TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Barnier,
Me Moyen,
le :
+1 copie dossier

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5ème chambre
1ère section

N° RG 25/04767
N° Portalis 352J-W-B7J-C7BVP

N° MINUTE :

Assignation du :
06 mars 2025

JUGEMENT
rendu le 08 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [W] [F], né le [Date naissance 1] 1989,
demeurant au [Adresse 1],

représenté par Maître Maxime Barnier, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #K173
et par Maître Jérôme Coutelier-Tafani, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant

DÉFENDEURS

L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
demeurant au [Adresse 2],

représentée par Maître Anne-Claire, avocates au barreau de PARIS, vestiaire #P0137

Monsieur [O] [N],
demeurant au [Adresse 3],

La société CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

LA MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO,
ayant son siège social situé au [Adresse 5],

défaillants
Jugement du 08 Septembre 2026
5ème chambre 1ère section
N° RG 25/04767 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7BVP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Thierry Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint
Monsieur Antoine De Maupeou, Premier Vice-Président Adjoint
Madame Lise Duquet, Vice-Présidente, juge rapporteur

assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 10 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort
______________________________________

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [W] [F] était militaire affecté depuis le 21 mai 2007 au grade de caporal en tant que cuisinier, à la Division Soutien de l’Homme (DSH) implantée [Adresse 6] à [Localité 2].

Le 28 juin 2013, il a porté plainte contre Monsieur [O] [N] pour des violences commises par ce dernier alors qu’il se trouvait dans les vestiaires, en train de se changer à l’issue de son service.

Par courrier en réponse du 6 octobre 2014, le délégué du procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris a répondu au courrier de l’avocat de Monsieur [W] [F] du 9 septembre 2014 que le 21 février 2014, le “Juge du Siège” avait validé la composition pénale acceptée par Monsieur [O] [N] le 21 janvier 2014 sur proposition du procureur de la République et l’avait condamné à une amende de 500 euros et à “réparer les dommages causés par l’infraction en versant 500 euros à la victime, votre client (…) (ce dernier ayant déjà reçu un premier versement de 150 euros)”.

Par ordonnance du 25 septembre 2017, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris saisi par Monsieur [W] [F] a désigné un expert médical. Il a déposé son rapport définitif le 24 avril 2018.

Par actes des 6, 10 mars et 17 mars 2025, Monsieur [W] [F] a fait assigner Monsieur [O] [N], la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, la mutuelle MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE et l’Agent judiciaire de l’Etat devant ce tribunal afin de voir, au visa de l’article u l’article 1240 du code civil, de :
– condamner Monsieur [O] [N] réparer l’intégralité de son préjudice ;
– condamner Monsieur [O] [N] à lui verser la somme de 23 769,05 euros en indemnisation de son préjudice, en distinguant ce qui relève des préjudices pour un total de 27 913,17 euros et de la créance des organismes sociaux pour un total de 4 144,12 euros, pour chaque poste (DSA, PGPA, charges patronales, DFT, SE, PET, PEP, et DFP ;
– juger commune et opposable la décision à intervenir à l’encontre de Monsieur [O] [N] à la CNMSS et la mutuelle UNEO ;
– condamner Monsieur [O] [N] au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– condamner Monsieur [O] [N] aux entiers dépens en ceux compris les frais d’expertise.

Monsieur [W] [F] expose qu’en l’état de la violence des coups portés et de ses séquelles la somme de 500 euros qui lui a été allouée ne répare en aucun cas son important préjudice corporel, soulignant qu’il n’était pas partie à la procédure de composition pénale et n’a pu solliciter l’indemnisation de son préjudice.

Monsieur [W] [F] soutient que la responsabilité de Monsieur [O] [N] est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil, de sorte qu’il est tenu de réparer ses préjudices, faisant valoir que ce dernier a accepté une composition pénale le 21 janvier 2014 pour les faits de violence à son encontre.

Il se prévaut également de l’article 41-2 du code de procédure pénale qui dispose que le “procureur de la République, tant que l’action publique n’a pas été mise en mouvement, peut proposer, directement ou par l’intermédiaire d’une personne habilitée, une composition pénale à une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à cinq ans, ainsi que, le cas échéant, une ou plusieurs contraventions connexes qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : […].”

Monsieur [W] [F] détaille ensuite ses différents postes de préjudice qui ne seront pas repris ici puisque la 5ème chambre 1ère section n’a vocation à statuer que sur les responsabilités, la liquidation du préjudice relevant de la 19ème chambre du tribunal.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, l’agent judiciaire de l’Etat demande au tribunal, au visa des articles 29 et suivants de la loi du 5 juillet 1985, L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique, et de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat, de :
– fixer le préjudice de l’Etat à la somme de 4 144,12 euros ;
– condamner Monsieur [O] [N] à l’indemniser ;
– condamner Monsieur [O] [N] au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’agent judiciaire de l’Etat fait valoir que Monsieur [W] [F] a été victime d’un accident de service et qu’il en résulte un préjudice subi par l’Etat dont le montant définitif s’élève à la somme de 4 144,12 euros.

Il précise qu’il dispose d’une action directe et subrogatoire aux termes de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, des articles L. 825-1 à L. 825-8 du code général de la fonction publique et des articles 29 à 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de sorte qu’il est fondé à solliciter du tribunal la condamnation de [O] [N] au paiement de la somme de 2 700,82 euros, créance de l’administration imputable sur l’indemnisation de la victime.

Il ajoute que :
– conformément au droit reconnu à l’Etat par le 2° de l’article L. 825-2 du code général de la fonction publique et de l’article 32 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l’Etat est bien fondé à solliciter le remboursement des charges patronales qui s’élèvent à la somme de 1 443,30 euros ;
– le jugement à intervenir étant déclaratif de droit pour l’Etat, les deux sommes susmentionnées devront être majorées, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, des intérêts à compter de la date de signification des présentes conclusions.

Conformément à l’article l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

Monsieur [O] [N] cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE et la mutuelle MUTUELLE NATIONALE MILITAIRE UNEO citées selon les modalités de l’article 658 du code de procédure, n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l’audience de plaidoirie fixée au 10 juin 2026. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les demandes de “dire et juger” et “constater” ne constitue pas ici des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.

Sur la responsabilité

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il est établi par la décision de condamnation pénale pour violences volontaires dans le cadre d’une composition pénale qui suppose une reconnaissance des faits, que Monsieur [O] [N] a commis une faute au préjudice de Monsieur [W] [F].

Monsieur [O] [N] sera donc condamné à réparer l’entier préjudice de Monsieur [W] [F].

Sur les demandes d’indemnisation

La présente affaire doit être renvoyée, dans les termes du dispositif, au pôle réparation du préjudice corporel de ce tribunal (19ème chambre) pour qu’il soit statué sur la liquidation des préjudices subis par Monsieur [W] [F] et sur les demandes de l’agent judiciaire de l’Etat.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu du renvoi auquel il est procédé pour la liquidation des préjudices, il y a lieu de réserver les dépens et les demandes formées par les demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [O] [N] à réparer l’entier préjudice de Monsieur [W] [F] ;

ORDONNE le renvoi de la présente affaire au pôle de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal, 19ème chambre civile, pour qu’il soit statué sur la liquidation des préjudices de Monsieur [W] [F] ainsi que sur les dépens par lui exposés et les frais prévus par l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

ORDONNE la suppression de l’affaire du rôle de la 5ème chambre, 1ère section, et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Septembre 2026

Le Greffier Le Président