TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00148 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K67E

[Z] [P], [L] [C] épouse [P]

C/

E.U.R.L. [W] [M]. RCS [Localité 2] N° 393 540 711., S.A. MMA IARD, S.A. SAMSE. RCS [Localité 3] N° 056 502 248., Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

M. [Z] [P]
né le 18 Mai 1946 à [Localité 4] (56), demeurant [Adresse 3]

Mme [L] [C] épouse [P]
née le 24 Avril 1947 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentés par la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, vestiaire :

DEFENDERESSES

E.U.R.L. [W] [M]. RCS [Localité 2] N° 393 540 711., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

S.A. SAMSE. RCS [Localité 3] N° 056 502 248., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES

S.A. MMA IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 7], intervenante volontaire
représentée par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant, vestiaire :

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 13 Mai 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] ont contracté avec la SA SAMSE en 2019 en vue d’obtenir la fourniture et la pose de 125 m² de pavés format 21×14 épaisseur 6 cm sur chape talochée y compris la fourniture d’un caniveau en béton de 5ml.

La SA SAMSE a sous traité les travaux d’installation à l’EURL [W] [M].

Un procès verbal de réception des travaux a été signé le 21 juin 2019 sans réserve par Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] d’une part et la SA SAMSE d’autre part.

L’EURL [W] [M] a été réglée pour les travaux effectués sans signature de procès verbal de réception avec la SA SAMSE.

Par ordonnance du 12 avril 2023, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [R] [K], les époux [P] se plaignant d’un désordre consistant en l’accumulation d’eau au milieu de la zone recouverte de pavés.

L’expertise a été rendue au contradictoire de Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P], la SA SAMSE, l’EURL [W] [M] et son assureur, la société MMA IARD SA.

Par acte de commissaire de justice en date des 26 et 27 mars 2025, Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] ont assigné la SA SAMSE, l’EURL [W] [M] et la SA MMA IARD aux fins d’obtenir le financement des travaux de reprise des désordres et des dommages et intérêts.

L’affaire a été appelée aux audiences des 13 mai 2025, 28 octobre 2025 et 24 février 2025 et renvoyée à la demande d’au moins une des parties.

Elle a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] demandent au tribunal de :

– homologuer le rapport d’expertise judiciaire rendu le 12 mars 2024 par l’Expert Catherine PERRIN LABEUR.
– déclarer l’EURL [W] BELINIA et la SA SAMSE responsables des désordres affectant les travaux de réfection du pavage réalisés chez les époux [P],
– condamner solidairement l’EURL [W] [M], la SA SAMSE et la SA MMA IARD, assureur de l’EURL [M], à réparer les préjudices découlant des malfaçons apparues en suite des travaux de réfection réalisés chez les époux [P] ;
– condamner solidairement l’EURL [W] [M], la SA SAMSE et la
SA MMA IARD, assureur de l’EURL [M], à la somme de 1650€ TTC au titre des travaux de reprise en réparation des malfaçons apparues suite aux travaux réalisés chez les époux [P],
– débouter l’EURL [W] [M], la SA SAMSE et la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
– juger que la franchise de la SA MMA IARD et de MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES n’est pas opposable aux époux [P] ;
– condamner solidairement l’EURL [W] [M], la SA SAMSE et la
SA MMA IARD, assureur de l’EURL [M], à payer aux époux [P] la somme de 3500€ en réparation de leur dommages et intérêts ;
– condamner solidairement l’EURL [W] [M], la SA SAMSE et la
SA MMA IARD, assureur de l’EURL [M], au paiement de la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– les condamner solidairement aux entiers dépens de la présente procédure, de la procédure de référé, et des frais d’expertise judiciaire,
– dire qu’il n’y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, la SA SAMSE demande au tribunal
de :
– A titre principal, prononcer la nullité de l’assignation délivrée le 26 mars 2025 par les époux [P],
– A titre subsidiaire :
-Juger que la responsabilité de 1’Entreprise [M] est engagée dans cette affaire à hauteur de 90 % et celle de l’Entreprise SAMSE sera limitée à hauteur de 10 %.
– Limiter les éventuelles condamnations prononcées à 1’encontre de la Société SAMSE à hauteur de 10 % ou, à tout le moins, juger que la Société [M] sera condamnée à garantir la Société SAMSE à hauteur de 90 % des éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
– Condamner l’Entreprise [M] aux entiers dépens comprenant le coût du rapport d’expertise et à payer à l’Entreprise SAMSE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, l’EURL [W] [M] demande au tribunal de :
– rejeter toutes prétentions adverses comme injuste et mal fondées,
– juger n’y avoir lieu à homologation du rapport d’expertise judiciaire,
– juger que les époux [P] sont défaillants à établir un désordre susceptible de leur causer un préjudice,
– juger infondée l’action en responsabilité contractuelle des époux [P] à l’encontre de l’EURLCONSTRUCTION [M],
– débouter en conséquence les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes,
– juger que la SA SAMSE devra relever et garantir l’EURL [W] [M] de toutes condamnations éventuelles,
– très subsidiairement limiter l’action récursoire de la SA SAMSE à l’encontre de l’EURL [W] [M] à 25 % du montant réclamé pour la reprise des désordres,
– En toute hypothèse :
– juger que toute condamnation éventuelle de l’EURL [W] [M] sera couverte par la garantie dommages intermédiaires souscrite auprès de la Cie MMA,
– débouter les époux [P] de leur demande en indemnisation d’un soi-disant préjudice de jouissance non justifié,
– débouter les époux [P] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens à l’encontre de l’EURL [W] [M], et sinon LIMITER à hauteur de 25 % les frais de référé, d’expertise, et de la présente procédure, ainsi que le bénéfice de 1’article 700 du code de procédure civile pouvant être mis à la charge de l’EURL [W] [M]
– juger n’y avoir lieu à exécution provisoire

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, la société MMA IARD SA demandent au tribunal de :

*recevoir l’intervention volontaire de la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux côtés de la SA MMA IARD,

* A titre principal :
– débouter Monsieur et Madame [P], la SA SAMSE ainsi que l’EURL [W] [M] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES comme étant mal fondées,
– condamner Monsieur et Madame [P] ainsi que toute autre partie succombant à payer à payer à la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur et Madame [P] ainsi que toute autre partie succombant aux dépens.

* A titre très infiniment subsidiaire :
– rappeler que la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne saurait être tenue, au titre de la garantie des dommages intermédiaires, que de la seule reprise matérielle du désordre, sans prise en charge des dommages immatériels sollicités ou titre du préjudice de jouissance ou du préjudice moral,
– rappeler que la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est en tout état de cause bien fondée à opposer sa franchise contractuelle.
– écarter le bénéfice de l’exécution provisoire

Il sera référé aux écritures des parties pour de plus amples motifs auxquels il sera répondu dans le corps du jugement.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.
MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE

Tenant les éléments versés aux débats, il y a lieu d’accepter l’intervention volontaire de la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE.

Sur la demande en annulation de l’assignation

Il résulte des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile que “L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.”

Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile que “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.”

En l’espèce, si l’assignation mentionnait uniquement l’article 1217 du code civil dans ses motifs, elle contenait un exposé des moyens en fait et en droit, fussent ils erronés, et respectait ainsi les prescriptions de l’article 56 du code de procédure civile.

En outre, il ressort clairement des conclusions du défendeur qu’il a parfaitement compris le fondement finalement visé et a été mis en mesure de se défendre, de sorte qu’il ne démontre aucun grief tiré de la mention erronée de l’article litigieux.

Par conséquent, l’exception de nullité de l’assignation sera rejetée.

Sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle de la SA SAMSE

L’article 1103 du code civil dispose que “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.”

L’article 1104 du code civil dispose que “Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.”

Il résulte des dispositions de l’article 1217 du code civil que “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.”

L’entrepreneur est tenu à un devoir de conseil et à une obligation de résultat qui entraîne une présomption de sa responsabilité, sauf preuve de la cause étrangère.

L’entrepreneur est contractuellement tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, des fautes commises par ses sous-traitants, dès lors que celles-ci ont été démontrées. (Civ., 3 ème , 13 mars 1991, pourvoi n° 89-13.833, publié)

Le sous-traitant est tenu contractuellement à l’égard de l’entrepreneur d’exécuter des travaux exempts de tout vice, conformes à leurs engagements contractuels, aux réglementations en vigueur et aux règles de l’art. (Civ., 1 ère , 21 octobre 1997).

Ainsi, bien que la SA SAMSE ait sous traité les travaux en fournissant le matériel, elle reste le seul contractant direct de Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] et à ce titre, ces derniers peuvent engager sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation de résultat en qualité de professionnel du fait de la faute du sous traitant.

En l’espèce, l’EURL [W] [H] estime n’avoir commis aucune faute dans l’exécution du devis qui lui a été communiqué par la SA SAMSE. Elle estime que l’entrepreneur principal et/ou le maître d’ouvrage ont fait le choix de ne pas retenir le devis prévoyant davantage de ml d’évacuation et qu’elle ne saurait dès lors être tenue pour responsable des désagréments qui en découlent.

Néanmoins, il résulte des constatations de l’expert, désigné par le juge des référés et intervenu contradictoirement, que :

– il a pu constater un désordre constitué par une rétention d’eau anormale allant jusqu’à 4 cm de hauteur au centre de l’espace pavé et que la grille de caniveau mise en place par l’EURL [W] [H] se situe à une altimétrie supérieure au point bas de la terrasse, ce qui ne permet pas l’évacuation des eaux par le caniveau : une accumulation à une telle hauteur est loin d’être anodine et légère et est ainsi caractéristique d’un désordre.
– il précise que l’origine du désordre est un défaut de profilage de la chape en béton armée réalisée par l’EURL [W] [H] puisque les pentes ont été mal gérées et ne permettent pas la canalisation des eaux vers le caniveau mis en place par l’entreprise.

Ainsi, l’expert ne pointe pas l’absence de caniveau central pour considérer qu’une faute a été commise dans la conception du projet, mais une mauvaise gestion des pentes: or, la mise en place de la chape a été réalisée par l’EURL [W] [H] et c’est ainsi cette dernière qui n’a pas mis en place des pentes permettant l’écoulement des eaux vers des zones d’évacuation.

La proposition de mettre un caniveau supplémentaire est ainsi proposée par l’expert pour éviter de détruire 73m² de terrasse dont les pentes ne sont pas conformes et non pour pallier un défaut de conception du projet initial.

La faute de l’EURL [W] [H] est ainsi parfaitement caractérisée puisqu’il s’agit d’un professionnel qui avait une obligation de résultat pour les travaux demandés et engage la responsabilité de la SA SAMSE, entrepreneur principal, envers le maître d’ouvrage.

Sur la mise en jeu de la responsabilité délictuelle de l’EURL [W] [H]

En vertu des dispositions de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute de qui il arrive à le réparer.

Le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage.
Sa responsabilité civile délictuelle peut être engagée envers le sous traitant s’il démontre une faute de ce dernier qui peut découler de la mauvaise exécution du contrat de sous-traitance. (Ass.plén, 12 juillet 1991).

En l’espèce, le sous traitant est tenu, en qualité de professionnel, d’une obligation de résultat du fait du contrat le liant à l’entrepreneur principal.

Il résulte des développements ci dessus que l’EURL [W] [H] a commis une faute contractuelle envers la SA SAMSE en fournissant une prestation imparfaite et en ne respectant pas son obligation de résultat sur les travaux commandés.

Les époux [P] sont en droit de fonder leur action en responsabilité délictuelle envers l’EURL [W] [H] sur la faute contractuelle commise par cette dernière envers la SA SAMSE.

Sur le préjudice indemnisable

Il résulte de l’expertise que les désordres constatés imposent de faire des travaux pour installer un nouveau collecteur au niveau du point bas pour permettre l’évacuation des eaux.

L’expert a retenu la solution la moins coûteuse et les parties n’ont pas fourni d’autre devis, ni contesté ce montant.

Par conséquent, la SA SAMSE et l’EURL [W] [H] seront condamnées à verser aux époux [P] une somme de 1650€ TTC au titre des travaux de reprise.

S’agissant de la demande de dommages et intérets liés aux soucis et tracas liés à la procédure judiciaire d’une part et aux troubles de jouissance dus aux travaux à venir d’autre part, si le premier poste n’est pas démontré dans son existence, le second est certain et sera indemnisé à hauteur de 500€ tenant la teneur des travaux prévus.

L’action conjointe de l’EURL [W] [U] et la SA SAMSE ayant concouru au dommage, elles seront condamnées in solidum au paiement des sommes, aucun fondement légal ou contractuel ne permettant de condamnation solidaire.

Sur le partage de responsabilité entre l’EURL [W] [U] et la SA SAMSE et les actions récursoires entre elles

Il résulte de l’expertise que le devis proposé par la SA SAMSE aurait dû permettre des travaux sans désordres et que c’est la réalisation par l’EURL [W] [U] d’un mauvais calcul des pentes qui a engendré le désordre, de sorte que ce dernier résulte principalement de la faute de l’EURL [W] [U].

Néanmoins, la SA SAMSE, en qualité d’entrepreneur principal, aurait dû lors de la réception des travaux par son sous traitant percevoir la difficulté qui était apparente pour un professionnel et a ainsi commis une faute.

Par conséquent, il convient d’ordonner un partage de responsabilité entre l’EURL [W] [U] et la SA SAMSE à hauteur de 75% pour la première et 25% pour la seconde et de limiter les recours entre elles à cette hauteur.

Sur l’appel en garantie de MMA IARD

L’article L124-3 du code des assurances dispose que « le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable».

L’article L112-6 du code des assurances dispose que « L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.”

En l’espèce, il en résulte que les époux [P] sont fondés à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.

Si l’assureur estime pouvoir opposer une exclusion de garantie au vu des dispositions contractuelles, il sera constaté que :

– elle ne peut résulter de la disposition excluant “les travaux nécessaires pour compléter l’ouvrage et dont l’absence est à l’origine des dommages” : en effet, l’expertise établit clairement que le désordre découle du mauvais calcul des pentes et que l’ajout d’un système d’évaluation n’a été rendu nécessaire que du fait de cette faute,
– elle ne peut résulter de la disposition excluant la responsabilité délictuelle puisqu’en l’espèce, la responsabilité découle d’une inexécution contractuelle initiale.

Par conséquent, le recours à l’encontre de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est recevable.

Néanmoins, en assurance facultative, les limites contractuelles de la garantie de l’assureur (franchise et plafond) sont opposables tant à l’assuré qu’au tiers lésé.

Ainsi la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne seront tenues d’indemniser que le préjudice matériel (le préjudice de jouissance n’étant pas prévu au contrat) déduction faite de la franchise contractuelle.

Sur les demandes accessoires

L’EURL [W] [U] et la SA SAMSE, qui perdent le procès, seront condamnées aux entiers dépens incluant les frais de la procédure en référé et les frais d’expertise judiciaire.

L’EURL [W] [U] et la SA SAMSE seront condamnées à payer aux époux [P] une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les autres demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Tenant l’ancienneté du litige, il n’y a pas lieu d’écarter les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire en premier ressort,

CONSTATE l’intervention volontaire de la société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

DEBOUTE la SA SAMSE de sa demande en nullité de l’assignation,

CONSTATE que la responsabilité contractuelle de la SA SAMSE est engagée à vis à vis de Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P],

CONSTATE que la responsabilité délictuelle de l’EURL [W] [H] est engagée à vis à vis de Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P],

CONDAMNE in solidum la SA SAMSE et l’EURL [W] [H] à verser à Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] une somme de 1650€ au titre des travaux de reprise,

CONDAMNE in solidum la SA SAMSE et l’EURL [W] [H] à verser à Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] une somme de 500€ au titre du préjudice de jouissance,

ORDONNE un partage de responsabilité entre l’EURL [W] [U] et la SA SAMSE à hauteur de 75% pour la première et 25% pour la seconde et LIMITE les recours entre elles au titre de l’ensemble des sommes dues au titre du présent jugement à cette hauteur,

CONDAMNE la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société MMA IARD SA solidairement avec l’EURL [W] [H] au paiement des travaux de reprise après déduction de la franchise contractuelle,

CONDAMNE in solidum l’EURL [W] [U] et la SA SAMSE aux entiers dépens, incluant les frais de référé et d’expertise judiciaire;

CONDAMNE in solidum l’EURL [W] [U] et la SA SAMSE à payer à Madame [L] [C] épouse [P] et Monsieur [Z] [P] une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Le greffier La vice-présidente