TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00144 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K63B

[O] [L], [P] [Z], [X] [Z]

C/

S.A. GENERALI IARD, S.A. GENERALI FRANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEURS

Mme [O] [L]
née le 12 Décembre 1970 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]

Mme [P] [Z], venant aux droits de M. [F] [Z] demeurant [Adresse 3]
Intervenante volontaire

M. [X] [Z], venant aux droits de M. [F] [Z] demeurant [Adresse 3]
Intervenant volontaire

représentés par la SELARL BECRIT GLONDU NOELLE, avocate au barreau de NIMES,

DEFENDERESSES

S.A. GENERALI FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A. GENERALI IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Intervenante volontaire

représentées par la SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, substitués par Me Laure REINHARD, avocate au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Amandine ABEGG, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Jean-Jacques PONS, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 13 Mai 2025
Date des Débats : 26 mai 2026
Date du Délibéré : 08 septembre 2026

DÉCISION :

contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Septembre 2026 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 août 2019, Monsieur [F] [Z] et Madame [O] [L] ont conclu un contrat avec la société Energie Totale Méditerranée en vue de l’installation de panneaux photovoltaïques.
Cette société était assurée auprès de la société Generali pour la garantie décennale.

Cette société a cessé toute activité.

Monsieur [F] [Z] et Madame [O] [L] ont déclaré en mars 2010 être victime d’un sinistre suite aux travaux du fait d’une perte d’étanchéité de leur toiture.

Par ordonnance de référé du 20 février 2019, une expertise a été ordonnée au contradictoire des parties.

Le rapport d’expertise a été réalisé le 22 juillet 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025, Monsieur [F] [Z] et Madame [O] [L] ont assigné la société Generali France devant le tribunal de Nimes aux fins d’obtenir le financement des travaux de reprise des désordres.

La SA GENERALI IARD intervient volontairement à l’instance en qualité d’assureur de la société Energie Totale Méditerranée .

L’affaire a été appelée aux audiences des 13 mai 2025, 28 octobre2025, 24 février 2025 et 24 mars 2025 et renvoyée à la demande d’au moins une des parties.

Elle a été retenue à l’audience du 26 mai 2026.

Suite au décès de [F] [R], Madame [P] [Z] et Monsieur [X] [Z] interviennent volontairement à la présente procédure.

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, Madame [P] [Z] et Monsieur [X] [Z], venant aux droits de [F] [R], et Madame [O] [L] demandent au tribunal de :

– juger leurs demandes recevables et bien fondées
– constater l’absence de prescription de leur demande,
– condamner la SA GENERALI IARD à leur verser une somme de 10000€ afin de financer les travaux de réparation, de remise en état du bien et leur préjudices,
– condamner la SA GENERALI IARD à leur verser une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Par conclusions auxquelles il sera référé pour de plus amples motifs, la SA GENERALI IARD demande au tribunal de :

* in limine litis :
– jugée fondée la mise hors de cause de la société GENERALI FRANCE
– déclarer recevable l’intervention volontaire de la la SA GENERALI IARD
* à titre principal :
– annuler l’assignation pour défaut de motivation en droit,
* à titre subsidiaire :
– juger prescrite l’action engagée contre la SA GENERALI IARD
– débouter les demandeurs du fait des causes d’exclusion de garantie,
– juger que la SA GENERALI IARD n’est pas l’assureur lors de la réclamation,
– débouter les demandeurs de toutes leurs demandes,
-condamner les demandeurs à lui verser une somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il sera référé aux écritures des parties pour de plus amples motifs auxquels il sera répondu dans le corps du jugement.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS

Sur la mise hors de cause de la société GENERALI FRANCE et l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD

Tenant les éléments versés aux débats, il y a lieu d’ordonner la mise hors de cause de la société GENERALI FRANCE et d’accepter l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD.

Sur la demande en annulation de l’assignation

Il résulte des dispositions de l’article 56 du code de procédure civile que “L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 :
1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ;
2° Un exposé des moyens en fait et en droit ;
3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ;
4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée.
Elle vaut conclusions.”

Il résulte des dispositions de l’article 114 du code de procédure civile que “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.”

En l’espèce, si l’assignation mentionnait à tort les articles 1103 et 1904 du code civil, la motivation était explicite sur le fait que les demandeurs souhaitaient actionner la garantie décennale à l’encontre du défendeur.

Il ressort clairement des conclusions du défendeur qu’il a parfaitement compris le fondement effectivement visé, de sorte qu’il ne démontre aucun grief tiré de la mention erronée des deux articles litigieux.

Par conséquent, l’exception de nullité de l’assignation sera rejetée.

Sur la prescription de l’action

Afin de déterminer si l’action est prescrite, il convient de déterminer le délai dans lequel elle était enfermée et l’impact de la procédure en référé et de l’expertise.

Il résulte des dispositions de l’article 2239 du code civil que “La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.”

Il résulte de l’article 2241 du code civil que “La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.”

Il résulte des dispositions de l’article 2242 du code civil que “L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance”.

L’interruption de prescription se prolonge jusqu’au dépôt du rapport d’expertise.

Il résulte des dispositions de l’article1792-4-1 du code civil que “Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article.”

L’action doit ainsi être intentée dans les dix ans de la réception des travaux et l’existence d’une ordonnance de référé interromps le délai et fait courir un nouveau délai de dix ans.(3e Civ., 4 juin 2009, pourvoi n° 07-18.960)

En l’espèce, le rapport d’expertise est daté du 22 juillet 2019. Comme l’assignation a été délivrée dans le délai de dix ans, l’action en responsabilité décennale n’est pas prescrite.

Sur les causes d’exclusion de garantie opposées aux demandeurs

Tenant les dispositions de l’article 1103 du code civil, la garantie est limitée au risque déclaré.
Elle ne s’appliquera ainsi qu’au secteur d’activité professionnelle déclaré par l’assuré.(civ 1ère 18 décembre 2021).

Il résulte des dispositions de l’article L. 112-6 du code des assurances que “L’assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire”.

En application des articles 1103 du code civil et L. 112-6 du code des assurances, si la garantie de l’assureur ne concerne que le secteur d’activité professionnelle déclaré par le constructeur, lorsque l’assureur dénie sa garantie en invoquant une clause des conditions particulières du contrat
d’assurance qui exclut de la garantie souscrite l’activité accomplie par le constructeur, il lui incombe de rapporter la preuve que cette clause a été portée à la connaissance de l’assuré et qu’il l’a acceptée.

Néanmoins, le maître d’ouvrage n’est pas partie au contrat conclu entre le maître d’oeuvre et l’assureur et dès lors que l’attestation d’assurance ne mentionne aucune restriction quant aux activités déclarées, l’assureur n’est pas recevable à se prévaloir à l’égard du tiers lésé des exceptions opposables à son assuré, l’attestation laissait présumer une garantie totale susceptible d’induire en erreur le maître de l’ouvrage lors du choix de l’entrepreneur.

En l’espèce, le défendeur démontre avoir limité sa garantie à la fourniture de certaines marques de panneaux photovoltaïque dans le cadre des conditions particulières signées par la société Energie Totale Méditerranée et que le matériel fourni n’en faisait pas partie.

Le demandeur n’a pas pris soin de verser aux débats l’attestation d’assurance décennale qu’il a (ou aurait) dû solliciter après du poseur de panneaux.

Par conséquent, comme il ne démontre pas avoir pu valablement croire que la société Energie Totale Méditerranée était couverte pour les travaux effectués, l’exclusion de garantie lui est opposable et il sera débouté de toutes ses demandes à l’encontre du défendeur.

Sur les demandes accessoires

Madame [P] [Z] et Monsieur [X] [Z], venant aux droits de [F] [R], et Madame [O] [L] , perdant le procès, seront condamnés aux dépens.

Il n’y a pas lieu en équité à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision contradictoire en premier ressort,

ORDONNE la mise hors de cause de la société GENERALI FRANCE,

CONSTATE l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD,

DEBOUTE la SA GENERALI IARD de sa demande en nullité de l’assignation,

DEBOUTE la SA GENERALI IARD de sa demande d’irrecevabilité pour prescription de l’action,

DEBOUTE Madame [P] [Z] et Monsieur [X] [Z], venant aux droits de [F] [R], et Madame [O] [L] de toutes leurs demandes à l’encontre de la SA GENERALI IARD,

CONDAMNE Madame [P] [Z] et Monsieur [X] [Z], venant aux droits de [F] [R], et Madame [O] [L] aux entiers dépens,

DEBOUTE la SA GENERALI IARD de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Le greffier La vice-présidente