1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Florence VOISIN-FOUQUET
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [D] c/ [B]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/350 D
N° RG 25/04927 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOOI

JUGEMENT
—————————–

Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [V] [O] [Q] [D] épouse [B]
née le 16 Décembre 1971 à NOGENT-SUR-SEINE (Aube)
87 Rue Jean Bouin
83370 SAINT AYGULF

représentée par Me Florence VOISIN-FOUQUET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [W] [Y] [B]
né le 29 Janvier 1962 à SAINT BRIEUC (Côtes-d’Armor)
42 Rue Tracastel
06130 GRASSE

représenté par Me Roselyne NAIN-DOYENNETTE, avocat au barreau de GRASSE,

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [U] [B] et Mme [V] [D] se sont mariés le 24 septembre 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de GRASSE (Alpes Maritimes).

Un contrat portant adoption du régime de la séparation de biens a été reçu le 15 septembre 2016 à l’étude de Maître [P] [N], Notaire Associé à Draguignan (Var).

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par assignation en date du 7 octobre 2025, Mme [V] [D] a saisi la chambre du contentieux familial du tribunal judiciaire de Grasse d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Aux termes de leurs dernières conclusions , les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l’article 254 du code civil.

Vu les dernières écritures de Mme [V] [D] signifiées par voie électronique en date du 10 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

Vu les dernières écritures de M. [U] [B] signifiées par voie électronique en date du 13 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état un acte sous signature privée contresigné par les avocats en date du 6 mars 2026.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience du 19 mars 2026 avec effet différé au 23 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la cause du divorce

Il résulte de l’acte sous signature privée des parties en date du 6 mars 2026 et contresigné par leurs avocats respectifs que M. [U] [B] et Mme [V] [D] acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacune des parties a donné librement son accord.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

– Sur les conséquences du divorce

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ;

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ;

À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
– les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite ;

En l’espèce, aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’espèce l’épouse n’a pas précisé son souhait à conserver l’usage du nom de son conjoint. Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’espèce les parties s’accordent pour que les effets du divorce, en ce qui concerne leurs biens, soient fixés au 4 janvier 2025.

– Sur les dépens

Par dérogation aux dispositions de l’article 1125 du code de procédure civile qui énonce que les dépens de la procédure sont partagés par moitié, il y a lieu de dire que chaque partie assume la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [U], [W], [Y] [B]
Né le 29 Janvier 1962 à Saint Brieuc (Côtes-d’Armor)

et

Madame [V], [O], [Q] [D]
Née le 16 Décembre 1971 à Nogent-Sur-Seine (Aube)

mariés le 24 septembre 2016 à Grasse (Alpes-Maritimes).

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, (ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis) ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 4 janvier 2025 ;

Dit que chacune des parties supportera la charge de ses propres dépens.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales