant du statut de la copropriété, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par M. [G] [H] en sa qualité de syndic bénévole a obtenu un permis de construire le 25 août 2011 prévoyant le nettoyage par hydrogommage des façades des 2ème, 3ème et 4ème étages de l’immeuble puis un permis de construire modificatif le 20 décembre 2013 prévoyant le gommage des façades Ouest et Nord et l’application d’un enduit taloché fin couleur pierre de la façade Est des rez-de chaussée et 1er étage.

Selon devis accepté le 14 août 2018, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a fait réaliser par la SAS INDIGO BATIMENT des travaux de réfection des façades portant sur l’hydrogommage, le traitement des joints de pierre, la reconstitution des éléments de pierre avec le mortier de réparation ARTOPIERRE, la protection finale de la pierre avec l’application d’un silicate de potassium et l’enduit des tableaux d’ouverture.

Les travaux ont été réalisés en mars 2019 sans établissement d’un procès-verbal de réception et ont été entièrement payés.

Reprochant à la SAS INDIGO BATIMENT de n’avoir pas respecté son obligation de résultat en ne réalisant pas les travaux confiés en conformité avec les permis de construire délivrés, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Avignon qui, par ordonnance du 12 octobre 2020, a ordonné à la SAS INDIGO BATIMENT de nettoyer, reprendre et protéger les tableaux d’ouverture de l’immeuble conformément à la facture du 8 mars 2019, et ce sous astreinte, et a rejeté la demande de retrait de la couche de peinture sur la façade Est et la corniche haute et des enduits posés sur les façades Ouest et Nord, la preuve que ces travaux aient été exécutés par la défenderesse n’étant pas suffisamment rapportée.

Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge des référés a débouté le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de sa demande de liquidation d’astreinte, les constats d’huissier versés aux débats étant contradictoires et ne permettant pas de caractériser une mauvaise exécution grossière équivalente à un défaut d’exécution des travaux prévus par ordonnance du 12 octobre 2020.

Par acte du 22 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] pris en la personne de M. [G] [H] en sa qualité de syndic bénévole a assigné la SAS INDIGO BATIMENT devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins d’obtenir sa condamnation, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé le délai de 2 mois, à exécuter les travaux décrits conformément au devis et aux prescriptions du permis de construire, outre le paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Par jugement avant dire droit du 12 mars 2024, le tribunal judiciaire a ordonné une mesure d’expertise et désigné pour y procéder M. [T] [X] en qualité d’expert, lequel a été remplacé par Mme [V] [F] [K].

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 août 2025.

Par ses dernières conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] demande au tribunal de :
– débouter la société INDIGO de l’ensemble de ses demandes,
– homologuer le rapport d’expertise,
– déclarer la société INDIGO entièrement responsable des désordres et malfaçons affectant les travaux réalisés en exécution du devis signé le 14 août 2018 sur l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] (84),
– condamner la société INDIGO à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 34.994,53 euros TTC au titre des travaux de reprise, en ce compris la mission de maîtrise d’œuvre indissociable,
– dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement à intervenir,
– condamner la société INDIGO à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner la société INDIGO aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais et honoraires de l’expertise judiciaire, supportés pour moitié par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1].
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] rappelle que l’entrepreneur doit exécuter sa mission en respectant les règles de l’art et qu’il est responsable des non-conformités, malfaçons, désordres et non-façons affectant ces travaux.

Il se prévaut des constatations de l’expert qui conclut que la société INDIGO BATIMENT a appliqué sur la façade Nord un enduit au rez-de-chaussée en détournant l’usage d’un produit prévu au devis et a utilisé sur la façade Ouest le silicate de potassium comme peinture.

Il ajoute que les photographies produites par la défenderesse qui dateraient de 2012, outre qu’elles n’ont pas date certaine, ne permettent de corroborer le raisonnement de celle-ci.

Il sollicite l’entière réparation de son préjudice selon la prescription et le chiffrage de l’expert.

Par ses dernières conclusions n°5 notifiées par voie électronique le 20 mai 2026, la SAS INDIGO BATIMENT demande au tribunal de :
– débouter le Syndicat des copropriétaires du l’ensemble de leurs demandes,
– condamner le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] représenté par
Monsieur [H] au paiement d’une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
– le condamner au paiement de la somme de 4 000 en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner en tous dépens en cela compris les frais d’expertise.

La SAS INDIGO BATIMENT fait valoir que l’expert part du postulat erroné qu’elle a réalisé la peinture et l’enduit se trouvant sur les façades alors qu’elle n’a jamais chiffré d’enduit ni de peinture de façade dans son devis ni facturé de tels travaux et qu’elle a seulement effectué les travaux de nettoyage des façades prévus au devis. Elle indique qu’intervenue sur une très courte période de 4 jours, elle n’aurait pu réaliser les travaux contestés. Elle soutient que ni le produit PIERRE FERTILE (silicate de potassium) appliqué sur la façade Ouest ni le produit ARTOPIERRE (mortier de réparation) utilisé ne sont des enduits au sens technique. Elle ajoute que les photographies datant de 2012 font apparaître que la façade Ouest était déjà peinte.

Elle admet devoir reprendre 4 tableaux d’ouverture qui n’étaient pas accessibles lors de son intervention mais conteste vivement devoir prendre en charge les autres reprises n’ayant pas réalisé les enduits et peintures discutés, vraisemblablement appliqués par une autre société après son intervention. Elle avance que le juge des référés a, à deux reprises, rejeté les demandes du syndicat des copropriétaires dans l’incapacité de rapporter la preuve qu’elle aurait réalisé les travaux d’enduit et de peinture.

Elle ajoute que le coût des travaux de reprise tel que chiffré par l’expert est supérieur à celui des travaux qu’elle a facturés.

Elle estime abusive cette troisième procédure initiée par le demandeur.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité contractuelle

En application des articles 1103 et 1104, les contrats légalement formés tiennent de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été respecté, ou l’a été imparfaitement peut notamment demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Et selon l’article 1231-1 du code civil, elle peut obtenir des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation.

L’artisan doit réaliser les travaux conformément au devis et aux règles de l’art et il est tenu d’une obligation de résultat.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] se prévaut des conclusions de l’expert et rappelle qu’il a dénoncé puis fait constater des malfaçons et non conformités affectant les travaux et notamment l’application grossière et inesthétique d’un enduit au rez-de-chaussée et au 1er étage et l’absence de finition de certains tableaux d’ouverture sur la façade Nord et la pose de peinture sur la façade Ouest.

La SAS INDIGO BATIMENT admet n’avoir pas achevé les travaux de reprise de 4 tableaux d’ouverture conformément à l’ordonnance de référé du 12 octobre 2020.

En revanche, elle maintient ses dénégations, soutenues depuis le début du litige et retenues à deux reprises par le juge des référés, quant à l’application d’un enduit (façade Nord) et de peinture (façade Ouest) aux rez-de-chaussée et 1er étage de l’immeuble. Elle relève que le devis accepté ne prévoit aucun travaux de pose d’enduit ou de peinture, que de tels travaux n’ont d’ailleurs pas été facturés et que le délai de 4 jours de son intervention ne permettait pas de les effectuer. Elle estime infondées et péremptoires les constatations et conclusions de l’expert sur ce point.

La discussion porte essentiellement sur les travaux d’enduit et de peinture réalisés.

Il est précisé que les travaux engagés par le demandeur l’ont été dans le cadre d’une vaste opération de réhabilitation du centre-ville engagée par la ville d’[Localité 3].

Selon le rapport d’expertise, les permis de construire des 25 août 2011 et 20 décembre 2013 – qui ne sont pas intégralement communiqués – sur la base desquels le devis de la SAS INDIGO BATIMENT a été sollicité et établi, concernent le nettoyage par hydrogommage des façades des 2ème, 3ème et 4ème étages de l’immeuble avec reprise des joints ainsi que le gommage des rez-de chaussée et 1er étage des façades Ouest et Nord et l’application d’un enduit taloché sur la façade Est.
Le devis accepté le 14 août 2018 prévoit l’hydrogommage, le traitement des joints de pierre, la reconstitution des éléments de pierre avec le mortier de réparation ARTOPIERRE et la protection finale de la pierre avec l’application d’un silicate de potassium. Il ne contient aucun poste relatif à l’application de peinture ou d’enduit.

Et la facture qui reprend intégralement le devis – à l’exception de l’enduit des tableaux d’ouverture – n’y fait pas davantage référence, ce qui a constitué une contestation sérieuse retenue par le juge des référés.

Il convient d’examiner les trois façades de l’immeuble situées [Adresse 5] et [Adresse 6].

– la façade Nord (façade principale [Adresse 6])

Outre l’absence de reprise du seuil de la porte d’accès à l’immeuble, il apparaît que la façade présente au rez-de-chaussée et au 1er étage un enduit minéral à joint grossier imitant un appareillage en fausse pierre de taille. La teinte de l’enduit appliqué n’est pas uniforme et très inesthétique.

Il résulte des constatations, conclusions réponse au dire de la SAS INDIGO BATIMENT de l’expert et examen de la fiche technique du produit que « l’ARTOPIERRE n’a pas été mis en œuvre pour réparer les pierres existantes par une reprise des éléments maçonnés endommagés, mais a été appliqué comme un simple enduit, sur toute la façade Nord, en RDC et R+1, sur lequel des joints grossiers ont été exécutés en vue d’imiter la pierre. » (rapport page 38)

Après visite des lieux, constatations sur place, audition des parties et analyse des pièces produites, l’expert a pu déduire que la SAS INDIGO BATIMENT n’a pas proprement dit appliqué un enduit mais a utilisé comme enduit le produit ARTOPIERRE, prévu au devis et destiné à la reconstruction des éléments de pierre.

L’entreprise INDIGO BATIMENT conteste les conclusions expertales mais ne donne aucune explication technique qui permettrait de les écarter.

Et il est relevé que la malfaçon résultant de cette utilisation détournée du produit a été dénoncée par lettre du 13 juillet 2019 du syndicat des copropriétaires qui évoque une « application d’enduit sur la façade Nord (avec tracé de relief inesthétique à certains endroits) non conforme au devis et aux prescriptions du permis de construire qui prévoit expressément un traitement de la pierre apparente. »

Ce résultat non conforme et inesthétique a également été constaté par procès-verbal du 19 décembre 2019.

Il est également relevé un décollement d’enduit ainsi que l’absence de reprise de 4 linteaux des tableaux d’ouverture qui ne sont pas discutés par l’intéressée.

la façade Est ([Adresse 5])
L’expert a constaté qu’au rez-de-chaussée et au 1er étage de l’immeuble qu’un enduit peint avait été appliqué, alors qu’un enduit taloché fin était prévu au permis modificatif.

La SAS INDIGO BATIMENT conteste avoir appliqué un enduit peint en indiquant qu’il n’était pas prévu au devis et n’a pas été facturé.

Il n’est pas contesté et cela ressort des deux photographies produites par le demandeur qui dateraient selon ses déclarations de 2018, soit avant les travaux (pièce n°33), que les deux premiers niveaux de cette façade Est donnant accès au restaurant étaient déjà peints et en mauvais état.

Si la SAS INDIGO BATIMENT n’a pas prévu ni chiffré au devis ni facturé de poste enduit, elle est néanmoins intervenue sur la totalité de la superficie de l’immeuble ainsi que le chiffrage dans le devis des m2 à traiter (465 m2) – discuté par le demandeur en cours d’expertise – le laisse apparaître.

Elle a par conséquent traité les deux premiers niveaux de cette façade affectée de non conformités.

Il est rappelé que l’expert a conclu à l’application détournée du produit ARTOPIERRE et relevé qu’il était prévu au devis une « protection finale de la pierre » avec « application jusqu’à saturation d’un silicate de potassium formant une patine PIERRE FERTILE » qui selon la fiche technique est une peinture silicate, ce qui peut expliquer la présence de cet enduit peint non conforme.

Il est ajouté que la SAS INDIGO BATIMENT ne s’explique pas sur les travaux qu’elle aurait réalisés aux rez-de-chaussée et 1er niveau et qu’elle suggère, sans l’établir, l’intervention postérieure d’une entreprise tierce qui aurait appliqué la peinture sur cette façade.

Son intervention, telle que considérée par l’expert, doit être retenue.

– la façade Ouest (prolongement de la [Adresse 6])

Sur la façade Ouest l’expert a relevé une non-conformité résultant de la pose d’un enduit peint sur l’intégralité de cette façade qui devait seulement être nettoyée par hydrogommage avec reprise des joints.

En l’absence d’éléments permettant de remettre en cause le rapport d’expertise et d’affirmer qu’une autre entreprise serait intervenue après la SAS INDIGO BATIMENT pour réaliser l’enduit litigieux, il convient de dire que cette dernière, intervenue sur l’intégralité du bâtiment, l’a appliqué et ce quand bien même le devis n’en faisait pas état.

La comparaison des photographies de cette façade prises dans le cadre des opérations expertales et celles de 2012 dont la SAS INDIGO BATIMENT se prévaut permettent de dire que la façade Ouest, effectivement peinte, était endommagée en sa partie basse et a entièrement été reprise lors des travaux.

Il s’ensuit de ce qui précède que la société INDIGO BATIMENT a réalisé les travaux litigieux et a failli à son obligation de résultat concernant ces travaux. Elle engage sa responsabilité contractuelle et doit être tenue à entière réparation.

Sur les travaux de reprise

Les travaux de reprise portent sur la reprise des rez-de-chaussée et 1er étage des façades Est, Nord et du rez-de-chaussée de la façade Ouest et consistent en la mise en sécurité et l’échafaudage, le piquetage de l’enduit, le nettoyage et la préparation du support, la réparation du support de la façade Nord, l’application d’enduit traditionnel sur les façade Est et Ouest et le badigeon de ces trois façades, outre quelques travaux complémentaires pour un coût de 28 921,10 euros HT auquel s’ajoute le coût de la maîtrise d’œuvre indispensable eu égard à la nature des travaux, soit un total de 31 813,21 euros HT ou 34 994,53 euros TTC.

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] a droit à l’entière réparation de son préjudice, et ce même si le coût des travaux de reprise excède le coût des travaux initiaux.

La SAS INDIGO BATIMENT sera condamnée au paiement de la somme de 34 994,53 euros TTC.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement par application de l’article 1231-7 du code civil.

Sur les dommages pour procédure abusive

Il a été fait droit à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], de sorte que la défenderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Sur les décisions de fins de jugement

-sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

En application de l’article 695 4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.

La SAS INDIGO BATIMENT, qui succombe, sera condamnée aux dépens qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

-sur les frais irrépétibles

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’il a exposés. La SAS INDIGO BATIMENT sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera déboutée de sa demande à ce titre.

-sur l’exécution provisoire

Il est rappelé en application de l’article 514 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort :

DECLARE la SAS INDIGO BATIMENT responsable des malfaçons affectant l’immeuble situé [Adresse 4] ;

CONDAMNE la SAS INDIGO BATIMENT à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par M. [G] [H] en sa qualité de syndic bénévole la somme de 34 994,53 euros TTC au titre des travaux de reprise des façades Nord, Est et Ouest de l’immeuble ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement par application de l’article 1231-7 du code civil ;

DEBOUTE la SAS INDIGO BATIMENT de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

CONDAMNE la SAS INDIGO BATIMENT aux dépens, comprenant les frais d’expertise ;

CONDAMNE la SAS INDIGO BATIMENT à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près lesTribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Greffier et muni du sceau du Tribunal

LE GREFFIER