TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Greffe – BP 474 – 350 Boulevard Gambetta – 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX

N° RG 26/00067
N° Portalis DB2I-W-B7K-DADE

Minute :

Jugement du :
08 septembre 2026

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE (ANCIENN.LYONNAISE DES EAUX FRANCE)

C/

[P] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 02 juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Béatrice DE GEOFFROY, magistrat à titre temporaire, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE:

La S.A.S. SUEZ EAU FRANCE (ANCIENN.LYONNAISE DES EAUX FRANCE), dont le siège social est sis 243 rue du Général de Gaulle – 69530 BRIGNAIS, prise en la personne de son représentant légal,
représenté par Me Eric DE BERAIL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant – 916.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDERESSE :

Madame [P] [A], demeurant 6 Rue Marie Couturier – 69240 THIZY LES BOURGS,
non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à

Grosse, copie, dossier
à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

La société Suez Eau France (la société Suez) assure un service de distribution d’eau potable au sein de la commune de Thizy les Bourgs (69240).

Elle a émis plusieurs factures datées du 8 octobre 2024, 8 novembre 2024 et du 16 juin 2025, au nom de Madame [R] [B], pour un montant total de 8.954,75 euros, au titre d’une consommation d’eau à l’adresse 6 rue Maurice Couturier 69240 Thizy les Bourgs.

La première facture en date du 8 octobre 2024, d’un montant de 6.398,68 euros, est une facture de régularisation pour la période du 4 novembre 2020 au 23 juin 2024 qui n’avait pas donné lieu à une facturation faute de souscription d’abonnement.

Un seul règlement de 150 euros a été enregistré le 15 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2026 délivré à étude, la société SUEZ a fait assigner Madame [R] [B] afin qu’elle soit condamnée, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, à payer la somme de 8.804,75 euros au titre du solde dû sur les différentes factures émises, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 juillet 2025, outre une somme de 400,00 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 2 juin 2026.

Madame [R] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’audience, la société Suez, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans son assignation.

A l’audience, le Tribunal a soulevé d’office la question de la prescription de l’article L.218-2 du code de la consommation.

Dans le cadre d’une note en délibéré autorisée par le Tribunal, la société Suez, par courriel du 2 juin 2026, a précisé que la prescription de l’article L.218-2 du code de la consommation, au regard de la jurisprudence ne devait courir qu’à compter de la date de la facture et non de la date de fourniture de l’eau. Elle a ajouté qu’en l’espèce, en l’absence de contrat, la facturation reposait sur la notion d’enrichissement sans cause, laquelle obéissait à la prescription de droit commun soit 5 ans.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile,  » si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée « .

Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement est réputé contradictoire.

– Sur la demande principale

– Sur le fondement de la demande

Selon l’article 14 du code de procédure civile,  » Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.  »

En cours de délibéré, la société Suez a changé le fondement juridique de sa demande, indiquant que celle-ci ne reposait pas sur l’article 1104 du code civil visé à dans son assignation, mais sur la notion d’enrichissement sans cause, en l’absence de contrat signé avec Madame [R] [B].

Au regard du principe du contradictoire, ce changement de fondement ne pourra être retenu.

La demande sera, en conséquence, examinée sur la base de l’assignation délivrée à Madame [R] [B].

– Sur la demande de condamnation

Selon les termes de la loi, en matière civile, pour prouver l’existence et le contenu d’un contrat (hormis l’hypothèse d’une impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit ou de l’existence d’un usage contraire – article 1360 du code civil), il convient de produire un acte écrit, daté et signé par toutes les parties, dès lors que ledit contrat porte sur une somme d’argent supérieure ou égale à 1 500,00 euros (article 1369 du code civil).

La loi prévoit toutefois la possibilité de suppléer l’absence d’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve, comme par exemple un témoignage (article 1361 du code civil).
La définition du commencement de preuve par écrit est donnée par l’article 1362 du code civil :  » Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu’il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.  »

En l’espèce,

Aux termes de son assignation, la société Suez indique qu’un contrat a été signé le 8 octobre 2024 mais elle ne le verse pas au débat.

Elle reconnaît aux termes de son courrier du 13 mars 2024 (pièce n°4) que Madame [B] n’était pas abonnée au service des eaux et qu’elle a établi une première facture de régularisation en s’appuyant sur l’index de son prédécesseur dans les lieux au 5 mars 2020.

Madame [B] a fait savoir qu’elle n’était entrée dans les lieux que 4 novembre 2020 et non le 5 mars 2020 (pièce n°3).

Les factures ont alors été modifiées, visiblement, à plusieurs reprises.

Au final, la société Suez poursuit le règlement d’une première facture datée du 8 octobre 2024 pour un montant de 6.398,68 euros couvrant l’abonnement et la consommation d’eau sur la période du 4 novembre 2020 au 23 juin 2024 (consommation 1314 mètres cubes). Elle produit en annexe de la facture les télérelevés de compteur faisant ressortir une consommation totale de 1.314 mètres cubes entre le 5 mars 2020 et le 1er novembre 2021.

La société Suez poursuit également le règlement :
– d’une deuxième facture datée du 8 novembre 2024 pour la période de juin 2024 à octobre 2024 pour un montant de 1.595,41 euros correspondant à une consommation de 18 mètres cubes, outre régularisation de la part  » collecte et traitement des eaux usées  » pour la période du 1er janvier 2023 au 23 octobre 2024
– d’une troisième facture datée du 16 juin 2025 pour la période de octobre 2024 à juin 2025 pour un montant de 198,07 euros correspondant à une consommation de 29 mètres cubes.

Les sommes réclamées sont donc supérieures à la somme de 1.500 euros.

Pour autant aucun écrit n’est produit. Le seul courrier émanant de Madame [B] intitulé  » Facture : contestation  » ne peut pas être considéré comme un commencement de preuve par écrit venant établir l’existence d’un contrat ou d’une reconnaissance de dette pour un montant correspondant au total des factures produites.

L’absence de comparution de Madame [B] ne peut non plus, sans autre explication, valoir à elle seule reconnaissance des montants réclamés, d’autant que l’assignation fait mention d’un contrat signé qui n’est pas produit.

En outre,
– le volume globalement facturé apparaît incohérent : 1.314 mètres cubes pour la première facture alors que la période débute au 4 novembre 2020 et non au 5 mars 2020 et au regard de la deuxième et troisième facture faisant ressortir une consommation limitée de 18 mètres cubes ou 29 mètres cubes pour 6 mois
– aucun suivi ou information n’a été donné sur une augmentation anormale de la consommation d’eau pendant près de 4 ans.

– Sur la demande de dommages-intérêts

La société Suez ne démontre pas l’inertie ou une résistance abusive de Madame [B].

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

– Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Suez, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

La société Suez sera déboutée de sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,

Déboute la société Suez Eau France de ses demandes,

Condamne la société Suez Eau France aux dépens,

Déboute la société Suez Eau France de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé, et signé par Madame Béatrice de [O] et Monsieur Olivier VITTAZ, greffier, et remis au greffe en vue de sa mise à la disposition des parties le 08 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,