1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Diane DUPETIT-EVRARD
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Monsieur [R] [K] (LRAR)
1 EXPEDITION Service RECOUVREMENT AJ
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [L] c/ [K]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/351 D
N° RG 25/05704 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOTU

JUGEMENT
—————————–

Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [P] [J] [L]
née le 21 Août 1953 à NICE (06000)
97 Avenue des Chênes
Immeubles Les Fauvettes – 1er étage
06800 CAGNES SUR MER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/002249 du 16/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)

représentée par Me Diane DUPETIT-EVRARD, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [Z] [K]
né le 28 Avril 1963 à MONTBRISON (42600)
97 Avenue des Chênes
Immeubles Les Fauvettes – 2ème étage
06800 CAGNES SUR MER

défaillant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [K] et Mme [L] se sont mariés le 22 juin 1991 à Nice sans contrat préalable.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte du 18 novembre 2025, Mme [L] a assigné M. [K] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 18 décembre 2025 au tribunal judiciaire de Grasse sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 08 janvier 2026, le juge de la mise en état a :

Dit que les époux résident séparément ;

Attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à l’épouse à compter de la présente décision ;

Fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;

Dit que Mme [L] devra payer les charges liées à l’occupation du logement familial;

Débouté Mme [L] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours;

Dit que le règlement provisoire de tout ou partie des dettes s’opérera de la manière suivante :
les échéances du crédit consommation Cételem seront partagées par moitié.

Vu les dernières écritures de Mme [L] signifiées par commissaire de justice le 8 avril 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

Bien que régulièrement cité à étude, M. [K] n’a pas constitué avocat, dès lors le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 10 mars 2026 , le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 23 avril 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’article 238 du même code précise que l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce. Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Au soutien de sa demande en divorce, Mme [L] fait valoir que son époux a quitté le domicile conjugal le 1er mars 2025 ; elle précise que si l’adresse est identique, il vit dans l’appartement situé dans l’étage supérieur.
Elle en veut pour preuve l’attestation ORPI qui montre qu’elle réside dans l’appartement situé au premier étage tandis que M. [K] réside dans l’appartement situé au deuxième étage depuis le 1er mars 2025.

Il s’ensuit que le délai d’un an est écoulé à la date de prononcé du divorce.

Les conditions du prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal se trouvent donc réunies.

– Sur les conséquences du divorce

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite.

S’agissant de la situation personnelle des époux, il convient de relever que l’époux est né en 1963 tandis que l’épouse est née en 1953, que les parties ne déclarent aucune difficulté de santé et que le mariage a duré 35 années.

Les époux n’ont pas de patrimoine commun.

L’épouse est retraitée et perçoit :
une retraite de 962 € par mois,
une retraite personnelle de 218 € ,
l’allocation de solidarité aux personnes âgées de 408 €,
la majoration contributive de 285 €
une majoration pour enfants de 50 €

Outre les charges de la vie courante, elle supporte :

loyer : 655 €

M. [K] perçoit l’allocation de retour à l’emploi de 1111 € par mois.

Compte tenu de ces éléments, il n’est pas démontré que la rupture du mariage crée une disparité dans les conditions de vie respective des parties.
La demande de prestation compensatoire sera rejetée.

Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

L’épouse ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint .
Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’espèce il est démontré que les époux ont cessé toute collaboration et toute coopération depuis le 1er mars 2025.

– Sur les dépens

Condamne M. [K] aux entiers dépens.

-Sur les frais irrépétibles

Il apparaît équitable de condamner M. [K] à la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

Monsieur [R] [Z] [K]
né le 28 avril 1963 à MONTBRISON (Loire)

et

Madame [P] [J] [L]
née le 31 août 1953 à NICE (Alpes-Maritimes)

mariés le 22 juin 1991 à NICE (Alpes-Maritimes)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Déboute Mme [L] de sa demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mars 2025 ;

Condamne M. [K] à payer à Mme [L] la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle ;

Condamne M. [K] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales