1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Houria REDEAU
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Monsieur [U] [J] (LRAR)
IFPA : 1 GROSSE AUX PARTIES (LRAR)
1 EXPEDITION Service RECOUVREMENT AJ
1 EXPEDITION DOSSIER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

CHAMBRE DE LA FAMILLE

4 EME CHAMBRE CABINET D

AFFAIRE : [V] c/ [J]
JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026
DECISION N° : 26/349 D
N° RG 25/04662 – N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOEK

JUGEMENT
—————————–

Rendu par Madame Sophie BAZUREAULT, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Sylvie DUBOIS, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [W] [V] épouse [J]
née le 28 Novembre 1993 à MBOUR (SENEGAL)
48 Avenue Commandant Bret – Bât G3
06400 CANNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000980 du 04/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRASSE)

représentée par Me Houria REDEAU, avocat au barreau de GRASSE,

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [B] [H] [J]
né le 14 Février 1985 à LILLE (59000)
2 Avenue de la Madelon
06100 NICE

défaillant

DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 07 Mai 2026 puis mise en délibéré au 08 Septembre 2026 pour un jugement rendu ce jour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [J] et Mme [V] se sont mariés le 03 mai 2019 à MBOUR (SENEGAL) en optant pour l’un des régimes prévus par la loi sénégalaise.

De cette union est issu un enfant :

– [C], [M], [G], [S] [N] [J] né le 24 avril 2019 à Saly Portudal Sénégal).

Par acte du 26 septembre 2025, Mme [V] a assigné M. [J] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 décembre 2025au tribunal judiciaire de Grasse sans indiquer le fondement de sa demande.

Par ordonnance en date du 22 janvier 2026, le juge de la mise en état a statué sur les mesures provisoires, et a :

Dit que les époux résident séparément ;

Fait interdiction aux époux de se troubler mutuellement à leur domicile respectif, à défaut de quoi les autorisons à faire cesser ce trouble par toute voie de droit appropriée et si besoin avec le concours de la force publique ;

Constaté qu’aucun des époux n’a formulé de demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours ;

Rappellé que l’autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents sur:
– [C], [M], [G], [S] [N] [J] né le 24 avril 2019 à Saly Portudal Sénégal) ;

Fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :

toutes les fins de semaines paires du calendrier hors vacances scolaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir dix huit heures, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Avec les précisions suivantes :
– A titre d’exemple, la semaine du lundi 5 janvier 2026 est une semaine paire (semaine 2), la suivante est une semaine impaire
– Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période.
– A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
– Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 Heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures;

Fixé la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à charge à la somme de 300 euros, qui devra être versée d’avance par M. [J] à Mme [V] à compter de la décision ;

Constaté l’irrecevabilité de la demande de partage des frais exceptionnels.

Vu les dernières écritures de Mme [V] signifiées par commissaire de justice en date du 6 mars 2026 auxquelles il est expressément renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour exposé de ses prétentions et moyens,

Bien que régulièrement cité à étude, et les conclusions lui ayant été signifiées à étude, M. [J] n’a pas constitué avocat, dès lors le présent jugement sera réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Compte tenu du jeune âge de l’enfant, les dispositions de l’article 388-1 du code civil n’ont pas vocation à s’appliquer.

Suivant ordonnance du 10 mars 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure avec effet différé à la date du 23 avril 2026 et fixé l’affaire à plaider à l’audience en juge unique du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la compétence du juge français et la loi applicable

S’agissant de droits indisponibles, le juge a l’obligation de vérifier d’office sa compétence et la loi applicable en la matière, au regard des éléments d’extranéité que constituent la nationalité de l’ épouse , leur lieu de mariage et le lieu de naissance de l’enfant commun.

L’article 3 du règlement CE n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” donne, en matière de divorce, compétence générale aux juridictions de l’Etat membre sur le territoire duquel se trouve notamment :
– la résidence habituelle des époux,
– la dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore,
– la résidence habituelle du défendeur,
– la résidence habituelle de l’un ou l’autre des époux en cas de demande conjointe,
– la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an avant l’introduction de la demande (ou six mois s’il a la nationalité de l’Etat de cette résidence ou domicile au sens du Royaume Uni et de l’Irlande),
– de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, il est constant que l’épouse réside en France, à Cannes dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse depuis au moins un an avant l’introduction de la demande. La présente juridiction est donc territorialement compétente pour statuer.

En vertu des dispositions de l’article 8 du règlement européen UE 1259/2010 du 20 décembre 2010 dit “Rome III”, à défaut de choix de la loi applicable par les époux, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux, ou à la loi de la dernière résidence habituelle des époux, si elle a pris fin moins d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet Etat lors de la saisine, ou à la loi de la nationalité des deux époux au moment de la saisine, ou à la loi de l’Etat dont la juridiction est saisie.

La loi applicable est la loi française, loi de l’État dont la juridiction est saisie.

Concernant la responsabilité parentale, l’article 7 du règlement CE n°n°2019/1111 dit “Bruxelles II ter” dispose que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.

C’est le cas de la présente juridiction en l’espèce, l’enfant mineur résidant au domicile de la mère situé à Cannes dans le ressort du tribunal judiciaire de Grasse.

La compétence législative en matière de responsabilité parentale est régie par l’article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996, qui fixe le principe de la coïncidence des compétences juridictionnelles et législatives, les autorités des Etats contractants compétentes appliquant leur loi. La loi applicable en matière de responsabilité parentale est donc la loi française.

Enfin, concernant les obligations alimentaires, la présente juridiction est territorialement compétente et la loi française s’applique à cette demande, au visa des dispositions du règlement européen du 18 décembre 2008 n° 4/2009 et du protocole de La Haye du 23 novembre 2007, puisque la créancière de l’obligation alimentaire demeurait sur le territoire français au jour de l’introduction de la procédure.

– Sur la cause du divorce

Aux termes de l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des droits ou obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Sur la demande principale

A l’appui de sa demande en divorce, Mme [V] invoque les actes de violences de son époux.
À l’appui de ce grief, elle produit la procédure pénale diligentée suite à sa plainte en date du 6 septembre 2023, dans laquelle l’époux reconnaît les faits de violence ainsi que le jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date du 15 février 2024 ayant reconnu M. [J] coupable de violences à son égard.

Ces faits prouvés à l’encontre de l’épouxconstituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Ils justifient le prononcé du divorce aux torts exclusifs de M. [J].

– Sur les conséquences du divorce

Sur les mesures relatives aux époux

Sur les intérêts patrimoniaux

À défaut d’un règlement conventionnel par les époux de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux et en l’absence de justification par les parties des désaccords subsistants entre elles quant à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, il n’y aura pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, en application de l’article 267 du code civil.

Sur la prestation compensatoire

En vertu de l’article 270 du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire, destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Selon l’article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

À cet effet, le juge prend en considération notamment :
– la durée du mariage,
– l’âge et l’état de santé des époux,
– leur qualification et leur situation professionnelle,
-les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
– le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital qu’en revenu après liquidation du régime matrimonial,
– leurs droits existants et prévisibles,
– leur situation respective en matière de pension de retraite.

En l’espèce, aucune demande n’est formée à ce titre.

Sur les dommages-intérêts

Mme [V] sollicite l’octroi d’une somme de 10 000€ sur le fondement de l’article 266 du code civil.

Sur l’article 266 du code civil

Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Elle fait valoir qu’elle a quitté son pays d’origine pour rejoindre son époux en France, que l’ensemble de ses attaches personnelles, familiales et sociales se trouvant au Sénégal, elle ne disposait en France d’aucun repère autre que son mari, que durant la vie commune, les deux époux exerçaient une activité professionnelle, que son époux percevait toutefois des revenus sensiblement supérieurs, leur permettant de bénéficier d’un train de vie confortable et de louer un logement situé à Mougins, constituant le domicile conjugal, qu’ à la suite des faits de violences et du départ contraint de Monsieur [J] du domicile, elle s’est trouvée dans l’impossibilité d’assumer seule les charges afférentes à ce logement, qu’elle a dû procéder à la résiliation du bail et solliciter l’aide des services sociaux afin de bénéficier, avec son fils, d’un hébergement temporaire,qu’elle s’est ainsi retrouvée dans une situation de détresse tant morale que matérielle.

Force est de constater que les pièces produites ne justifient pas de la détresse invoquée par Mme [V].

Sa demande sur le fondement de l’article 266 du Code civil sera rejetée.

Sur l’article 1240 du code civil

L’article 1240 du code civil peut être invoqué par tout époux qui justifie d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal et qui peut résider notamment dans les circonstances de la rupture.

Mme [V] qui précise avoir depuis retrouvé un logement pour elle et son fils, d’un standing inférieur au standing du domicile conjugal, déclare avoir supporté la charge financière du déménagement, du dépôt de garantie ainsi que les frais d’agence.

Or elle ne produit aucune pièce concernant les frais qu’ elle invoque. Elle n’apporte donc pas la preuve du préjudice allégué ; sa demande sera rejetée.

Sur l’usage du nom du conjoint

Aux termes de l’article 264 du code civil, à l’issue de la procédure de divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. Toutefois, l’un des époux pourra conserver l’usage du nom de l’autre soit avec l’accord celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

L’épouse ne souhaite pas conserver l’usage du nom de son conjoint .
Par conséquent, chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce.

Sur le report des effets du divorce sur les biens dans les rapports entre époux

Aux termes de l’article 262-1 du code civil “Le jugement de divorce prend effet, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens :
– lorsqu’il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n’en dispose autrement ;
– lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal, ou pour faute, à la date de la demande en divorce
À la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu’à la date de la demande en divorce, sauf décision contraire du juge”.

En l’espèce il est démontré que les époux ont cessé toute collaboration et toute coopération depuis le 6 septembre 2023. Il convient de faire droit à la demande visant à fixer les effets du divorce à cette date .

Sur les mesures relatives à l’enfant

Sur l’exercice de l’autorité parentale

Il résulte des articles 372 et 373-2 du code civil que la séparation des parents est sans incidence sur le principe de l’exercice en commun l’autorité parentale. Cependant, l’article 373-2-1 du code civil dispose que si l’intérêt de l’enfant exige, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale est non seulement demandé par la mère , mais également tout à fait souhaitable pour l’équilibre de l’enfant et de nature à permettre aux parents d’exercer les droits et surtout les devoirs qui découlent de leur fonction parentale.

Dans l’intérêt de l’enfant, il convient par conséquent de maintenir le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents.

Sur la résidence habituelle de l’enfant :

Pour déterminer le lieu de résidence de l’enfant conformément à son intérêt, il convient de tenir compte notamment de l’âge de l’enfant et des capacités d’accueil et de prise en charge des parents, mais également de la capacité de chacun des parents de respecter le droit de l’enfant de maintenir de manière continue et effective des liens avec celui chez qui il n’a pas sa résidence habituelle.

L’article 373-2-11 du code civil, énonce en outre que le juge se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale en prenant en considération :
1°) la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2°) les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues par l’article 388-1 du code civil ;
3°) l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre;
4°) le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant;
5°) les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;
6°) les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Il convient de faire droit à la demande visant à maintenir la résidence habituelle de l’enfant chez la mère et d’accorder au père un droit de visite et d’hébergement usuel .

Sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Il résulte des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil qu’en cas de séparation entre les parents, chacun d’eux contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins des enfants, sous la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Au stade des mesures provisoire, le juge de la mise en état avait retenu que la situation financière des parties s’établissait comme suit :

Mme [V] exerce la profession d’employée de vente ; son bulletin de paie du mois de mars 2025 mentionne un net imposable cumulé de 5524 € soit 1841 € par mois en moyenne.

Outre les charges de la vie courante, elle supporte :
loyer : 495 € APL déduite.

Elle déclare que son époux exerce la profession de chargé d’affaires à Monaco et perçoit des revenus de l’ordre de 5500 € par mois.

En l’absence d’élément nouveau porté à la connaissance du juge aux affaires familiales survenu depuis la dernière décision dans la situation respective des parties ainsi que les conditions de vie de l’enfant, il convient de maintenir le montant précédemment fixé.

En application des dispositions de l’article 208 du code civil, il y a lieu d’assortir cette contribution alimentaire d’une clause de variation.

Il sera rappelé que désormais, cette contribution sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales mais que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme, le parent débiteur devra verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier.

La notion de frais exceptionnels apparaît imprécise; dès lors il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la demande visant à ordonner le partage par moitié des frais exceptionnels .

– Sur l’exécution provisoire

En application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, seules les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire. Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire pour le surplus.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur de Mme [V] et de lui allouer la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.
Le divorce étant prononcé aux torts de M. [J], les dépens seront intégralement mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Monsieur [U], [B], [H] [J]
né le 14 février 1985 à Lille (NORD)

et

Madame [W] [V]
née le 28 novembre 1993 à MBOUR (SENEGAL)

mariés le 03 mai 2019 à MBOUR (SENEGAL)

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à Nantes ;

Dit n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation du régime matrimonial, ni de désigner un notaire ainsi qu’un juge commis ;

Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du code civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure civile et que :
– en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
– le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
– en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun est exercée conjointement par les parents ;

Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents doivent:
– Prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et tout changement de résidence de l’enfant ;
– S’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances) ;
– Permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère ;

Dit qu’à défaut de meilleur accord des parties, le père pourra exercer un droit de visite et d’hébergement :

toutes les fins de semaines paires du calendrier hors vacances scolaires, du vendredi à la sortie des classes au dimanche soir dix huit heures, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l’exclusion de celui de la fête des mères, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires,

à charge pour le père ou une personne honorable de prendre l’enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Avec les précisions suivantes :
– A titre d’exemple, la semaine du lundi 5 janvier 2026 est une semaine paire (semaine 2), la suivante est une semaine impaire
– Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période.
– A défaut d’accord amiable si le titulaire du droit d’hébergement ne l’a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période.
– Concernant les périodes de vacances scolaires uniquement, le droit de visite et d’hébergement s’exercera à partir de 14 heures lorsque les vacances débuteront le samedi à 12 Heures et à partir de 10 heures le lendemain du dernier jour de scolarité dans les autres cas, l’enfant étant ramené au domicile du parent chez lequel il réside le dernier jour de la période de vacances accordée à 19 heures;

Fixe la contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à charge à la somme de 300 euros, qui devra être versée d’avance par M. [J] à Mme [V] et au besoin l’y condamne ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [V] ;

Rappelle que le parent débiteur devra continuer à verser cette contribution entre les mains du parent créancier jusqu’à la date de mise en oeuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

Dit que la pension sera payable avant le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement ;

Dit que cette pension alimentaire sera due jusqu’à la majorité de l’enfant ou des enfants et même au-delà jusqu’à ce que ceux-ci soient en mesure de subvenir à leurs besoins, étant précisé que le parent qui continue d’assumer la charge d’un enfant majeur justifiera, le 1er octobre de chaque année, de la situation de celui-ci auprès du débiteur ;

Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé (poste de dépense: 295, série France entière, publié par l’INSEE), la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année sur l’indice de novembre précédent, l’indice de référence étant celui de la présente décision selon la formule :
(montant initial pension) x (nouvel indice)
indice initial

Précise qu’il pourra être procédé au calcul de la revalorisation sur le site internet : http://www.service-public.fr/calcul-pension/index.html ;

Constate l’irrecevabilité de la demande de partage des frais exceptionnels,

Rappelle que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire.

Rappelle que chacun des époux cessera de faire usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 septembre 2023 ;

Condamne M. [J] à payer à Mme [V] la somme de 1500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Dit que M. [J] supportera les dépens de l’instance lesquels seront recouvrés conformément au dispositions sur l’aide juridicionnelle.

Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales